La jurisprudences de France - page 139650

CONVENTIONS COLLECTIVES - Sécurité sociale - Personnel - Caisses d'Outre-mer - Congés payés - Remboursement des frais de voyage - Lieu du... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 15, 16 ET 17 DE L'AVENANT DU 3 FEVRIER 1950, MODIFIE PAR L'AVENANT DU 27 MAI 1958 ANNEXE A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DU 8 FEVRIER 1957, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LE DOCTEUR X..., MEDECIN CONSEIL A LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS, MUTE SUR SA DEMANDE EN 1954 A LA GUADELOUPE, PUIS...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Compression du personnel - Simple allégation de l'employeur. *... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 240 DU LIVRE 1I DU CODE DU TRAVAIL, DEVENU L'ARTICLE L 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE EDITIONS G COTTREAU A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF A DAME X..., QU'ELLE AVAIT EMPLOYEE COMME MANUTENTIONNAIRE DU 1I JUILLET 1972 AU 22 JANVIER 1974, AU MOTIF QUE CE LICENCIEMENT NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME FONDE SUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ALORS QUE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Employeur - Pluralité d'employeurs - Solidarité - Entreprise familiale. * CONTRAT DE TRAVAIL - Employeur - Pluralité... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1165, 1200 ET SUIVANTS ET 1780 DU CODE CIVIL, 19 ET SUIVANTS DU LIVRE 1I DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR ET 1I DU LIVRE IV DU MEME CODE ARTICLES L 121-1 ET SUIVANTS, L 511-1 DU CODE DU TRAVAIL, 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE...

DELEGUES DU PERSONNEL - Salaire - Discrimination par rapport à un autre salarié. * COMITE D'ENTREPRISE - Membres - Salaire - Discrimination... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 121, L 420-19, L 434-1, L 412-16 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LES ETABLISSEMENTS BRETTON A VERSER A MADELEINE X... UN RAPPEL DE SALAIRES POUR LES MOIS DE JANVIER ET FEVRIER 1973, SUR LA BASE D'UN...

CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL - Lock-out - Salaire - Ouvriers n'ayant pas participé à la grève. * CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL - Lock-out... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1102, 1134, 1147, 1148, 1184, 1315, 1349, 1353, 1382 ET SUIVANTS, 1779 DU CODE CIVIL, 19, 33 ET SUIVANTS DU LIVRE 1I DU CODE DU TRAVAIL ALORS AP PLICABLE, 1 A 20 DU DECRET N° 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971, 7, ALINEA 1 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 ET 105 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Définition - Société - Président du conseil d'administration - Qualité de mandataire. * CONTRAT DE TRAVAIL -... SUR LE SECOND MOYEN, QUI EST PREALABLE :VU LES ARTICLES 110, 113 ET 116 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ET L'ARTICLE 54F DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, DEVENU L'ARTICLE L 223-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE MARES, QUI AVAIT ETE ADMINISTRATEUR ET PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE CLINIQUE DU CARRE DU ROI DU 3 JANVIER 1972 AU 16 AVRIL 1973, DATE DE SA DEMISSION, LUI A, ENSUITE, DEMANDE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES ; ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Preuve - Modification unilatérale des clauses du contrat par l'employeur - Rétrogradation. * CONTRAT DE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1349, 1353, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 19, 23, 29-B ET SUIVANTS DU LIVRE 1I DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, 1 A 20 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, 7, ALINEA 1, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE LE...

CASSATION - Moyen nouveau - Contrat de travail - Salaire - Demande en payement - Contestation sur la période de référence. * CASSATION -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 : ATTENDU QUE LUCEL, QUI AVAIT ENGAGE GALONDE LE 2 NOVEMBRE 1971 COMME OUVRIER EBENISTE ET L'AVAIT LICENCIE LE 30 MARS 1974, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A SON ANCIEN OUVRIER, 250 FRANCS A TITRE DE SALAIRE ET 700 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LA DEMANDE DE GALONDE ETAIT FONDEE, ALORS QUE LE TRIBUNAL N'INDIQUE PAS DANS SA DECISION...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ordonnance du 23 octobre 1958 - Indemnité - Mémoire - Mémoire d'appel - Dépôt et notification -... SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUXIEME ET QUATRIEME BRANCHES : VU LES ARTICLES 15 ET 16 DU DECRET N° 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI FIXE L'INDEMNITE DUE AUX EPOUX X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE L'OFFICE DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DES HAUTS-DE-SEINE, D'UN IMMEUBLE LEUR APPARTENANT, REFUSE DE DECLARER IRRECEVABLE DES CONCLUSIONS MODIFICATIVES DEPOSEES, LE JOUR MEME DE L'AUDIENCE, PAR...

1 TRAVAIL - Délégués du personnel - Atteinte à l'exercice régulier de leurs fonctions - Licenciement - Assentiment du comité d'entreprise -... REJET DU POURVOI FORME PAR X...ROBERT, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON AYANT STATUE COMME JURIDICTION DE RENVOI APRES CASSATION A LA DATE DU 15 OCTOBRE 1975, QUI L'A DEBOUTE DE LA DEMANDE DE REPARATIONS CIVILES PAR LUI FORMEE CONTRE Y... ALFRED DU CHEF DU DELIT D'ATTEINTE A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5, 11, 13-1, 22 ET 24 DE...