La jurisprudences de France - page 139713

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ordonnance du 23 octobre 1958 - Indemnité - Immeuble - Terrain - Terrain à bâtir loi du 11... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LES EPOUX GERARD X... SE SONT POURVUS EN CASSATION CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE METZ EN DATE DU 26 FEVRIER 1975, STATUANT SUR L'INDEMNITE QUI LEUR EST DUE A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION DE TERRAINS DONT ILS ETAIENT COPROPRIETAIRES INDIVIS AVEC D'AUTRES ET QU'ILS EXPLOITAIENT EN QUALITE DE FERMIERS ; ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI A ETE SOUSCRITE LE 29 MAI 1975 PAR ME B..., AVOCAT, DECLARANT AGIR EN VERTU D'UN MANDAT SPECIAL A LUI DONNE...

APPEL CORRECTIONNEL - Procédure devant la Cour - Rapport - Cas - Arrêt statuant sur le fond. Le rapport prescrit par l'article 513 du Code de... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X...DANIEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 6 JUIN 1975, QUI L'A CONDAMNE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 513 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE NE COMPORTE AUCUNE MENTION RELATIVE AU RAPPORT D'UN...

TRAVAIL - Responsabilité pénale - Chef d'entreprise - Obligation personnelle de surveillance - Exonération - Délégation de pouvoir -... REJET DU POURVOI FORME PAR X... PAUL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 26 MAI 1975, QUI L'A CONDAMNE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET INFRACTION AUX DISPOSITIONS RELATIVES A LA SECURITE DES TRAVAILLEURS, A 200 FRANCS D'AMENDE AVEC AFFICHAGE ET PUBLICATION DE LA DECISION. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 233-11 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 320 DU...

1 JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Cour d'appel - Conseiller empêché - Remplacement - Conseiller appelé d'une autre chambre. *... REJET DU POURVOI FORME PAR X... FERDINAND, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS 11EME CHAMBRE, EN DATE DU 9 MAI 1975, QUI L'A DEBOUTE DE SON OPPOSITION A UN ARRET RENDU PAR DEFAUT PAR LA MEME COUR LE 11 OCTOBRE 1974, L'AYANT CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 510, 511, 591 A 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE...

ELECTIONS - Délégués du personnel - Liste électorale - Inscription - Conditions - Salarié de l'entreprise - Salarié à temps partiel. Doivent... QUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 420 - 1, L 420 - 7, ALINEA 2 , L 420 - 16 ET R 420, ET R 420 - 4, DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 101 ET SUIVANTS DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ET DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASSE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'UNE ECOLE ETAIT TENUE DE RECTIFIER LA LISTE DES ELECTEURS AUX FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL...

ELECTIONS - Délégués du personnel - Pluralité d'établissements - Division de l'entreprise en établissements distincts - Appréciation -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 420 - 1 DU CODE DU TRAVAIL ET DES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE, POUR L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL, LA COMPAGNIE INTERNATIONALE DES WAGONS-LITS CONSTITUAIT UN ETABLISSEMENT UNIQUE, ET QUE, PAR SUITE LES ELECTIONS AUXQUELLES IL AVAIT ETE PROCEDE, LE 29 AVRIL 1976...

ELECTIONS - Délégués du personnel - Pluralité d'établissements - Division de l'entreprise en établissements distincts - Organisation de... SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR DU POURVOI SOULEVEE PAR LA SOCIETE QUILLERY SAINT-MAUR : ATTENDU QUE LA SOCIETE QUILLERY SOUTIENT QUE LE POURVOI SERAIT IRRECEVABLE, D'UNE PART, POUR AVOIR ETE FORME AU NOM DE TREIZE DEMANDEURS PAR UN MANDATAIRE QUI NE JUSTIFIE AVOIR RECU DES POUVOIRS SPECIAUX QUE DE NEUF D'ENTRE EUX, LESQUELS NE SONT PAS DATES, EN SORTE QU'ON NE PEUT SAVOIR S'ILS SONT POSTERIEURS A LA DECISION ATTAQUEE DONT ILS N'INDIQUENT D'AILLEURS PAS LA DATE ET ANTERIEURS AU POURVOI, D'AUTRE PART...

NON-REPRESENTATION D'ENFANT - Intention frauduleuse - Exclusion - Circonstances exceptionnelles - Constatations nécessaires. Si la résistance... REJET DU POURVOI DE X...ROGER, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 20 JANVIER 1976, QUI, AYANT RELAXE JACQUELINE Y..., EPOUSE Z..., DU CHEF DE NON-REPRESENTATION D'ENFANT, L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 357 DU CODE PENAL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE...

MARIAGE - Effets - Participation aux charges du mariage - Pension alimentaire - Montant - Prise en considération des ressources du défendeur -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LES EPOUX Y... M - SE SONT MARIES EN 1930 ET ONT EU SIX ENFANTS ; QU'EN 1963, M - A ABANDONNE LE DOMICILE CONJUGAL POUR ALLER VIVRE AVEC LA DAME G - , QUI ETAIT DEJA SA MAITRESSE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES ; QU'A PARTIR DE 1964, DIVERSES DECISIONS DE JUSTICE ONT CONDAMNE M - A VERSER A SA FEMME UNE CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE ; QUE, FAISANT DROIT A UNE NOUVELLE DEMANDE DE DAME M...

1 CASSATION - Intervention - Recevabilité - Intervenant non partie aux débats devant les juges du fond - Conditions. * PROCEDURE CIVILE -... SUR L'INTERVENTION DU CONSEIL SUPERIEUR DU NOTARIAT : ATTENDU QUE LE CONSEIL SUPERIEUR DU NOTARIAT, QUI N'ETAIT PAS PARTIE A L'INSTANCE AYANT DONNE LIEU A L'ARRET ATTAQUE, NE JUSTIFIE NI D'UN INTERET DIRECT ET INSEPARABLE DE CELUI D'UNE DES PARTIES, NI DE CIRCONSTANCES OU D'INTERETS EXCEPTIONNELS, ET QU'IL Y A LIEU DE DECLARER SON INTERVENTION IRRECEVABLE ; DECLARE LE CONSEIL SUPERIEUR DU NOTARIAT IRRECEVABLE EN SON INTERVENTION ; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU...