La jurisprudences de France - page 139651

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Aptitude à s'exprimer en français. Si les textes n'exigent pas... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412-1, L 412-10 ET L 412-12 DU CODE DU TRAVAIL, 12, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA DESIGNATION PAR LA CGT DE FIGUEREDO EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL POUR L'ENTREPRISE BAZIN, AU MOTIF QUE CE SALARIE DECLARAIT N'AVOIR JAMAIS APPRIS LE FRANCAIS ET QUE LES DEBATS PERMETTAIENT DE DIRE QU'IL S'EXPRIMAIT...

AUTORITE PARENTALE - Procédure - Audition du gardien - Action en restitution des droits - Instance d'appel - Gardien n'ayant pas relevé appel... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, MILOUD Y... ET SA CONCUBINE, REBEAH Y..., AVAIENT, PAR UN JUGEMENT DU 4 DECEMBRE 1968 ETE DECHUS DE LEURS DROITS DE PUISSANCE PATERNELLE SUR LEURS X... NADIA ET DJAMILA ; QUE LE MEME JUGEMENT AVAIT DELEGUE CES DROITS AUX EPOUX SAAD Z..., PARENTS DE DAME REBEAH Y... ; QU'APRES SON MARIAGE AVEC UNE DEMOISELLE A... AHMED, MILOUD Y... A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 381 DU CODE CIVIL, SOLLICITE LA RESTITUTION DE SES...

SOCIETE COOPERATIVE - Coopérative agricole - Statuts - Modification - Opposabilité aux sociétaires - Augmentation des engagements -... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1108 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE GASTON X..., ADHERENT DE LA CAVE COOPERATIVE DE PAUILLAC DEPUIS 1933, A INFORME DANS LE COURANT DE SEPTEMBRE 1970 LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE CETTE COOPERATIVE QU'EN RAISON DE SON AGE ET DE SON ETAT DE SANTE IL N'APPORTERAIT PLUS SA RECOLTE, QUE LA CAVE COOPERATIVE, DONT LES STATUS PREVOYAIENT A LA DATE DE L'ADHESION DE X... QUE LES ASSOCIES POUVAIENT SE RETIRER ANNUELLEMENT, A ASSIGNE X... EN PAIEMENT DES PENALITES STATUTAIRES EN...

PROCEDURE CIVILE - Notifications - Signification - Parquet - Domicile connu - Nullité - Société. * PROCEDURE CIVILE - Notifications -... SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 69-8° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MODIFIE PAR LE DECRET DU 28 AOUT 1972 ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE POUR DECLARER REGULIERE L'ASSIGNATION A PARQUET DELIVREE LE 9 JANVIER 1973 A LA SOCIETE BILLE-MARC A LA REQUETE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS RENE PIERRE QUI DEMANDAIT AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PRONONCER LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA PREMIERE SOCIETE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LE SIEGE SOCIAL DE CELLE-CI ETAIT DEMEURE A ENGHIEN...

1 CASSATION - Intérêt - Irrecevabilité - Décision ayant statué néanmoins sur le fond du litige. Est dénué d'intérêt le moyen qui reproche... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, LA SOCIETE COOPERATIVE FRUITIERE DE GAYSE AYANT ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS, LES SYNDICS CHENARD ET DIDIER ONT RECLAME A LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE D'EXPLOITATION DU DOMAINE DE GLAYSE, MEMBRE DE LA SOCIETE COOPERATIVE, SA PARTICIPATION A L'APUREMENT DU PASSIF A CONCURRENCE DU DOUBLE DU MONTANT DE SES PARTS SOCIALES ; QUE LES SYNDICS ONT ASSIGNE AUX MEMES FINS LES QUATRE ASSOCIES DE LA SOCIETE CIVILE ET NOTAMMENT GERARD ET...

ASTREINTES loi du 5 juillet 1972 - Liquidation - Astreinte provisoire - Motivation - Nécessité non. * POUVOIRS DES JUGES - Pouvoir... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE, LE 10 OCTOBRE 1969, DAME X..., PROPRIETAIRE, A DONNE EN LOCATION UN DOMAINE RURAL A BERSIA ; QUE, LE 25 JUIN 1970, LADITE DAME A DONNE EN LOCATION LE MEME DOMAINE A DAME Y... QUI EN A CONSERVE LA JOUISSANCE ; QUE PAR UN PRECEDENT ARRET DU 4 JANVIER 1974, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE DAME X... DEVRAIT REMETTRE BERSIA EN POSSESSION DES LIEUX LOUES, DANS LE MOIS DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT DU 27 JUIN 1973, SOUS ASTREINTE DE...

BAUX RURAUX - Bail à ferme - Résiliation - Causes - Mauvaise exploitation du fonds - Bail mixte - Mésintelligence résultant de la mauvaise... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Z..., Y... DE PARCELLES DE TERRE APPARTENANT A CLUZEAU, FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, S'AGISSANT D'UN BAIL MIXTE, C'EST-A-DIRE A LA FOIS FERME ET METAYAGE, ET DANS LA MESURE OU LA MESINTELLIGENCE N'EST PAS UNE CAUSE DE RESILIATION POUR UN BAIL A FERME, IL INCOMBAIT A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE, SI LE METAYAGE PARTIEL ETAIT D'UNE IMPORTANCE TELLE QUE LA MESENTENTE...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Indivision - Bailleurs indivisaires - Bail consenti par l'un d'entre eux - Absence de consentement des autres... LA COUR : Sur les deux moyens réunis : Attendu que de l'arrêt attaqué il résulte que, le 1er octobre 1948, dame veuve Y..., propriétaire, en indivision avec son fils mineur René Y..., de diverses parcelles de terre, a donné ces parcelles en métayage à son frère, René X... ; que le bail verbal s'est renouvelé, par tacite reconduction, en 1957 ; que X... est resté dans les lieux bien que son neveu fût devenu majeur en 1958 ; qu'après le décès de sa mère en 1972, Marque, désormais seul...

1 JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Défaut faute de comparaître - Défaut du demandeur - Renvoi à une audience ultérieure - Pouvoir des juges.... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE, LE 9 AVRIL 1974, LES EPOUX Y... ONT INTERJETE APPEL D'UN JUGEMENT PRONONCE LE 7 MARS 1974 ET QUI LEUR AVAIT ETE SIGNIFIE LE 13 MARS 1974 ; QUE PAR LE MEME ACTE, ILS ONT DONNE ASSIGNATION A JEAN-CLAUDE A... A COMPARAITRE DEVANT LA COUR D'APPEL LE 13 NOVEMBRE 1974 ; QU'A CETTE DATE LES EPOUX Y... N'ONT PAS COMPARU ; QU'A LA BARRE, LE CONSEIL DE LE BAIL A ACCEPTE LE RENVOI DE L'AFFAIRE AU 28 JANVIER 1975 ET QUE, PAR UN...

BAUX RURAUX - Bail à ferme - Préemption - Domaine d'application - Echange - Echange non frauduleux. * BAUX RURAUX - Bail à ferme - Echange -... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE DEMOISELLE RIVIERE, PROPRIETAIRE DE PARCELLES DE TERRE DONNEES EN LOCATION A AUBERT, A ECHANGE CES PARCELLES CONTRE D'AUTRES TERRES APPARTENANT AUX FRERES PIERRE ET BERNARD X... ; ATTENDU QU'AUBERT FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN ANNULATION DE CET ECHANGE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, SI L'ON SE REFERE A L'ARTICLE 791 DU CODE RURAL PRECISANT QUE L'ECHANGE NE PERMET PAS AU PRENEUR...