La jurisprudences de France - page 139712

FRANCE D'OUTRE-MER - Départements - Sécurité sociale - Prestations familiales - Conditions - Activité professionnelle - Impossibilité -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2 DU DECRET N° 65 - 278 DU 12 AVRIL 1965, L 310 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 44 DU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938 ET 1315 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES PORTANT AMELIORATION DU REGIME DES ALLOCATIONS FAMILIALES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER, LES ALLOCATIONS FAMILIALES SONT MAINTENUES AUX TITULAIRES D'UNE PENSION D'INVALIDITE CLASSEE DANS LES DEUXIEME ET TROISIEME GROUPES DEFINIS PAR L'ARTICLE L 310 DU CODE DE LA SECURITE...

VENTE - Arrhes - Caractère - Appréciation souveraine des juges du fond. * APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - Arrhes - Caractère /.... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LA SOCIETE DE CONSTRUCTION TRADITIONNELLE BARON Y... GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A REMBOURSER A DAME X... LA SOMME QUE CELLE-CI LUI AVAIT VERSEE EN LUI SIGNANT UN BON DE COMMANDE D'UN PAVILLON, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE TERME ARRHES MENTIONNE SUR LE BON DE COMMANDE ETANT PRECISE PAR LA CLAUSE AINSI CONCUE : TOUTE COMMANDE DEVRA ETRE ACCOMPAGNEE D'ARRHES DONT LE MONTANT SERA PRECISE AU RECTO DU BON DE...

ENRICHISSEMENT SANS CAUSE - Conditions - Absence de cause - Communauté entre époux - Propre du mari - Occupation par la femme après... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LE DIVORCE DES EPOUX T - - R - , COMMUNS EN BIENS, A ETE PRONONCE A LEURS TORTS RECIPROQUES, PAR JUGEMENT DU 7 MARS 1969, DEVENU DEFINITIF ; QUE DAME R - A CONTINUE D'OCCUPER DEPUIS CETTE DATE, AVEC LES DEUX ENFANTS DONT LA GARDE LUI AVAIT ETE CONFIEE, LA VILLA CONSTRUITE A L'AIDE DES DENIERS COMMUNS SUR UN TERRAIN PROPRE A SON MARI ; QUE L'ARRET ATTAQUE L'A CONDAMNEE A VERSER A SON...

SOCIETE CIVILE - Associés - Obligations - Dettes sociales - Paiement - Règles applicables - Nature juridique des obligations qui en sont la... SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE CHOURAQUI A REMIS, LE 12 JANVIER 1966, A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RUE BROCHIER, UNE SOMME DE 170 000 FRANCS LUI DONNANT DROIT A DEUX APPARTEMENTS, ET QUE DEUX COMPROMIS ONT CONSTATE QUE CE VERSEMENT AVAIT ETE FAIT A TITRE DE RESERVATION OU D'ACHAT ; QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AYANT VENDU LA TOTALITE DES APPARTEMENTS A DES TIERS ET AYANT ETE DANS L'IMPOSSIBILITE DE REMPLIR SON...

RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Article 1384 du Code civil - Responsabilité de plein droit - Exonération - Caractère imprévisible... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, SUR UNE ROUTE , A LA SORTIE D'UN VIRAGE , L'AUTOMOBILE DE HAUTTEMENT, DANS LAQUELLE TROPET AVAIT PRIS PLACE, SE DEPORTA SUR LA GAUCHE EN PASSANT SUR UNE PLAQUE DE VERGLAS, FRANCHIT LE TROTTOIR ET L'ACCOTEMENT, HEURTA UNE CLOTURE ET FIT UN TETE-A-QUEUE ; QUE Y... FUT EJECTE DE LA VOITURE ET MORTELLEMENT BLESSE ; QUE SES AYANTS DROIT ONT ASSIGNE HAUTTEMENT EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384...

