La jurisprudences de France - page 139688

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Imputabilité - Lésion, maladie ou décès se produisant au moment de l'accident ou dans un temps voisin... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR FIXE A 60 % LE TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE RESULTANT POUR JANUEL DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL, DONT IL AVAIT ETE VICTIME LE 13 NOVEMBRE 1970, ALORS QUE, L'INTERESSE AYANT ETE VICTIME ANTERIEUREMENT DE DEUX AUTRES ACCIDENTS DU TRAVAIL AYANT ENTRAINE DES INVALIDITES DONT LE TAUX ETAIT EVALUE, RESPECTIVEMENT A 10 % ET A 12 %, IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND DE RECHERCHER QUELLE POUVAIT ETRE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Mise à pied - Conditions. Le salarié, qui a tenu violemment et sans retenue à son... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE DAME X... AU SERVICE DE L'UNION MUTUALISTE DE SEINE-MARITIME AYANT TENU A SON CHEF DE SERVICE DE "VIFS" PROPOS AU SUJET DU MANQUE D'INTERET DE SON TRAVAIL, AJOUTANT QU'IL LE FASSE FAIRE PAR QUELQU'UN D'AUTRE, FUT FRAPPEE PAR SON EMPLOYEUR D'UNE SANCTION DE TROIS JOURS DE MISE A PIED ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE CETTE SANCTION, L'ESTIMANT INJUSTIFIEE AU MOTIFS QUE LES FAITS REPROCHES A DAME X... QUI N'AVAIT...

CHOSE JUGEE - Portée - Action civile - Décision antérieure ayant déclaré la demande fondée en son principe - Décision ayant l'autorité de la... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... ALICE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS 20E CHAMBRE EN DATE DU 21 MARS 1975 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE Y... JACQUES DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE DE REPARATION FORMEE PAR LADITE PARTIE CIVILE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1350 ET 1351 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 3...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Faute intentionnelle du préposé de l'employeur - Définition - Coups et blessures volontaires - Etat de... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 26 JANVIER 1966, HASSAN DAGUCHE SE TROUVAIT DANS UN ATELIER DE L'USINE DE LA SOCIETE IDEAL STANDARD OU IL ETAIT EMPLOYE LORSQUE, SANS RAISON APPARENTE, IL SAISIT UN POIGNARD QU'IL PORTAIT A LA CEINTURE ET FRAPPA SUCCESSIVEMENT CINQ DE SES CAMARADES DE TRAVAIL ; QUE SAID Y... EST DECEDE DES SUITES DE SES BLESSURES ; QUE VEUVE Y... A ASSIGNE DAGUCHE ET LA SOCIETE IDEAL STANDARD PRISE COMME CIVILEMENT RESPONSABLE POUR OBTENIR, SUR LE FONDEMENT DU DROIT...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Itinéraire normal - Trajet nécessité par les besoins... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE PRONIER FUT, LE 15 OCTOBRE 1973, A 16 HEURES ENVIRON, VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION PRES DE SON DOMICILE QU'IL VENAIT DE QUITTER POUR REJOINDRE A 300 KM DE DISTANCE LE LIEU OU IL DEVAIT PRENDRE LE LENDEMAIN SON TRAVAIL A LA SOCIETE RADIOHM ; ATTENDU QUE POUR DIRE QUE CET ACCIDENT DEVAIT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION PROFESSIONNELLE, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QU'IL S'ETAIT...

ELECTIONS - Liste électorale - Permanence - Maintien sur les listes - Présomption de régularité. * ELECTIONS - Liste électorale -... EN CE QUI CONCERNE Y... BERNARD ET AUTRES : ATTENDU QUE, STATUANT EN MATIERE ELECTORALE SUR DES DEMANDES EN RADIATION FORMEES PAR DE E... F... ALPHONSE, ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE PORTO-VECCHIO, LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SARTENE, PAR JUGEMENT DU 26 FEVRIER 1976, A REJETE LES DEMANDES CONCERNANT LES PERSONNES SUS-ENONCEES ET A ORDONNE LE MAINTIEN DE CELLES-CI SUR LA LISTE ELECTORALE ; ATTENDU QUE DE ROCCA F... FAIT GRIEF AU TRIBUNAL DE N'AVOIR PAS RECHERCHE A QUEL TITRE...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Notification à l'employeur - Pluralité de sociétés - Notification à une seule... VU LA CONNEXITE, ORDONNE LA JONCTION DES POURVOIS N° 76-60.153 ET 76-60.154 ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES ; DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-10 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE JOSEPH Z..., SALARIE DE LA SOCIETE USINE SERVICE, AVAIT ETE VALABLEMENT DESIGNE COMME DELEGUE...

1 SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Effectif minimum des salariés de l'entreprise - Groupe de sociétés... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-10 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, R. 412-1, 412-2 DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE VALABLE LA DESIGNATION LE 22 MAI 1976 PAR LE SYNDICAT CFDT, DE GARCIA, SALARIE DE LA SOCIETE USINE DU PARC, COMME DELEGUE SYNDICAL POUR L'ENSEMBLE...

ELECTIONS - Délégués du personnel - Liste électorale - Inscription - Conditions - Salarié de l'entreprise - Pluralité d'établissements -... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 420-8 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE ROGER X..., AU SERVICE DE LA SOCIETE NADELLE DEPUIS 1971, A SUCCESSIVEMENT TRAVAILLE DANS LES USINES DE CELLE-CI SITUEES A RUEIL, A MAROMME ET A VIERZON ET SE TROUVAIT DANS CETTE DERNIERE DEPUIS MOINS DE SIX MOIS LORSQU'IL A SOLLICITE SON INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES DE L'ETABLISSEMENT EN VUE DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI DEVAIENT AVOIR LIEU EN JUILLET 1976 ; QUE LA...

36-13-03,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE - Maladie contractée en...