La jurisprudences de France - page 139645

RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Victime assurée sociale - Recours des caisses - Mise en cause de la victime - Omission - Effets... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 397, 470 ET 471 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, QUE, LORSQU'IL S'AGIT D'UN ACCIDENT NE RENTRANT PAS DANS LES X... REGIS PAR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES APPLICABLES AUX ACCIDENTS DU TRAVAIL, LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE EST ADMISE A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS MISES A SA CHARGE ; QU'IL RESULTE DES SUIVANTS QUE LORSQU'IL S'AGIT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LA CAISSE ADMISE A POURSUIVRE LE...

PROCEDURE CIVILE - Nullité - Acte de procédure - Vice de forme - Préjudice - Preuve rapportée - Obligation de prononcer la nullité. *... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 24 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ET 53 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 APPLICABLES A LA CAUSE ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES DISPOSE QUE L'ASSIGNATION CONTIENT, A PEINE DE NULLITE, L'INDICATION DU TRIBUNAL DEVANT LEQUEL LA DEMANDE EST PORTEE ; QU'IL RESULTE DU SECOND QUE LA DECISION QUI REFUSE DE PRONONCER LA NULLITE D'UN ACTE DE PROCEDURE POUR VICE DE FORME DOIT CONSTATER QUE CELUI QUI L'INVOQUE N'A PAS PROUVE LE GRIEF QUE...

APPEL CIVIL - Evocation - Conditions - Parties ayant conclu au fond - Constatations suffisantes. Dès lors qu'il a été conclu au fond devant... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SUR UNE ROUTE, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE GAIHAC ET PINQUIE, QUI CIRCULAIENT TOUS DEUX A BICYCLETTE, ROULANT EN SENS INVERSE ; QUE PINQUIE, QUI AVAIT ETE BLESSE, A ASSIGNE GAILHAC EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DECLARE GAILHAC ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES...

RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Article 1384 du Code civil - Responsabilité de plein droit - Exonération - Caractère imprévisible... SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE QUI A ETE L'INSTRUMENT D'UN DOMMAGE, S'EXONERE EN TOTALITE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE S'IL PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME ; ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, DE JOUR, L'AUTORAIL CONDUIT...

1 SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Procédure - Convocation des parties - Réception tardive - Partie ayant fait parvenir un mémoire. *... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR, PAR LA DECISION ATTAQUEE DU 20 DECEMBRE 1974, STATUE EN L'ABSENCE DE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES, NON COMPARANTE, BIEN QUE REGULIEREMENT CITEE POUR L'AUDIENCE DU 8 NOVEMBRE 1974, ALORS QUE LA CONVOCATION, A ELLE ADRESSEE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION DU 19 OCTOBRE 1974, NE LUI AVAIT ETE DELIVREE QUE LE 18 NOVEMBRE, SI BIEN...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Salaire - Salaire minimum de croissance - Apprentis - Contrat d'apprentissage - Enregistrement -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 145, ALINEA 4, DU DECRET DU 8 JUIN 1946, L 117-12, R 141-1 ET 2 DU CODE DU TRAVAIL, 47 DU DECRET N° 72-280 DU 12 AVRIL 1972 ; ATTENDU QUE, SI LES DISPOSITIONS RELATIVES AU SALAIRE MINIMUM DES JEUNES TRAVAILLEURS NE SONT PAS APPLICABLES A CEUX D'ENTRE EUX QUI SONT LIES PAR UN CONTRAT D'APPRENTISSAGE IL N'EN EST AINSI QUE LORSQUE LE CONTRAT EST REGULIEREMENT CONCLU ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QUE L'URSSAF A RECLAME A TREMEAU, GARAGISTE...

APPEL CIVIL - Acte d'appel - Caducité - Constatation par la Cour d'appel - Cas. * PROCEDURE CIVILE - Assignation - Caducité - Constatation... SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 120 ET 198 DU DECRET N°72-788 DU 28 AOUT 1972, LE PREMIER MODIDIE PAR DECRET N°73-1122 DU 17 DECEMBRE 1973, APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LA COUR D'APPEL EST SAISIE PAR LA REMISE AU SECRETARIAT-GREFFE D'UNE COPIE DE L'ASSIGNATION DANS UN DELAI DE DEUX MOIS COURANT, POUR LES ASSIGNATIONS ANTERIEUREMENT DELIVREES, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1973, FAUTE DE QUOI, LA CADUCITE EN EST CONSTATEE PAR REQUETE OU...

SAISIE EXECUTION - Tiers propriétaire des objets saisis - Revendication - Assignation du revendiquant - Mentions obligatoires - Preuves de... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA BANQUE EUROPEENNE DE CREDIT POUR L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE AYANT FAIT PROCEDER A LA SAISIE-EXECUTION DU MOBILIER DE DAME Z... GARNISSANT L'APPARTEMENT QU'ELLE OCCUPE AVEC SON MARI, SON X... ALEXANDRE ET SON Y... MEKKI, CES DEUX DERNIERS ONT REVENDIQUE LA PROPRIETE DES OBJETS SAISIS ; ATTENDU QU'ILS FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE LA NULLITE DE L'ASSIGNATION EN REVENDICATION POUR DEFAUT D'ENONCIATION DES...

RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Décès de la victime - Victime ayant concouru à la réalisation du dommage - Article 1384 alinéa... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS, QU'UNE COLLISION, DONT LES CIRCONSTANCES SONT RESTEES INDETERMINEES, S'EST PRODUITE ENTRE LES VOITURES AUTOMOBILES DE CANIVENC ET D'AIME DELMAS X... CHACUNE PAR LEUR PROPRIETAIRE, ENTRAINANT LA MORT DE DELMAS Z... ; QUE CANIVENC ET SON ASSUREUR LA MAIF, AYANT ETE CONDAMNES A INDEMNISER LES EPOUX MARCEL Y... ET LEURS ENFANTS DU PREJUDICE CAUSE PAR LE DECES DE LEUR BEAU-PERE ET GRAND-PERE, ONT DEMANDE QUE MARCEL...

1 PROCEDURE CIVILE - Assignation - Caducité - Constatation par ordonnance - Ordonnance rendue à l'insu d'une partie - Voie de recours -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES CONSORTS Y..., ALLEGUANT QUE LEUR AUTEUR JEAN Y..., COGERANT D'UNE SOCIETE AVEC FEU X..., AURAIT ETE SPOLIE PAR CELUI-CI, ONT ASSIGNE SES HERITIERS A JOUR FIXE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS SUIVANT EXPLOIT DU 20 OCTOBRE 1960 ; QU'UNE EXPERTISE AYANT ETE ORDONNEE, LE RAPPORT EN FUT DEPOSE LE 3 NOVEMBRE 1969 ET SIGNIFIE AUX CONSORTS X... LE 27 JUILLET 1972 APRES QUE L'AFFAIRE AIT ETE RAYEE DU ROLE DU 18 JANVIER 1969 ; QUE...