La jurisprudences de France - page 139706
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| France, Conseil d'État, Assemblee, 17 décembre 1976, 00217
17-03-02-07,RJ1,RJ2 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DE L'ORDONNANCE DU 17 JUILLET 1975 DU JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE TENDANT A CE QUE SOIENT ORDONNEES DIVERSES INVESTIGATIONS A L'EFFET DE RECHERCHER ET DE CONSTATER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SA LIGNE TELEPHONIQUE POURRAIT-ETRE L'OBJET D'ECOUTES DE LA PART DE L'ADMINISTRATION ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL...
| France, Conseil d'État, Section, 17 décembre 1976, 01692
19-02-04-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - INCIDENTS - Sursis à exécution d'une... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DAME DEMEURANT RUE - ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL 1° ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE POUR LEUR PLUS GRANDE PART SES CONCLUSIONS TENDANT A LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE DES ANNEES 1969, 1970 ET 1971, 2° DECIDER QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DES ARTICLES 191, 192 ET 193 DU ROLE MIS EN RECOUVREMENT LE 28 SEPTEMBRE...
| France, Conseil d'État, Section, 17 décembre 1976, 92159
19-04-02-02-01,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES... REQUETE DU SIEUR X TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 22 MAI 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY REJETANT PARTIELLEMENT SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'I.R.P.P. ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1968 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 17 DECEMBRE 1966 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 31 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "I. LES...
| France, Conseil d'État, Section, 17 décembre 1976, 94852
19-06-01-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A.... REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME GOUILLIOUD, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 15 MARS 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE OU EN RESTITUTION D'UNE SOMME DE 148 210, 91F , DONT 140 357, 61F DE DROITS EN PRINCIPAL ET 7 903, 35F AU PAIEMENT DE LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE PAR VOIE DE REDRESSEMENT A CONCURRENCE DE 21 613, 34F EN PRINCIPAL ET DE 7 903, 30F EN INDEMNITE, OU QU'ELLE A VERSEE D'ELLE MEME POUR LE SURPLUS, AU TITRE DE LA T.V.A. POUR LA...
| France, Conseil d'État, Section, 17 décembre 1976, 96562
19-09 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE - Participation des propriétaires aux frais d'installation... REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE CLAIRVAL" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEM ENT DU 9 JUILLET 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A D'UNE PART REJETE SES CONCLUSIONS AUX FINS D'ANNULATION DU TITRE DE RECETTE PAR LEQUEL LE MAIRE DU PERREUX-SUR-MARNE LUI RECLAMAIT LA SOMME DE 27 000F AU TITRE DE LA PARTICIPATION PREVUE A L'ARTICLE L 35-4 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE A RAISON DU RACCORDEMENT AU RESEAU COMMUNAL D'EAUX USEES D'UN IMMEUBLE CONSTRUIT PAR ELLE AU PERREUX ET...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 17 décembre 1976, 98975
48-02-01-10,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES... REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 7 FEVRIER 1975 DU MINISTRE DE L'EDUCATION REFUSANT D'ENGAGER LA PROCEDURE D'ELABORATION D'UN DECRET D'ASSIMILATION DES DIRECTEURS D'ECOLE NATIONALE DE LA REFORME DE CE CORPS, CONFORMEMENT A L'ARTICLE L 16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, NOTAMMENT SON ARTICLE L 16 ; LES DECRETS N 74-863 ET 74-864 RELATIFS AUX CONDITIONS DE NOMINATION D'AVANCEMENT...
| France, Conseil d'État, Section, 17 décembre 1976, 99017 et 00787
19-04-02-02-01,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... RECOURS N 99 017 ET 00 787 DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DES JUGEMENTS 1 DU 19 NOVEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON, AVANT-DIRE-DROIT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X ET TENDANT A OBTENIR DECHARGE, D'UNE PART. DE L'I.R.P.P. ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1969 ET, D'AUTRE PART, DE L'I.R.P.P. AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1970, A ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION AUX...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 1976, 74-10098
ALSACE-LORRAINE - Sécurité sociale - Assurances sociales - Invalidité - Pension - Conditions - Assuré ayant relevé du régime local des... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE, DU 10 NOVEMBRE 1935 AU 31 DECEMBRE 1943, DU REGIME D'ASSURANCES SOCIALES PREVU PAR LA LOI DU 19 JUILLET 1911, APPLICABLE EN ALSACE - LORRAINE, X... A ETE IMMATRICULE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DU 1ER JANVIER 1948 AU 31 MARS 1966 ; QU'IL A ETE ENSUITE AFFILIE, A COMPTER DU 1ER MAI 1966 JUSQU'AU 30 JUIN 1969 AUX REGIMES D'ASSURANCES VIEILLESSE ET D'ASSURANCES INVALIDITE-DECES DES PROFESSIONS ARTISANALES...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 1976, 75-13209
AGRICULTURE - Mutualité agricole - Assurances des non-salariés loi du 25 janvier 1961 - Maladie - Prestations - Payement indu - Assuré ayant... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1106 - 10, DERNIER ALINEA, DU CODE RURAL, COMPLETE PAR LA LOI DU 29 DECEMBRE 1971 ; ATTENDU QU'EN CAS DE CESSION D'EXPLOITATION OU D'ENTREPRISE AGRICOLE, SAUF PAR VOIE D'HERITAGE, L'AFFILIATION PREND FIN DE PLEIN DROIT A LA DATE DE LA CESSION ; ATTENDU QUE DAME X... A CEDE EN DECEMBRE 1973 TOUTES LES TERRES QU'ELLE EXPLOITAIT MAIS A CONTINUE DE SE CONSIDERER COMME AFFILIEE A LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE A QUI ELLE A VERSE LES COTISATIONS POUR L'ANNEE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 1976, 75-15546
EXPERTISE - Nullité - Proposition in limine litis - Nécessité. * PROCEDURE CIVILE - Nullité - Proposition - Nullité couverte par les défenses... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 51 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ALORS APPLICABLE ; ATTENDU QUE PHILIPPE Y..., AU SERVICE DE LA SOCIETE MORET-PASQUIER, AYANT ETE VICTIME, LE 7 NOVEMBRE 1969, D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DEVANT LAQUELLE DAME VEUVE Y... AVAIT DEMANDE QUE SOIT RECONNUE LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR A, POUR FAIRE DROIT A CETTE REQUETE, ESSENTIELLEMENT RETENU LES RESULTATS DE L'EXPERTISE ORDONNEE AVANT...
