La jurisprudences de France - page 139640

24-01-01-02,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE - BIENS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC - Domaine public maritime - Terrains... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... ROBERT , DEMEURANT ... A MONTIGNY-LES-METZ MOSELLE , ET POUR LA DAME Y... JANE DEMEURANT ... , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 25 MAI ET 3 DECEMBRE 1974, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 26 MARS 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU PREFET DU...

17-03-02-03-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME X... RAYMONDE DEMEURANT A SALAZAC, SAINT-JULIEN DE PEYROLES GARD , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 17 SEPTEMBRE ET 10 DECEMBRE 1974 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU 25 JUIN 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE SA REQUETE DIRIGEE CONTRE UN ETAT EXECUTOIRE DU 13...

SECURITE SOCIALE - Assujettis - Distributeurs de périodiques publicitaires. * FRAUDE - Sécurité sociale - Réglementation - Convention ayant... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, SONT OBLIGATOIREMENT AFFILIEES AUX ASSURANCES SOCIALES, QUEL QUE SOIT LEUR AGE ET MEME SI ELLES SONT TITULAIRES D'UNE PENSION, TOUTES LES PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE DE L'UN OU L'AUTRE SEXE, SALARIEES OU TRAVAILLANT, A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT, POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS ET QUELS QUE SOIENT LE MONTANT ET LA NATURE DE LEUR REMUNERATION, LA FORME, LA NATURE OU...

68-03-03-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DES AUTRES...

ALGERIE - Commune lois des 5 avril 1884 et 16 avril 1914 - Dommage imputable à la faute d'une commune - Victime - Absence d'action contre... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE DES TRAVAUX PUBLICS BUTTACAVOLI, QUI AVAIT ENTREPRIS LA CONSTRUCTION EN ALGERIE DE LOGEMENTS SOCIAUX, A ETE CONTRAINTE, EN RAISON DE L'INSECURITE, D'INTERROMPRE LES TRAVAUX EN JUIN 1962 ; QU'ELLE A ASSIGNE L'ETAT FRANCAIS EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI QU'ELLE IMPUTE A L'INSUFFISANCE DE LA PROTECTION DONT ELLE AURAIT DU ETRE L'OBJET ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR...

RESERVE - Réduction - Donation faite à un successible - Article 866 ancien du Code civil - Application au donataire de l'universalité ou d'une... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 866 ANCIEN DU CODE CIVIL APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE CE TEXTE, QUI PERMET AUX SUCCESSIBLES BENEFICIAIRES D'UNE DONATION FAITE SANS OBLIGATION DE RAPPORT DE RETENIR EN TOTALITE L'OBJET DE LA DONATION ALORS MEME QUE CELLE-CI EXCEDE LA QUOTITE DISPONIBLE, EST INAPPLICABLE AU DONATAIRE DE L'UNIVERSALITE OU D'UNE QUOTE-PART DE L'UNIVERSALITE DE LA SUCCESSION DU DONATEUR ; QU'EN EFFET, LE TITRE QUI L'INSTITUE LUI DONNE...

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Sécurité sociale - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours des caisses - Etendue - Article 52 du... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 177 DU TRAITE DE ROME DU 25 MARS 1957 INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET L'ARTICLE 52 DU TITRE IV DU REGLEMENT N° 3 DU CONSEIL DE LADITE COMMUNAUTE APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EST COMPETENTE POUR STATUER, A TITRE PREJUDICIEL, SUR L'INTERPRETATION DES ACTES PRIS PAR LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE ; QUE, LORSQU'UNE TELLE QUESTION EST SOULEVEE DANS UNE...

SECURITE SOCIALE REGIMES SPECIAUX - Mines - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours de la caisse autonome - Assiette - Loi du 27... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE AUTONOME DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES QUI SERT OU A SERVI DES PRESTATIONS AUX AYANTS DROIT DE SON AFFILIE X... A LA SUITE DE L'ACCIDENT MORTEL DONT IL A ETE VICTIME LE 20 SEPTEMBRE 1971 ET DONT POLVECHE A ETE DECLARE RESPONSABLE A CONCURRENCE DES DEUX TIERS, FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR APPLIQUE EN L'ESPECE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 QUI EXCLUT DE L'ASSIETTE SERVANT DE BASE AU RECOURS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE L'INDEMNITE POUR...

1 COUR D'ASSISES - Arrêt - Arrêt incident - Arrêt statuant sur une demande d'expertise mentale - Appréciation souveraine. La Cour apprécie... REJET DU POURVOI FORME PAR X... CHRISTIAN, CONTRE : 1° UN ARRET RENDU LE 10 MARS 1976 PAR LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE, QUI, POUR ENLEVEMENT DE MINEURE DE MOINS DE 15 ANS SUIVI DE MORT, ET MEURTRE CONCOMITANT, L'A CONDAMNE A LA PEINE DE MORT ; 2° UN ARRET RENDU LE MEME JOUR PAR LA COUR QUI A ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS A LA PARTIE CIVILE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 316 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES...

EXPERTISE - Expert - Serment - Expert non inscrit sur les listes prévues par l'article 157 du Code de procédure pénale - Serment - Serment... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X...PATRICK, CONTRE UN ARRET RENDU LE 7 MAI 1976 PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE REIMS QUI A ANNULE DES ACTES DE LA PROCEDURE D'INFORMATION SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF D'ENLEVEMENT DE MINEUR SUIVI DE MORT. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 160,166,171,802,592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE...