La jurisprudences de France - page 139641
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| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 16 juin 1976, 00389
56-03 RADIODIFFUSION - TELEVISION - ORGANISMES DE RADIO ET DE TELEVISION - Exercice du droit de réponse - Personnes morales - Absence. ... Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 août 1975, la requête présentée par le sieur X..., directeur de la Société Vidéo-Rencontres, ... , tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 11 juillet 1975 par laquelle la Commission Nationale du droit de réponse a rejeté la demande qu'il avait présentée à la suite de l'émission diffusée par Radio-France le 15 juin 1975 ; Vu la loi du 3 juillet 1972 ; Vu la loi du 7 août...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 16 juin 1976, 01300
19-03-04-05,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - DROIT PROPORTIONNEL -Locaux imposables -... Vu la requete presentee par le sieur balatier pierre, expert, demeurant 11 place e. gailly a romans drome , ladite requete enregistree au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 26 novembre 1975, et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler un jugement en date du 24 septembre 1975 par lequel le tribunal administratif de grenoble a rejete sa demande en decharge de la contribution des patentes a laquelle il a ete assujetti au titre de l'annee 1973 dans un role de la commune de valence drome...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 16 juin 1976, 79712 et 79713
19-01-03-05,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - COMPENSATION -Compensation possible.-... Vu la decision avant-dire droit en date du 30 janvier 1974, par laquelle, le conseil d'etat statuant sur les requetes presentees pour la societe anonyme "etablissements roy et fils, carrieres de la noubleau et de la gouraudiere reunies", et tendant, sous le n. 79 712, a ce qu'il plaise au conseil annuler le jugement en date du 3 decembre 1969 par lequel le tribunal administratif de poitiers a rejete sa demande en decharge de droits et penalites auxquels elle a ete assujettie au titre de la taxe...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 16 juin 1976, 91565, 91858 et 92005
19-03-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - QUESTIONS COMMUNES - Possibilité pour le contribuable de... Vu, 1° sous le n° 91 858, la requete presentee par le sieur bocholier antoine , demeurant a dallet puy-de-dome , rue saint antoine, ladite requete enregistree au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 3 juillet 1973 et tendant a ce qu'il plaise au conseil reformer un jugement en date du 18 mai 1973 par lequel le tribunal administratif de clermont-ferrand n'a fait droit que partiellement a sa demande tendant a la reduction de la contribution fonciere des proprietes baties, de la...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 16 juin 1976, 93522
01-04-03-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SYNDICAT AUTONOME DES FONCTIONNAIRES DES COURS ET TRIBUNAUX, DONT LE SIEGE EST A ..., REPRESENTE PAR SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 12 DECEMBRE 1973 ET 19 JUIN 1974, TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE PREMIER MINISTRE SUR UNE...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 16 juin 1976, 93652
01-03-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE GROUPEMENT SYNDICAL PATRONAL DES ENTREPRISES PAYSAGISTES DE LA PREMIERE REGION DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ... PRESIDENT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES RESPECTIVEMENT AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 27 DECEMBRE 1973 ET 24 AVRIL 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE DECISION EN DATE DU 29 OCTOBRE 1973 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A REJETE SA DEMANDE...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 16 juin 1976, 93701
08-03 ARMEES - COMBATTANTS - Loi du 24 juin 1964 - Décret du 30 décembre 1964 - Composition de la Commission chargée de formuler des... VU LA REQUETE FORMEE PAR LE SIEUR Z..., DEMEURANT ... A MONCOURT-FROMENVILLE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 JANVIER 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 31 OCTOBRE 1973 EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR SUR LE RECOURS...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 16 juin 1976, 94769
01-02-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR 1° LA CONFEDERATION NATIONALE DES AUXILIAIRES MEDICAUX ET PARAMEDICAUX, DONT LE SIEGE EST A PARIS, ... LA FEDERATION DES KINESITHERAPEUTES FRANCAIS DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PARIS ... PAR LEURS REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 17 AVRIL 1974 ET 9 JANVIER 1975, TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 16 juin 1976, 95259
19-03-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION FONCIERE - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES... Vu la requete sommaire et le memoire ampliatif presentes pour la societe mobiliere et immobiliere jorcin, societe a responsabilite limitee dont le siege est a chambery savoie ..., representee par sa gerante en exercice, ladite requete et ledit memoirr enregistres au secretariat du contentieux du conseil d'etat les 7 juin 1974 et 30 septembre 1974 et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler un jugement en date du 10 avril 1974 par lequel le tribunal administratif de grenoble a rejete ses...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 16 juin 1976, 95313
36-09-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SANCTIONS -Conséquences de l'annulation au contentieux d'une sanction - Evaluation du... Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur X... Pierre commandant de l'Armée de l'Air demeurant à Pont-Saint-Laurent, Mende Lozère , ladite requête et ledit mémoire enregistrés au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 11 juin 1974 et 6 janvier 1975 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler une décision implicite résultant du silence gardé par le ministre de la Défense, rejetant sa demande tendant à la réparation du préjudice que lui a causé un...
