La jurisprudences de France - page 139704

1 CASSATION - Intervention - Intervention forcée - Conditions - Demandeur ayant conclu en appel contre l'intervenant. * PROCEDURE CIVILE -... SUR LA MISE HORS DE CAUSE DE CETTE SOCIETE : ATTENDU QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI N'A PAS CONCLU CONTRE ELLE DEVANT LA COUR D'APPEL ET QUE C'EST DONC A TORT QU'IL L'A APPELEE EN INTERVENTION FORCEE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; MET HORS DE CAUSE LA SOCIETE NERVOL, SANS DEPENS ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 953 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR PRONONCER LA REVOCATION D'UNE DONATION CONSENTIE A GEORGES BARBASSE PAR SES PARENTS, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LE BIEN DONNE, STIPULE...

BAUX COMMERCIAUX décret du 30 septembre 1953 - Domaine d'application - Bail d'un terrain nu - Constructions à usage commercial - Preneur... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE MENTIONNER QU'IL A ETE PRONONCE PAR M LE PREMIER PRESIDENT QUI EN A DELIBERE, ALORS QU'IL APPARTIENT A L'ENSEMBLE DES JUGES, DEVANT LESQUELS LA CAUSE A ETE DEBATTUE, D'EN DELIBERER EN SECRET ET A LA MAJORITE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET MENTIONNE QUE LE PREMIER PRESIDENT A MIS L'AFFAIRE EN DELIBERE, QU'IL A ETE DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI ET QU'A L'AUDIENCE DE JUGEMENT, LA COUR ETAIT COMPOSEE COMME A L'AUDIENCE DE...

1 PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Définition - Moyen non invoqué par conclusions - Moyen... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, L'ETAT A CONCLU LE 7 OCTOBRE 1891 AVEC LA VILLE D'AIX-EN-PROVENCE UNE CONVENTION PAR LAQUELLE CETTE DERNIERE LUI CEDAIT GRATUITEMENT UN TERRAIN POUR L'INSTALLATION D'UNE FABRIQUE D'ALLUMETTES, S'ENGAGEAIT A ELARGIR LES VOIES D'ACCES, A FOURNIR L'EAU NECESSAIRE AU FONCTIONNEMENT DE LA MANUFACTURE ET VERSAIT UNE PARTICIPATION DE 200000 FRANCS COMME FONDS DE CONCOURS AU PAIEMENT DES TRAVAUX, QU'EN 1894 ET 1911 LA VILLE...

PREUVE LITTERALE - Acte sous seings privés - Copie - Photocopie - Force probante - Existence de l'original déniée. * PREUVE EN GENERAL -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE COMMERCIALE POUR L'EXPLOITATION DES BARS, RESTAURANTS ET DISCOTHEQUES LA SCEBRED A LAQUELLE KALICKY RECLAMAIT UN PAIEMENT, A PRODUIT, POUR JUSTIFIER DE SA LIBERATION, LA PHOTOCOPIE D'UN RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE ; QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 13 JANVIER 1975 D'AVOIR ECARTE CETTE PRETENTION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE LA SCEBRED...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Terme - Déchéance - Caution solidaire - Application non. * CAUTIONNEMENT CONTRAT - Caution solidaire - Action des... SUR LES TROIS PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, X..., QUI S'ETAIT, PAR ACTE NOTARIE DU 8 OCTOBRE 1963, RECONNU DEBITEUR ENVERS V. D'UNE SOMME DE 50000 FRANCS A TITRE DE PRET, GARANTI PAR UNE HYPOTHEQUE SUR UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT, A VENDU CET IMMEUBLE, APRES AVOIR DIVORCE PUIS S'ETRE REMARIE, ET A ACQUIS LE 27 JANVIER 1965, AVEC LES FONDS PROVENANT DE LA VENTE, UN AUTRE IMMEUBLE, AU NOM DE SA NOUVELLE EPOUSE, LA DAME Z..., QUI S'EST PORTEE...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Société en général - Parts sociales - Cession - Société civile professionnelle... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES : VU LES ARTICLES 727 - 1 - 1° ET 859 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LORSQU'ELLES INTERVIENNENT DANS LES TROIS ANS DE LA REALISATION DEFINITIVE DE L'APPORT FAIT A LA SOCIETE, LES CESSIONS DE PARTS SOCIALES, DANS LES SOCIETES DONT LE CAPITAL N'EST PAS DIVISE EN ACTIONS, SONT CONSIDEREES, AU POINT DE VUE FISCAL, COMME AYANT POUR OBJET LES BIENS EN NATURE REPRESENTES PAR LES TITRES CEDES ; QU'EN...

