La jurisprudences de France - page 139692

1 APPEL CIVIL - Délai - Point de départ - Signification - Signification à parquet - Date de la remise effective de la copie - Absence... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE JACQUET FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE 9 NOVEMBRE 1974 D'AVOIR DIT IRRECEVABLE COMME TARDIF SON APPEL D'UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE A SON EGARD, RENDU ENTRE LUI ET BRUNO, ET SIGNIFIE A PARQUET ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL SE SERAIT ABSTENUE DE S'ASSURER QUE L'HUISSIER DE JUSTICE CHARGE DE LA SIGNIFICATION AVAIT ACCOMPLI TOUTES DEMARCHES UTILES, LE LIEU DE TRAVAIL DE JACQUET ETANT CONNU ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA DATE...

CASSATION - Intérêt - Chef de la décision ne préjudiciant pas au demandeur au pourvoi - Intérêts moratoires - Point de départ - Fixation à une... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, JACQUES C. ET DAME GENEVIEVE TROCHON S'ETAIENT MARIES EN 1943 SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE DE BIENS REDUITE AUX ACQUETS; QUE LA SEPARATION DE CORPS FUT PRONONCEE ENTRE EUX PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL CIVIL DE SARREGUEMINES EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1955 PUIS CONVERTIE EN DIVORCE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ORLEANS EN DATE DU 4 MAI 1971; QU'EN 1963, ALORS QUE LA...

ASSURANCES DE PERSONNES - Assurance de groupe - Affiliation - Irrégularités - Déchéance - Renonciation de l'assureur - Ratification de... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, X..., EMPLOYE EN QUALITE DE CADRE AUX LABORATOIRES DESCHAMPS ET AFFILIE A LA CAISSE DE RETRAITE ET DE REPARTITION DES INGENIEURS CADRES ET ASSIMILES CRICA A ETE INSCRIT A COMPTER DU 1ER JANVIER 1970 A L'ASSURANCE-GROUPE SOUSCRITE PAR LA CRICA AUPRES DE LA COMPAGNIE DES ASSURANCES NATIONALES GAN DONT LE CONTRAT PREVOYAIT QU'ETAIENT AFFILIABLES LES MEMBRES DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE ADHERENTE A...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Liquidation - Divorce séparation de corps - Liquidation anticipée en vue de la séparation de corps - Nullité - Nouvel... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX GRIEFS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE VALABLE UNE CONVENTION SOUS SIGNATURES PRIVEES CONTENANT PARTAGE AMIABLE DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX M...-D.. ., AUX MOTIFS QU'IL ETAIT "INVRAISEMBLABLE" QUE CETTE CONVENTION AIT ETE CONCLUE ANTERIEUREMENT A LA SEPARATION DE CORPS PRONONCEE ENTRE EUX ET QU'ELLE AVAIT, AU SURPLUS, ETE "CONFIRMEE" APRES CETTE SEPARATION, ALORS, D'UNE PART, QUE, LE PRINCIPE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Production - Délai - Inobservation - Forclusion - Relevé - Trésor public -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RELEVE LE TRESOR DE LA FORCLUSION ENCOURUE EN RAISON DU DEFAUT DE PRODUCTION DE SA CREANCE, RESULTANT D'UN REDRESSEMENT AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE MEUNIER DANS LE DELAI PRESCRIT PAR L'ARTICLE 47 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, MAIS A DIT QUE LA CREANCE AVAIT PERDU SON CARACTERE PRIVILEGIE, AU MOTIF QUE LA CREANCE DU TRESOR N'AVAIT PAS ETE INSCRITE ET QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 33 IN FINE...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Acceptation - Acceptation tacite - Pouvoir d'appréciation des juges du fond - Révocation par la femme du mandat donné... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'APRES SON DIVORCE D'AVEC M., DAME V. AVAIT TACITEMENT ACCEPTE LA COMMUNAUTE, AU MOTIF QU'APRES AVOIR CHARGE SON AVOUE DE RENONCER A CETTE COMMUNAUTE, ELLE AVAIT REVOQUE LE MANDAT, AVANT QU'IL AIT RECU EXECUTION, EN SAISISSANT, PAR LETTRE RECOMMANDEE, LE NOTAIRE COMMIS POUR PROCEDER AUX OPERATIONS DE LIQUIDATION ET PARTAGE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, EN NE PRECISANT PAS LE CONTENU DE LADITE LETTRE, L'ARRET...

BAUX COMMERCIAUX décret du 30 septembre 1953 - Procédure - Prescription - Prescription biennale - Domaine d'application - Exercice d'un... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE MASSILLON, APRES AVOIR, LE 18 SEPTEMBRE 1963, DONNE CONGE A SES LOCATAIRES COMMERCIAUX, LES CONSORTS X..., LEUR A NOTIFIE LE 6 NOVEMBRE 1965 QU'ELLE EXERCAIT SON DROIT DE REPENTIR ; QUE LA SOCIETE BAILLERESSE, SOUTENANT QUE SES LOCATAIRES N'AVAIENT, NI ACCEPTE SON OFFRE DE RENOUVELLEMENT NI DEMANDE LA FIXATION JUDICIAIRE DU PRIX DU NOUVEAU BAIL DANS LE DELAI DE DEUX ANS, LES A...

CAUTIONNEMENT CONTRAT - Caution solidaire - Action des créanciers contre elle - Recours de la caution contre un porte-fort - Modalités. *... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE D., QUI S'ETAIT PORTE CAUTION SOLIDAIRE DE LA SOCIETE ANONYME NOUVELLE BROSSERIE DU CENTRE ENVERS LE CREDIT LYONNAIS, A VENDU A L. ET M. Z... DE CETTE SOCIETE QU'IL POSSEDAIT, APRES QUE CELLE-CI AIT ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE; QUE LE CREDIT LYONNAIS DEVANT PRENDRE UNE INSCRIPTION PROVISOIRE D'HYPOTHEQUE SUR UN IMMEUBLE DONT D., EN INSTANCE DE DIVORCE, DEVAIT RECOUVRER...

ASSURANCES DOMMAGES - Garantie - Exclusion - Dommages résultant pour un ensemble routier des opérations de chargement et de déchargement. *... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, UN TRACTEUR SEMO-REMORQUE APPARTENANT A LA SOCIETE GAUCI S'EST RENVERSE ET A ETE ENDOMMAGE, ALORS QUE, SE TROUVANT SUR UN TERRAIN NON STABILISE ET EN PENTE, IL ETAIT PROCEDE AU DECHARGEMENT DES MATERIAUX QU'IL TRANSPORTAIT; QUE LA SOCIETE AVAIT ASSURE SON VEHICULE AUPRES DE LA COMPAGNIE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE PAR UNE POLICE QUI EXCLUAIT DE SA GARANTIE LES DOMMAGES RESULTANT POUR L'ENSEMBLE...

PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2277 du Code civil - Application - Bail - Loyers faisant l'objet d'un litige non.... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ETE PRONONCE PAR M. LE CONSEILLER MOSSY, APRES QUE LA CAUSE AIT ETE DEBATTUE DEVANT M. LE PRESIDENT BARBIER ET MM. LES CONSEILLERS MESTRE ET VALLAT, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE S'IL EST VALABLEMENT PROCEDE AU PRONONCE D'UN ARRET ALORS MEME QUE CERTAINS DES MAGISTRATS QUI EN ONT DELIBERE NE SERAIENT PAS PRESENTS, EN L'ESPECE, AUCUN DES MAGISTRATS QUI EN ONT DELIBERE N'ETAIT PRESENT LORS DE LA LECTURE DE L'ARRET...