| France, Tribunal administratif de Paris, 06 janvier 1977, CETATEXT000008245590

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Paris
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008245590
Date de la décision : 06/01/1977
Sens de l'arrêt : Avant dire droit expertise
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

- RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE - Maladie contractée en service mais n'ouvrant pas droit à réparation au titre de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.

36-13-03, 60-01-02-01 Un agent public, victime d'un accident ou d'une maladie survenue dans l'exercice de ses fonctions peut, s'il ne bénéficie pas d'un régime administratif de pension d'invalidité ou s'il ne remplit pas les conditions posées pour prétendre aux prestations prévues par la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles demander réparation par la collectivité qui l'emploie selon les principes généraux de la responsabilité de la puissance publique [R.J.1]. Application à un agent du C.N.R.S. victime d'une maladie qu'il impute au maniement du selenium.

- RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILIT - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - Maladie contractée en service mais n'ouvrant pas droit à réparation au titre de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.

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Références :

Code de la sécurité sociale 397
Décret du 31 décembre 1946
Décret du 09 décembre 1959 art. 15

1. cf. Demoiselle Dussol, S., 1976-11-26

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1977-01-06;cetatext000008245590