1 SEPARATION DES POUVOIRS - Action en responsabilité des dommages causés par tous véhicules - Domaine d'application de la loi du 31 décembre... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, SEZILLE, ENTREPRENEUR DE TRAVAUX PUBLICS, QUI AVAIT EFFECTUE A VILLERS-COTTERETS DES TRAVAUX DE VOIRIE, A ASSIGNE TORRIGIANI EN REPARATION DE DOMMAGES CAUSES A CES TRAVAUX PAR UN TRACTEUR QUI, SELON SEZILLE, APPARTENAIT A TORRIGIANI ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE, ALORS QU'AYANT CONSTATE QUE LE DOMMAGE DONT LA REPARATION ETAIT RECLAMEE ETAIT RELATIF A...

ANIMAUX - Gibier - Dégâts causés aux récoltes - Responsabilité - Constatations nécessaires. * CHASSE - Responsabilité - Gibier - Dégâts... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE JOUAN, FERMIER EXPLOITANT, SE PLAIGNANT DE DOMMAGES OCCASIONNES A SES RECOLTES PAR DU GIBIER DANS DIFFERENTES PARCELLES DE TERRE, EN A DEMANDE REPARATION A FLATRES, LOCATAIRE D'UNE PARCELLE CONTIGUE ; ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR CETTE DEMANDE, LE TRIBUNAL SE BORNE A RELEVER QUE L'EXPERT X... A CONSTATE QUE LA QUASI TOTALITE DES PLANTS EXISTANTS AVAIENT ETE BROUTES PAR DES...

1 BREVETS D'INVENTION - Concession de licence - Objet - Brevet ultérieurement pris par l'inventeur - Clause prévoyant la cession au licencié... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LES SOCIETES PROMOVEO-SOBIODA ET SOBIODA, BENEFICIAIRES D'UNE LICENCE EXCLUSIVE D'EXPLOITATION DU BREVET D'INVENTION N° 1 356 317 CONCERNANT UN DISPOSITIF ET UN PROCEDE POUR L'IDENTIFICATION DES BACTERIES ISOLEES, DELIVRE LE 17 FEVRIER 1964 AU DOCTEUR X..., DE LEUR DEMANDE TENDANT A OBTENIR LA CONCESSION EXCLUSIVE DE LA LICENCE D'UN BREVET N° 1 592 878 ET D'UN CERTIFICAT...

SUCCESSION - Partage - Attribution préférentielle - Bénéficiaire - Transfert de propriété - Effet du partage. * SUCCESSION - Partage -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 832 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE CONJOINT SURVIVANT OU L'HERITIER, BENEFICIAIRE D'UNE ATTRIBUTION PREFERENTIELLE, NE DEVIENT PROPRIETAIRE DES BIENS QUI LUI SONT ATTRIBUES QUE PAR L'EFFET DU PARTAGE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QU'UNE DECISION DE JUSTICE IRREVOCABLE AVAIT ORDONNE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE A DEMOISELLE YVONNE Y... D'UN IMMEUBLE ET D'UN FONDS DE COMMERCE DEPENDANT DES SUCCESSIONS DE SES PARENTS, A...