La jurisprudences de France - page 139687

19-04-01-04-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR... REQUETE DE LA SOCIETE X TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 DECEMBRE 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE D'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE DES ANNEES 1963 A 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA RECEVABILITE DES CONCLUSIONS RELATIVES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES ETABLI AU TITRE DES ANNEES 1963 A 1971 ; CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE, PAR SA RECLAMATION AU DIRECTEUR DES...

54-05-03 PROCEDURE - INCIDENTS - INTERVENTION - Recevabilité - Conditions. 54-05-03 En vertu d'un protocole entre une commune et la... REQUETE DE L'ASSOCIATION DITE FEDERATION NATIONALE "TOURISME ET TRAVAIL", TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 7 FEVRIER 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE AYANT DECLARE IRRECEVABLE SON INTERVENTION DANS UNE INSTANCE OPPOSANT LA SOCIETE D'INVESTISSEMENT IMMOBILIER DE FRANCE A LA VILLE DE VILLEFRANCHE-SUR-MER ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'EN VERTU D'UN PROTOCOLE...

03-04-03-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - POUVOIRS - Incompétence pour crééer des servitudes... SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DE LA REQUETE; CONSIDERANT QU'A LA SUITE DE L'ANNULATION PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE DE SA DECISION DU 21 AVRIL 1972 STATUANT SUR LA RECLAMATION DU SIEUR Y..., LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE LA HAUTE-MARNE, SAISIE A NOUVEAU DE LADITE RECLAMATION PORTANT SUR L'ACCES A LA PARCELLE ZA 15 ATTRIBUEE AU REQUERANT, A DECIDE, LE 1ER AVRIL 1974, LA CREATION D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE SUR...

19-02-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES -... VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ... ,DONT LE SIEGE EST A ... , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON GERANT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 JUIN 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE A U CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 21 MARS 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1964, 1965 ET...

FRANCE D'OUTRE-MER - Territoires - Accident du travail - Prescription - Interruption - Conditions. * PRESCRIPTION CIVILE - Interruption -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 51 DU DECRET N° 57-245 DU 24 FEVRIER 1957 ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LES DROITS AUX PRESCRIPTIONS ET INDEMNITES PREVUES EN MATIERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL ET DE MALADIE PROFESSIONNELLE DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER, SE PRESCRIVENT PAR DEUX ANS A DATER DU JOUR DE L'ACCIDENT OU DE LA CLOTURE DE L'ENQUETE OU DE LA CESSATION DU PAIEMENT DE L'INDEMNITE JOURNALIERE ; ATTENDU QUE, SELON LA DECISION ATTAQUEE, ABDILAHI ALI X... AVAIT ETE INFORME, LE 10 NOVEMBRE...

SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Tiers responsable - Recours des caisses - Prestations étrangères à l'accident - Exclusion. La... REJET DU POURVOI FORME PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES COTES-DU-NORD, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONELS EN DATE DU 27 NOVEMBRE 1974, QUI N'A PAS FAIT ENTIEREMENT DROIT A SA DEMANDE DE PARTIE INTERVENANTE DANS LA POURSUITE CONTRE X... YVON, DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 470 DU CODE DE LA SECURITE...

RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Mise en garde contre quelqu'un ou quelque chose - Cabinet d'expertise. * EXPERTISE - Expertise officieuse -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE BIZEUL EXPLOITE UN CABINET D'EXPERTISE SPECIALISE DANS L'ETABLISSEMENT, A LA REQUETE DES PARTICULIERS, DE RELEVES TOPOGRAPHIQUES ET DE CONSTATATIONS MATERIELLES SUSCEPTIBLES DE PERMETTRE DE DETERMINER LES RESPONSABILITES ENCOURUES DANS LES ACCIDENTS DE LA CIRCULATION ET REMET A SES CLIENTS UN "PROCES-VERBAL DE CONSTAT" RELATANT SES CONSTATATIONS AINSI QUE L'AUDITION DES PARTIES ET DES TEMOINS ; QUE, SE PLAIGNANT DE CE QUE...

SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - Prestations - Prestations indues - Remboursement - Possibilité. * PAYEMENT DE L'INDU - Erreur -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1235 ET 1376 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, CE QUI A ETE PAYE SANS ETRE DU EST SUJET A REPETITION ; QUE CELUI QUI RECOIT PAR ERREUR OU SCIEMMENT CE QUI NE LUI EST PAS DU, S'OBLIGE A LE RESTITUER A CELUI DE QUI IL L'A INDUMENT RECU ; ATTENDU QUE DAME X... A DONNE NAISSANCE LE 2 SEPTEMBRE 1968 A UN FILS Y... LUDOVIK AHMED ; QUE LE SERVICE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE A ASSUME LA TOTALITE DES FRAIS D'ENTRETIEN DE L'ENFANT A COMPTER DU 18...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Itinéraire normal - Trajet nécessité par les besoins... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, L'ACCIDENT SURVENU A UN TRAVAILLEUR PENDANT LE TRAJET D'ALLER ET RETOUR ENTRE : A. SA RESIDENCE PRINCIPALE, UNE RESIDENCE SECONDAIRE PRESENTANT UN CARACTERE DE STABILITE OU TOUT AUTRE LIEU OU LE TRAVAILLEUR SE REND DE FACON HABITUELLE POUR DES MOTIFS D'ORDRE FAMILIAL, ET LE LIEU DU TRAVAIL ; B. LE LIEU DU TRAVAIL ET LE RESTAURANT, LA CANTINE OU...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Silicose - Décès du malade - Imputabilité - Preuve - Rôle favorisant joué... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 495 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE X..., ATTEINT DE SILICOSE PROFESSIONNELLE, DEPUIS LE 6 MARS 1954, ETANT DECEDE LE 28 DECEMBRE 1972 A L'AGE DE 71 ANS, L'ARRET ATTAQUE A, NONOBSTANT L'AVIS EMIS PAR LE COLLEGE DES TROIS MEDECINS, SELON LEQUEL CE DECES ETAIT DU A UNE AFFECTION CANCEREUSE INDEPENDANTE DE LA SILICOSE, FAIT DROIT A +A DEMANDE DE DAME VEUVE X..., TENDANT A LA PRISE EN CHARGE DU DECES DE SON MARI AU TITRE...