La jurisprudences de France - page 139668

ELECTIONS - Chambres de commerce - Liste électorale - Inscription - Membre associé d'une chambre de commerce. Est électeur aux élections des... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 61 - 923 DU 3 AOUT 1961 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE : SONT ELECTEURS AUX ELECTIONS DES MEMBRES DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE ET DES DELEGUES CONSULAIRES PREVUS AU TITRE IV DU PRESENT DECRET - 3° LES ANCIENS MEMBRES ET LES MEMBRES EN EXERCICE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE ET DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE N'ETANT PLUS ELECTEURS A TITRE PERSONNEL OU AYANT PERDU LA QUALITE DE REPRESENTANT DES ENTREPRISES VISEES AU 2...

ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Recel - Bien en cause détérioré au cours d'un accident. * ACTION CIVILE - Préjudice -... REJET DU POURVOI DE : X... BENOIT, DAME Y..., DIVORCEE X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS, EN DATE DU 12 FEVRIER 1976, QUI A CONDAMNE X... BENOIT, DECLARE COUPABLE DE RECEL, A DES REPARATIONS CIVILES, A DECLARE SA MERE Y... DIVORCEE X... CIVILEMENT RESPONSABLE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL,2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 593 DU MEME CODE...

CONTROLE JUDICIAIRE - Obligation de fournir un cautionnement - Fraudes fiscales. * CONTRIBUTIONS DIRECTES - Fraudes fiscales - Poursuites -... REJET DU POURVOI FORME PAR X... JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS 2EME SECTION, EN DATE DU 11 MARS 1976, CONFIRMANT UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DE FONTAINEBLEAU EN CE QU'ELLE REFUSAIT DE DONNER MAINLEVEE D'UNE MESURE DE CONTROLE JUDICIAIRE ET MODIFIAIT LES MESURES DE CONTROLE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS ; LE PREMIER DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1753 BIS DU CODE GENERAL DES...

ACTION CIVILE - Partie civile - Mineur - Administrateur légal - Partie au procès. * COUR D'ASSISES - Débats - Partie civile - Serment -... REJET DU POURVOI FORME PAR X... BELKACEM, CONTRE UN ARRET RENDU LE 16 MARS 1976 PAR LA COUR D'ASSISES DU RHONE, QUI, POUR ATTENTAT A LA PUDEUR, VIOL ET VOL QUALIFIE, L'A CONDAMNE A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE. LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 331 ET 335 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE LA COUR A ENTENDU SANS PRESTATION DE SERMENT LA DAME Y... MARIE-MADELEINE...

1 COUR D'ASSISES - Jury - Jurés - Communication avec des tiers - Objet de la communication. Les seules communications illégales entre les... REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X...MICHEL ; 2° Y...JOSE ; 3° Z... WALTER, CONTRE UN ARRET RENDU LE 25 JUIN 1976 PAR LA COUR D'ASSISES DE LA CORREZE QUI, POUR TENTATIVE D'EVASION ET D'HOMICIDE VOLONTAIRE, LES A CONDAMNES, X...ET Y...A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE ET Z... A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, RELEVE PAR X...ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES...

17-03-02-07-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE...

28-07 ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES - Elections au conseil régional - Election des représentants des collectivités locales - 1... REQUETE DES SIEURS Y... ET X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 14 AVRIL 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX ANNULANT L'ELECTION DES INTERRESSES AU CONSEIL REGIONAL D'AQUITAINE ; VU LA LOI DU 5 JUILLET 1972 ; LE DECRET DU 5 SEPTEMBRE 1973 ; LE CODE ELECTORALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE, LORS DE L'ELECTION DES REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES LOCALES AU CONSEIL REGIONAL D'AQUITAINE PAR LE...

SOCIETE ANONYME - Administrateurs - Conventions avec la société - Autorisation préalable du conseil d'administration - Absence - Exécution de... VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 75 - 11 349 ET N° 75 -11 941 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 75 - 11 349, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1967, APPLICABLE A LA CAUSE, ET LES ARTICLES 1304 ET 1338 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, VIAL, MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DIRECTEUR SALARIE DE LA SOCIETE UNIPOL A PASSE AVEC ELLE, LE 15 AVRIL 1966, UN CONTRAT PAR LEQUEL LA SOCIETE S'EST ENGAGEE A LUI...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Production - Délai - Inobservation - Forclusion - Relevé - Défaillance du... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE DIJON, 20 JUIN 1974, LA SOCIETE FLAMAND ET CIE A ACHETE, LE 7 JUILLET 1972, A LA SOCIETE ETABLISSEMENTS DELAVIGNE UNE CERTAINE QUANTITE DE VIN POUR LE PRIX DE 135916,20 FRANCS, QUE LE LENDEMAIN, 8 JUILLET, LA SOCIETE FLAMAND A REVENDU LA MEME MARCHANDISE A LA SOCIETE ETABLISSEMENTS DELAVIGNE, AVEC UN BENEFICE DE DEUX FRANCS PAR HECTOLITRE, SOIT POUR LE PRIX DE 138279,96 FRANCS, QUE LA SOCIETE FLAMAND A REGLE SON ACHAT...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Personne morale - Dirigeants sociaux - Cession de parts ou actions - Autorisation du... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DANS LE SECOND GRIEF DE SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 21, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE A PARTIR DU JUGEMENT QUI PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DES BIENS D'UNE PERSONNE MORALE, LES DIRIGEANTS DE DROIT OU DE FAIT, APPARENTS OU OCCULTES, REMUNERES OU NON, NE PEUVENT CEDER LES PARTS OU ACTIONS REPRESENTANT LEURS DROITS SOCIAUX QU'AVEC L'AUTORISATION DU JUGE-COMMISSAIRE ; ATTENDU QUE SELON LES...