La jurisprudences de France - page 139729

ENTREPRISE DE PRESTATIONS DE SERVICE - Agence de renseignements commerciaux - Responsabilité - Faute - Entreprise signalée comme faisant... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG, 2 MAI 1975, LA SOCIETE DEFENSE ALSACIENNE ET LORRAINE DAL CHARGEE PAR LA SOCIETE METZ ELECTRIQUE AUTO DU RECOUVREMENT D'UNE CREANCE SUR LA SOCIETE IFFLI QUI EN A CONTESTE LE MONTANT, AYANT MENTIONNE QUE LA SOCIETE IFFLI FAISAIT L'OBJET D'ORDRES DE PAIEMENT SUR UNE LISTE DIFFUSEE AUPRES DE SE ABONNES, A ETE ASSIGNEE PAR CETTE DERNIERE EN PAIEMENT DE 3.000 FRANCS DE...

19-04-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... REQUETE DU SIEUR X TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 26 SEPTEMBRE 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'I. R. P. P. AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1970, AINSI QUE DE LA MAJORATION Y AFFERENTE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA REGULARITE EN LA FORME DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DE L'EXAMEN DU JUGEMENT ATTAQUE QUE, SI CELUI-CI ENONCE LES...

19-04-02-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 27 NOVEMBRE 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY ACCORDANT AU SIEUR X UNE REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1971, CORRESPONDANT A UNE LIMITATION A 32 928 F DE LA PLUS-VALUE IMPOSABLE AU TITRE DE 1971 PAR SUITE D'UNE OPERATION IMMOBILIERE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT...

19-02-01-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - Moyen d'ordre public -... 1. REQUETE DU SIEUR X TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 FEVRIER 1971 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE N'AYANT QUE PARTIELLEMENT ACCUEILLI SES DEMANDES EN REDUCTION DE L'I. R. P. P. ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1961 A 1963 ET AYANT PRESCRIT UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION SUR LA PARTIE RESERVEE DES CONCLUSIONS DE SES DEMANDES ; 2. RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU MEME JUGEMENT AYANT ACCORDE UNE...

19-06-01-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A.... REQUETE DE LA SOCIETE "CENTRE DE MEDECINE PHYSIQUE ET DE REEDUCATION FONCTIONNELLE" TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 13 MAI 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES AYANT REJETE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR D'UNE PART DECHARGE DES DROITS ET PENALITES QUI LUI ONT ETE ASSIGNES AU TITRE DE LA T. V. A. , DE LA T. P. S. ET DE LA TAXE LOCALE POUR LA PERIODE DU 1ER MAI 1974 AU 28 FEVRIER 1970, ET, D'AUTRE PART, RESTITUTION DE LA SOMME DE 100 105, 82 FRANCS QU'ELLE A ACQUITTEE AU TITRE DES...

19-06-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. -... REQUETE DU SIEUR X... GASTON , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 14 JANVIER 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DES DROITS QUI LUI ONT ETE ASSIGNES AU TITRE DE LA T. P. S. PUIS DE LA T. V. A. PAR DEUX AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 8 OCTOBRE 1971 POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1967 AU 31 DECEMBRE 1970 ET DU 24 OCTOBRE 1973 POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1971 AU 31 DECEMBRE 1972 ; VU LA LOI DU N 71-1130 DU 31 DECEMBRE 1970 ET LE DECRET N 72-670 DU 13...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision préparatoire non - Saisie arrêt - Tiers saisi - Déclaration affirmative - Décision enjoignant... SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DE LA PROCEDURE QU'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE A VALIDE LA SAISIE-ARRET PRATIQUEE A LA REQUETE DE L'UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT SUR LE SALAIRE D'AVERLANT ENTRE LES MAINS DE DHERBECOURT PRIS COMME ETANT SON EMPLOYEUR ; QUE CELUI-CI N'A PAS FAIT DE DECLARATION AFFIRMATIVE NI OPERE LE VERSEMENT DES RETENUES PRESCRITES ; QU'UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE L'A DECLARE DEBITEUR PUR ET...

AGRICULTURE - Mutualité agricole - Assurances des non-salariés loi du 25 janvier 1961 - Cotisations - Exonération - Exonération partielle -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MINEAU, QUI AVAIT RECOURS A L'AIDE DE CORBIAT POUR L'EXPLOITATION DE SES TERRES, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL NE POUVAIT BENEFICIER POUR L'ANNEE 1971, D'UNE EXONERATION PARTIELLE DE SES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE D'EXPLOITANT AGRICOLE, AU MOTIF QU'IL NE PARTICIPAIT PAS DIRECTEMENT ET EFFECTIVEMENT A LA MISE EN VALEUR DE SON EXPLOITATION, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A EXAMINE QUE LE ROLE DE CORBIAT DANS L'EXPLOITATION SANS...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais de transport - Remboursement - Transport dans un établissement de soins - Enfant tombé... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955 MODIFIE, ENSEMBLE L'ARTICLE 20 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIE PAR LE DECRET DU 27 FEVRIER 1959 ET L'ARTICLE 7 DU DECRET N° 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QU'EN DEHORS DES CAS ENUMERES PAR LE DEUXIEME DE CES TEXTES, LES FRAIS DE TRANSPORT NE PEUVENT ETRE PRIS EN CHARGE, AU TITRE DE L'ASSURANCE-MALADIE, QUE S'ILS SONT RECONNUS, MEDICALEMENT JUSTOFIES PAR LES NECESSITES...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours des caisses - Recours complémentaire - Prestations ultérieures - Frais... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134, 1382 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE LE GOUIC AYANT ETE VICTIME LE 12 FEVRIER 1969 D'UN ACCIDENT DE TRAJET DONT L'ENTIERE RESPONSABILITE INCOMBAIT A HERVE, UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DU 18 MARS 1970, APRES AVOIR EVALUE LE PREJUDICE GLOBAL EN DROIT COMMUN, A CONDAMNE HERVE A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU MORBIHAN LE MONTANT DES DEPENSES DONT ELLE AVAIT JUSTIFIE ET A VERSER A LE...