TESTAMENT - Legs - Legs universel - Envoi en possession - Ordonnance - Exécution provisoire. * EXECUTION PROVISOIRE - Testament - Legs -... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, GERARD Y... EST DECEDE, LE 28 FEVRIER 1975, SANS LAISSER D'HERITIERS RESERVATAIRES, APRES AVOIR INSTITUE DAME YVETTE Z... COMME LEGATAIRE UNIVERSELLE ; QUE CELLE-CI A ETE ENVOYEE EN POSSESSION, EN VERTU DE L'ARTICLE 1008 DU CODE CIVIL, PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU 20 MAI 1975 ; QUE, APRES APPEL FORME CONTRE CETTE ORDONNANCE PAR DAME Y..., EPOUSE X..., SOEUR DU TESTATEUR...

BAUX COMMERCIAUX décret du 30 septembre 1953 - Résiliation - Clause résolutoire - Créancier nanti - Défaut de notification. * FONDS DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE HOTEL BRITANNIQUE ETAIT, EN VERTU D'UN BAIL DU 11 AVRIL 1957, LOCATAIRE D'UN LOCAL CONTIGU A SON ETABLISSEMENT PRINCIPAL, APPARTENANT A LA SOCIETE SOMAR ; QUE, PAR ARRET CONFIRMATIF DU 10 JUILLET 1974, LA COUR D'APPEL A CONSTATE LA RESILIATION DE PLEIN DROIT DE LA LOCATION ; QUE CEPENDANT AUCUNE NOTIFICATION N'AVAIT ETE FAITE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 17 MAI 1909 A LA CAISSE CENTRALE DE CREDIT...

AMNISTIE - Sanctions professionnelles - Loi du 16 juillet 1974 article 14 - Sécurité sociale - Prestations familiales - Cotisations - Défaut... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE RENE X... FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE, DE L'AVOIR DEBOUTE DE SON OPPOSITION A CINQ CONTRAINTES A LUI SIGNIFIEES PAR L'URSSAF DE PARIS, SUIVANT EXPLOIT EN DATE DU 12 DECEMBRE 1974, POUR AVOIR PAIEMENT DE COTISATIONS DONT IL ETAIT REDEVABLE AU TITRE DE L'ANNEE 1973 ET DES MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES ET D'AVOIR VALIDE LESDITES CONTRAINTES AU MOTIF QUE CES DERNIERES ETAIENT JUSTIFIEES EN LEUR PRINCIPE, ALORS, QU'AU TERMES DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Définition - Salarié en mission - Retour de mission - Transport à la gare... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 415 - 1, 466 ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE PROVENCALE DES X... PERRIN AVAIT DETACHE SUR UN CHANTIER OUVERT PAR ELLE A BREST, SES OUVRIERS PEREZ ET MARTINI ; QUE LE 11 DECEMBRE 1967, PEREZ QUI AVAIT TERMINE SON TRAVAIL AVAIT, AU RETOUR DE SA MISSION, PRIS PLACE POUR SE RENDRE A LA GARE DANS UNE VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR MARTINI A QUI ELLE APPARTENAIT ; QU'EN COURS DE ROUTE IL AVAIT ETE...

BAIL EN GENERAL - Résiliation - Clause résolutoire - Caractère obligatoire - Bonne foi du bailleur - Nécessité. * BAIL EN GENERAL -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT EN MATIERE DE REFERE, QUE JACQUET, PAR ACTE D'HUISSIER DU 19 JUILLET 1974, RAPPELANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE FIGURANT AU BAIL ET SELON LAQUELLE AU CAS DE RETARD DANS LE PAIEMENT DES LOYERS CE BAIL POURRAIT ETRE RESILIE DE PLEIN DROIT, HUIT JOURS APRES UN COMMANDEMENT DEMEURE INFRUCTUEUX, A FAIT COMMANDEMENT A X..., SON LOCATAIRE, D'AVOIR A LUI PAYER UN ARRIERE DE LOYERS ; QUE CE PAIEMENT N'A ETE...