La jurisprudences de France - page 139700
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| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 22 décembre 1976, 98066
34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE -Création d'une zone... Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur Y... Olivier demeurant Château-du-Bac à Meux Oise et pour l'association pour la défense de l'environnement et la protection des sites des rives de l'Oise et de l'Aisne autour de Compiègne ADEPS , ladite requête et ledit mémoire enregistrés le 22 janvier et 2 juin 1975 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 12 novembre 1974 par lequel le Tribunal...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 22 décembre 1976, 98378
24-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC -Domaine public maritime - Extension du littoral par l'érosion aggravée par l'exécution de travaux publics. ... Vu, le recours présenté par le ministre de l'Equipement, ledit recours enregistré au secrétariat du Conseil d'Etat les 11 février et 12 mars 1975 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 18 novembre 1974 par lequel le Tribunal administratif de Pau a condamné l'Etat à payer à la société foncière Biarritz-Anglet une somme de 6.906.000 F en réparation des dommages causés par la mer à sa propriété sise le long de la plage de C.-Anglet Pyrénées-Atlantiques à la suite...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 22 décembre 1976, 98638
60-04-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME -Affaissement... Vu la requête présentée pour la société Roche Frères, dont le siège social est à Bussoleno, via Susa n° 20 Italie , agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 mars 1975, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 20 décembre 1974 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à ce que la commune de Saint-Martin-de-Queynières...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 22 décembre 1976, 98880
24-01-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE - BIENS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC - Déclaration d'utilité publique. 24-01-01-02,... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LES SIEURS ELIE Z..., JOSEPH Z..., FERNAND Z..., HENRI Z..., LA DEMOISELLE ELIANE Z... DEMEURANT DOMAINE DE LABORY BOUCHES-DU-RHONE SALON-DE-PROVENCE, ET LE SIEUR AUGUSTE Y... DEMEURANT QUARTIER DE QUINTIN A SALON-DE-PROVENCE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 21 MARS ET 25 SEPTEMBRE 1975 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 15 JANVIER...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 22 décembre 1976, 99257
34-02-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE -Contrôle... Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour les époux X... demeurant à Sennecey-le-Grand Saône-et-Loire , ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 25 avril 1975 et 9 juillet 1975, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 17 février 1975 rejetant leur demande d'annulation pour excès de pouvoir d'un arrêté du préfet de Saône-et-Loire du 4 juillet 1973, déclarant d'utilité publique...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 22 décembre 1976, 99427
36-13-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - INTRODUCTION DE... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SYNDICAT NATIONAL C.F.T.C. DES AFFAIRES SOCIALES, DONT LE SIEGE EST A ..., REPRESENTE PAR SON SECRETAIRE GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 MAI 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 14 MARS 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION, EN DATE DU 2 JUIN 1972 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA SANTE...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 22 décembre 1976, 99480
19-02-04-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - INCIDENTS - Recours pour excès de pouvoir contre... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR L'UNION GENERALE DES TRAVAILLEURS ET PERSONNELS DE COOPERATION TECHNIQUE, BOITE POSTALE 3281 A TANANARIVE REPUBLIQUE MALGACHE , REPRESENTEE PAR SON SECRETAIRE GENERAL, LE SIEUR JEAN X..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 MAI 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE MINISTRE DE LA COOPERATION...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 22 décembre 1976, 99896
60-02-01-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA DAME VEUVE X... MONIQUE , DEMEURANT ... A POISSY YVELINES , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 27 JUIN 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 19 MARS 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DU CENTRE HOSPITALIER DE POISSY A DIVERSES INDEMNITES A LA SUITE DU SUICIDE DE SON MARI HOSPITALISE DANS CET ETABLISSEMENT; VU...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 décembre 1976, 75-90793
PRESSE - Responsabilité pénale - Directeur de la publication - Auteur principal. * PRESSE - Responsabilité pénale - Directeur de la... REJET DU POURVOI FORME PAR A..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS 11EME CHAMBRE, DU 19 FEVRIER 1975, QUI, PRONONCANT SEULEMENT SUR LES INTERETS CIVILS, L'A CONDAMNE AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, POUR DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 ET 32 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 décembre 1976, 76-91065
1 PRESSE - Procédure - Action publique - Prescription - Point de départ - Détermination - Diffamation publique - Date du premier acte de... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR : 1° P ; 2° B ; 3° P ; 4° H ; 5° D , CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 11 MARS 1976, QUI, PRONONCANT AVANT-DIRE DROIT SUR UNE EXCEPTION DE PRESCRIPTION, DANS UNE POURSUITE POUR DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER, A REJETE LADITE EXCEPTION, ET QUI, APRES EVOCATION, A RENVOYE LA CAUSE A UNE AUDIENCE ULTERIEURE POUR EXAMEN AU FOND. LA COUR, VU L'ORDONNANCE DU 27 AVRIL 1976 PAR LAQUELLE M LE...
