La jurisprudences de France - page 139707

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Litige entre l'employeur et un parent du salarié - Tardiveté du... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 122 - 14 - 6 DU CODE DU TRAVAIL, 1382 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., QUE LA SOCIETE ANONYME TEINTURERIES BOUCHET AVAIT ENGAGEE COMME EMPLOYEE DE BUREAU AFFECTEE AU STANDARD TELEPHONIQUE, A ETE LICENCIEE AU MOTIF QUE SON MAINTIEN EN FONCTIONS ETAIT INCOMPATIBLE AVEC LA DEFENSE DES INTERETS DE LA SOCIETE DANS LE LITIGE QUI...

CONTRAT DE TRAVAIL - Résiliation - Résiliation judiciaire - Action intentée par l'employeur - Action distincte formée par le salarié en... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'A LA SUITE DE LA CESSATION EN FAIT DE L'EXECUTION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, LA SOCIETE ANONYME TEINTURERIE BOUCHET A INTRODUIT CONTRE NEE UNE INSTANCE EN RESILIATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE NEE A, UN AN APRES, FAIT UNE DEMANDE EN COMPLEMENT DE REMUNERATION, NOTAMMENT POUR LA PERIODE POSTERIEURE A L'INTRODUCTION DE LADITE INSTANCE ; QUE SANS JOINDRE CES DEUX DEMANDES, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R...

1 APPEL CIVIL - Recevabilité - Validité de la signification du jugement - Contestation - Adresse du requérant - Adresse fausse - Influence... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 89 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, 53 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, 13, 16 ET 40 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, NON REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE GUIRADO FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'APPEL INTERJETE LE 14 OCTOBRE 1974 PAR LES ETABLISSEMENTS JUSSERAND DE LA DECISION DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DU 5...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Fixation - Base de calcul - Convention collective - Salaire réel... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 132 - 1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE WIDEHEM QUI AVAIT ETE EMPLOYE DEPUIS 1964 PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE STPR FUT LICENCIE PAR ELLE LE 17 MARS 1975 QUAND ELLE FUT DECLAREE EN ETAT DE LIQUIDATION DES BIENS ET NE FUT PAS AUTORISEE A POURSUIVRE SON EXPLOITATION ; QUE TOUT EN CONSTATANT QU'IL LUI AVAIT ETE VERSE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE SELON LE SALAIRE MOYEN PERCU PAR LUI AU COURS DES...

PRUD'HOMMES - Procédure - Appel - Délai - Article R 517-7 du Code du travail - Application dans le temps. * APPEL CIVIL - Recevabilité - Loi... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 517 - 11 ANCIEN DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 9 DU DECRET N° 74 - 783 DU 12 SEPTEMBRE 1974 MODIFIE PAR LE DECRET N° 74 - 809 DU 28 SEPTEMBRE 1974, DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE VALDUGA, AYANT RECLAME A SON ANCIEN EMPLOYEUR FLECK, DIVERSES INDEMNITES A LA SUITE DE SON LICENCIEMENT, UN JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU 18 OCTOBRE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Maladie du salarié - Non reprise du travail après une absence autorisée... SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122 - 14, L 122 - 14 - 4 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES GRANDS GARAGES SOUTERRAINS QUI A EMBAUCHE MACHAOUI, LE 6 NOVEMBRE 1964, EN QUALITE DE GARDIEN DE NUIT ET L'A LICENCIE LE 6 MARS 1974 PARCE QU'IL N'AVAIT PAS REPRIS SON POSTE LE 1ER MARS PRECEDENT, A LA FIN DE SES CONGES PAYES, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A LUI PAYER DES INDEMNITES DE...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Fixation - Convention collective - Salaire garanti - Salarié ayant bénéficié d'un salaire supérieur au... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS : ATTENDU QUE BOISSENIN, EMBAUCHE LE 1ER FEVRIER 1972 EN QUALITE D'ADJOINT DE DIRECTION PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS DAMAS ET LICENCIE LE 14 MARS 1974, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE DE RAPPEL DE SALAIRES AU MOTIF QUE, SA REMUNERATION MENSUELLE AYANT ETE CONSTAMMENT SUPERIEURE AU SALAIRE MINIMAL PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX...

ELECTIONS - Comité d'entreprise - PLuralité d'établissements - Groupe de sociétés constituant une unité économique - Contestation -... VU LA CONNEXITE, ORDONNE LA JONCTION DES POURVOIS N° 76 - 60 142 ET 76 - 60 143 ; ET SUR LE PREMIER MOYEN, COMMUN AUX DEUX POURVOIS : VU LES ARTICLES L 412 - 13, L 433 - 10, L 435 - 1, R 433 - 6 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A, SUR LA DEMANDE DE LA CGT, DECIDE QUE LA SOCIETE ANONYME GROUPEMENT VIANDES ET SALAISONS GVS, AYANT SON SIEGE SOCIAL A PARIS, CONSTITUAIT AVEC QUATRE AUTRES SOCIETES ET NOTAMMENT LA SOCIETE DE GESTION INDUSTRIELLE SGI LOISEAU, A COIGNIERES, UN...

1 SYNDICAT PROFESSIONNEL - Membres - Procédure disciplinaire - Radiation - Conseil syndical - Décision de l'assemblée générale confirmant... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DU LIVRE III DE L'ANCIEN CODE DU TRAVAIL ET, EN TANT QUE DE BESOIN, DE L'ARTICLE L 411 - 2 DU NOUVEAU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, EN TANT QUE DE BESOIN, VIOLATION ET DENATURATION DES ARTICLES 19 ET 51 DES STATUTS DU SYNDICAT DU PERSONNEL DES MACHINES A COMPOSER, DE L'ARTICLE 102 DU DECRET 72 - 684 DU 20 JUILLET 1972 :ATTENDU QUE PERSON, MECANICIEN LINOTYPISTE, AFFILIE AU SYNDICAT DU PERSONNEL DE L'ENTRETIEN DES...

1 SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Entente préalable - Défaut - Faute du praticien - Portée. * SECURITE SOCIALE ASSURANCES... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 5 ET 7 DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS DES MEDECINS, CHIRURGIENS-DENTISTES, SAGES-FEMMES ET AUXILIAIRES MEDICAUX ANNEXEE A L'ARRETE DU 27 MARS 1972 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, SEULS PEUVENT ETRE PRIS EN CHARGE OU REMBOURSES PAR LES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE LES ACTES EFFECTUES PERSONNELLEMENT PAR UN AUXILIAIRE MEDICAL, SOUS RESERVE QU'ILS AIENT FAIT L'OBJET D'UNE PRESCRIPTION MEDICALE ECRITE QUALITATIVE...