La jurisprudences de France - page 139694

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Partage - Attribution préférentielle - Local à usage professionnel - Conditions - Exercice effectif de la profession.... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SEPARATION DE CORPS DES EPOUX X..., Y... SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE DE MEUBLES ET ACQUETS, A ETE PRONONCEE EN 1969; QU'AU COURS DE L'INSTANCE EN PARTAGE, QUI A SUIVI LA DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE, X... A DEMANDE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UNE MAISON PROVENANT DE LADITE COMMUNAUTE; QU'IL A ETE DEBOUTE DE SA DEMANDE PAR LE TRIBUNAL, ET QUE, SA FEMME ETANT DECEDEE AU COURS DE...

REGIMES MATRIMONIAUX - Modification ou changement - Fraude aux droits des créanciers - Preuve. * CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, QUE LA SOCIETE GENERALE, CREANCIERE DE Y... QUI S'ETAIT PORTE CAUTION SOLIDAIRE D'UNE OUVERTURE DE CREDIT CONSENTIE A LA SOCIETE DES ENTREPOTS VINICOLES DONT IL ETAIT PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, A FORME TIERCE OPPOSITION A UN JUGEMENT HOMOLOGUANT LE CONTRAT DE MARIAGE PAR LEQUEL LES EPOUX Y... ONT SUBSTITUE LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS A CELUI DE LA COMMUNAUTE DE MEUBLES ET...

BAUX COMMERCIAUX décret du 30 septembre 1953 - Indemnité d'éviction - Non payement - Maintien dans les lieux - Effet - Maintien en vigueur... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1722 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, SI, PENDANT LA DUREE DU BAIL, LA CHOSE LOUEE EST DETRUITE EN TOTALITE OU EN PARTIE PAR CAS FORTUIT, LE BAIL PEUT ETRE RESILIE SANS QU'IL Y AIT LIEU A AUCUN DEDOMMAGEMENT ; QU'EN VERTU DU SECOND, LE LOCATAIRE COMMERCANT QUI PEUT PRETENDRE A UNE INDEMNITE D'EVICTION A DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX AUX CONDITIONS ET CLAUSES DU CONTRAT DE BAIL...

1 COURS ET TRIBUNAUX - Délibéré - Note en délibéré - Réponse obligatoire non. * JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Réponse nécessaire -... SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE TREQUEFELLEC A PAYER A QUILLEVERE, ENTREPRENEUR PAR ELLE CHARGE DES TRAVAUX DE GROS-OEUVRE D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER, LA SOMME DE 81.748, 54 FRANCS A TITRE DE SOLDE DU PRIX DESDITS TRAVAUX, AUX MOTIFS QUE LA DEMANDE DE L'ENTREPRENEUR, TELLE QU'ELLE ETAIT DETAILLEE DANS SES DERNIERES CONCLUSIONS, N'ETAIT PAS CONTESTEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, ALORS...

PRET - Prêt à usage - Perte de la chose - Responsabilité de l'emprunteur - Exonération - Conditions - Absence de faute. * COMMODAT - Perte... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LES EPOUX X... ONT OBTENU, EN 1970, POUR LA DUREE DES FETES DE NOEL, LA JOUISSANCE EXCLUSIVE ET A TITRE GRATUIT D'UN PAVILLON, DONT MINIER ETAIT PROPRIETAIRE, ET POUR LEQUEL IL AVAIT SOUSCRIT AUPRES DE L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS-SEQUANAISE UNE POLICE D'ASSURANCE INCENDIE; QU'AU COURS DU SEJOUR UN INCENDIE SE DECLARA, QUI DETRUISIT UN ETAGE; QUE NI L'ENQUETE...

ENTREPRISE CONTRAT - Coût des travaux - Montant - Clause de variation de prix - Effet - Date fixée pour l'achèvement des travaux - Retard -... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A STATUE SUR LE MONTANT DES PENALITES DE RETARD DUES PAR L'ENTREPRISE REVEL DE BATIMENTS ET TRAVAUX PUBLICS, CHARGEE, SELON UN MARCHE CONCLU A FORFAIT, DES TRAVAUX DE GROS OEUVRE D'UN IMMEUBLE COLLECTIF EDIFIE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION D'IENA, A DECLARE QUE LE DELAI IMPARTI A L'ENTREPRISE, POUR ACHEVER LES TRAVAUX, ETAIT DE DOUZE MOIS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI...

RESERVE - Quotité disponible - Masse de calcul - Evaluation - Libéralités entre vifs - Loi du 3 juillet 1971 - Application aux successions non... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, JEAN X... ET SA SOEUR JEANNE X..., EPOUSE Y..., DONATAIRES ET SEULS HERITIERS DE LEURS PARENTS, AVAIENT, LE 28 MARS 1966, PAR ACTE RECU PAR LE NOTAIRE DUDREUILH, REALISE LE PARTAGE DES SUCCESSIONS DE LEURS PARENTS; QUE, SUR DEMANDE DE DAME Y..., LA RESCISION DE CE PARTAGE POUR CAUSE DE LESION FUT PRONONCEE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BERGERAC DU 15 AVRIL 1970, CONFIRME PAR LA COUR...

1 CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Vente en l'état de futur achèvement - Garantie financière d'achèvement -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA BANQUE DE L'UNION IMMOBILIERE QUI A DONNE SA GARANTIE FINANCIERE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MARBELLA BEACH POUR ASSURER L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE PLUSIEURS IMMEUBLES QUE CETTE DERNIERE SOCIETE FAISAIT EDIFIER SUR UN TERRAIN SIS EN BORDURE DE MER, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE CERTIFICAT D'ACHEVEMENT DES TRAVAUX DELIVRE PAR L'ARCHITECTE, N'AVAIT PAS MIS FIN A SA GARANTIE ET QU'ELLE DEVAIT RESTER EN CAUSE JUSQU'A CE...

BAUX RURAUX - Bail à ferme - Cession - Définition - Cession d'exploitation moyennant un prix très supérieur à la valeur des éléments matériels... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE, LE 14 JANVIER 1966, LES EPOUX Y..., X... D'UN DOMAINE AGRICOLE APPARTENANT A QUIDET, ONT VENDU A HARBOUT LE CHEPTEL MORT ET VIF DEPENDANT DE CETTE EXPLOITATION, MOYENNANT LE PRIX DE 390.000 FRANCS ; ATTENDU QUE LES EPOUX Y... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ANNULE CETTE CESSION, COMME DISSIMULANT UNE CESSION DE BAIL ILLICITE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, DANS LEURS CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, ILS FAISAIENT...

BAUX COMMERCIAUX décret du 30 septembre 1953 - Indemnité d'éviction - Payement - Sortie du locataire - Remise des clefs - Retard - Sanction... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE DAME C... VEUVE FOUCHE ET SA FILLE, DAME Y... VEUVE Z..., ETAIENT BENEFICIAIRES D'UN BAIL COMMERCIAL DONT LE RENOUVELLEMENT LEUR A ETE REFUSE ; QUE L'INDEMNITE D'EVICTION DUE PAR LES CONSORTS X..., B..., A ETE FIXEE A LA SOMME DE 5.000 FRANCS VERSEE ENTRE LES MAINS D'UN SEQUESTRE ; QUE LES LOCATAIRES N'ONT PAS QUITTE LES LIEUX DANS LES DELAIS PREVUS PAR LA LOI, MAIS SEULEMENT DEUX ANS PLUS TARD APRES UNE PROCEDURE D'EXPULSION ET UNE...