La jurisprudences de France - page 139725

AGENCES PRIVEES DE RECHERCHES - Contrat avec le client - Définition - Détective privé - Louage d'ouvrage. * ENTREPRISE CONTRAT - Coût des... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DUFOUR, QUI AVAIT CHARGE HETZEL, DETECTIVE PRIVE DE FAIRE UNE ENQUETE SUR DES PROPOS DIFFAMATOIRES QUI AURAIENT ETE TENUS A SON EGARD, ET QUI AVAIT PAYE A HETZEL UNE SOMME TOTALE DE 5.000 FRANCS EN PLUSIEURS VERSEMENTS, A OBTENU DU TRIBUNAL LE REMBOURSEMENT D'UNE SOMME DE 4.500 FRANCS, LA REMUNERATION DE HETZEL ETANT FIXEE A 500 FRANCS ; ATTENDU QUE HETZEL FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF...

REFERES - Provision - Attribution - Conditions - Obligation non sérieusement contestable - Contestation de la portée d'une convention. *... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 73 DU DECRET N° 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971 MODIFIE ARTICLE 809, DEUXIEME ALINEA, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE JUGE DES REFERES NE PEUT ACCORDER UNE PROVISION AU CREANCIER QUE SI L'EXISTENCE DE L'OBLIGATION N'EST PAS SERIEUSEMENT CONTESTABLE ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME D. B. LAMBERT A PAYER A HUMBERT, VRP MULTICARTES, QU'ELLE AVAIT ENGAGE COMME REPRESENTANT AUPRES DE CERTAINS MAGASINS A GRANDES SURFACES ET DE...

VENTE - Délivrance - Date - Détermination - Date indiquée sur le bon de commande - Dérogation aux conditions générales de vente. *... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, DUHAMEL AYANT COMMANDE UNE AUTOMOBILE NEUVE A LA SOCIETE ANONYME DUNKERQUE AUTOMOBILE SADA, CONCESSIONNAIRE DE LA MARQUE X... FRANCE, SELON UN BON DE COMMANDE DU 25 AVRIL 1974 PORTANT LA MENTION "DELAI DE LIVRAISON ... DEMANDE PAR LE CLIENT 05/74" PUIS AYANT ANNULE CETTE COMMANDE PAR LETTRE DU 11 JUIN 1974, EN RAISON DU DEFAUT DE LIVRAISON DANS LE DELAI PREVU, LE TRIBUNAL A DEBOUTE LA SADA DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS ET L'A CONDAMNE A REMBOURSER A DUHAMEL LA...

RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Faillite règlement judiciaire - Syndic - Election de domicile chez le failli - Notification à domicile élu -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME Y... AVAIT FAIT ELECTION DE DOMICILE CHEZ RAVIER QUI AVAIT SERVI D'INTERMEDIAIRE LORS DE LA VENTE DE SON FONDS DE COMMERCE AUX CONSORTS X... ; QUE, PARTIE DU PRIX RESTANT DU, DAME Y... AVAIT INSCRIT SON PRIVILEGE DE VENDEUR ET DE NANTISSEMENT ; QUE LES CONSORTS X... N'AYANT PAS REGLE LE LOYER DU LOCAL OU ETAIT EXPLOITE LE FONDS, LE PROPRIETAIRE LEUR FIT COMMANDEMENT DE PAYER...

DONATION - Don manuel - Preuve - Bénéficiaire en possession de la chose donnée - Présomption - Preuve contraire - Charge. Le possesseur qui... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, DEMOISELLE B... A, EN VERTU D'UNE PROCURATION REGULIERE DE DAME Y..., SIGNE UN ORDRE DE VIREMENT POSTAL DE LA SOMME DE 20.000 FRANCS AU PROFIT DE DAME X... ; QUE CLAUDE Y..., FILS ET HERITIER DE DAME Y..., A DEMANDE LA NULLITE DE LA DONATION RESULTANT DE CE VIREMENT ; QU'IL A ETE DEBOUTE DE CETTE PRETENTION PAR L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL...

REFERES - Contestation sérieuse - Contrat de travail - Congédiement - Inobservation des formalités légales - Demande de réintégration. *... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LA DEMANDE DE JEGO, EN REINTEGRATION DANS L'EMPLOI DONT IL AVAIT ETE LICENCIE PAR BAHUON, EN VIOLATION DES REGLES LEGALES DE FORME, ET RENVOYE LES PARTIES A SE POURVOIR, AU MOTIF ESSENTIEL QUE L'ARTICLE L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL NE PREVOYAIT PAS DE REINTEGRATION DE DROIT ET QU'IL N'EXISTAIT EN LA CAUSE AUCUNE CIRCONSTANCE EXCEPTIONNELLE, ALORS QU'IL ENTRE DANS LA MISSION DU JUGE DES REFERES D'ORDONNER LA REMISE EN ETAT PROVISOIRE...

VENTE - Prix - Caractère non sérieux - Rente viagère - Appréciation souveraine des juges du fond - Rente assortie d'une obligation de faire.... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 9 JANVIER 1973, DAME VEUVE Y... A VENDU UNE PROPRIETE RURALE AUX EPOUX X..., EN SE RESERVANT UN DROIT D'USAGE VIAGER SUR LA MAISON D'HABITATION ET SON ENCLOS, ET MOYENNANT L'OBLIGATION CONTRACTEE PAR LES ACQUEREURS DE NOURRIR, CHAUFFER, ECLAIRER, ENTRETENIR ET SOIGNER LA VENDERESSE, SOIT DANS LADITE MAISON, SOIT AU DOMICILE DES ACQUEREURS, AU SEUL CHOIX DE DAME Y... ; QUE, POUR METTRE...

APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Prétention soumise au premier juge - Mesure d'instruction demandée pour la première fois en appel.... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 106 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972, APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, POUR JUSTIFIER, EN APPEL, LES PRETENTIONS QU'ELLES AVAIENT SOUMISES AUX PREMIERS JUGES, LES PARTIES PEUVENT INVOQUER DES MOYENS NOUVEAUX, PRODUIRE DE NOUVELLES PIECES OU PROPOSER DE NOUVELLES PREUVES ; QU'IL EN RESULTE QUE LA PARTIE DEFENDERESSE QUI S'EST, EN PREMIERE INSTANCE, BORNEE A DENIER TOUTE VALEUR AUX MOYENS DE SON ADVERSAIRE, SANS SOLLICITER DE...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Caisse de congés payés - Indemnités - Employeur personnellement tenu non - Employeur ne s'étant pas... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L. 223-16 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 AVRIL 1949 RELATIF AU REGIME DES CONGES PAYES DANS LES PROFESSIONS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ; ATTENDU QUE, SELON LE DERNIER DE CES TEXTES, LE SERVICE DES CONGES PAYES, DANS LES ENTREPRISES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, EST ASSURE PAR DES CAISSES CONSTITUEES A CET EFFET ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE PONTAC, ENTREPRISE DE BATIMENTS ET DE TRAVAUX PUBLICS, A PAYER A...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Commerce - Commerce de gros - Convention nationale - Application - Conditions - Entreprise ayant des activités... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31 A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, 5 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES COMMERCES DE GROS, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR CALCULER LE MONTANT DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT DUES PAR LA SOCIETE ANONYME MARY A BERGO QU'ELLE AVAIT EMPLOYE EN QUALITE DE CHAUFFEUR-LIVREUR-ENCAISSEUR ET LICENCIE...