La jurisprudences de France - page 139635

SAISIE ARRET - Conditions - Créance certaine - Constatation du principe certain de créance - Equivalence. * SAISIE ARRET - Conditions -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CONSTRUCTIONS MECANIQUES PIERRE HANSSEN ET COMPAGNIE EFFECTUA DES TRAVAUX DE TRANSFORMATION D'UNE MACHINE DE LA SOCIETE PAPETERIES DE LANA MAURICE X... ET COMPAGNIE ; QU'ALLEGUANT DES RETARDS DANS LA MISE EN SERVICE DE CETTE MACHINE ET SON MAUVAIS FONCTIONNEMENT, LA SOCIETE DES PAPETERIES DE LANA ASSIGNA LA SOCIETE HANSSEN EN DOMMAGES-INTERETS ; QUE CETTE DEMANDE OBTINT UNE ORDONNANCE...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Conditions - Faute - Faute de l'architecte -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE VARENNE-KLEBER, CHARGEE DE CONSTRUIRE POUR LE COMPTE DU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE, EN 1961, UN CERTAIN NOMBRE DE VILLAS, A FAIT APPEL A Z..., ARCHITECTE, ET AUX ENTREPRISES SOCIETES D'ETUDES ET DE TRAVAUX ET SOCALTRA ; QUE, PAR LA SUITE, LES CHARPENTES ONT SUBI DES DETERIORATIONS DUES AUX INSECTES XYLOPHAGES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Travaux susceptibles de les provoquer - Décret du 31 décembre 1946 -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE KLAI, EMPLOYE DE 1966 A 1971 DANS DIVERSES ENTREPRISES EN QUALITE DE MACON OU DE BOISEUR, A DEMANDE EN JANVIER 1972 LA PRISE EN CHARGE AU TITRE DES MALADIES PROFESSIONNELLES D'UNE AFFECTION OSTEO-ARTICULAIRE PREVUE AU TABLEAU N° 35 ANNEXE AU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 ET QU'IL SOUTENAIT AVOIR ETE PROVOQUEE PAR L'EMPLOI HABITUEL DANS SON TRAVAIL DE MARTEAUX PNEUMATIQUES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE AUX MOTIFS QU'IL...

BAUX A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Prix - Surface corrigée - Correctifs - Equivalences superficielles - Eléments d'équipement -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES CONVENTIONS LEGALEMENT FORMEES NE PEUVENT ETRE REVOQUEES QUE DU CONSENTEMENT MUTUEL DE CEUX QUI LES ONT FAITES ; ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME VEUVE X... A DONNE A BAIL AUX EPOUX A..., LE 1ER AOUT 1967, UN LOCAL A USAGE D'HABITATION MOYENNANT UN LOYER MENSUEL DE 52,08 FRANCS RESULTANT D'UN DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE JOINT AU BAIL ; QUE...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Fixation - Convention des parties - Majoration - Preuve - Correspondance échangée entre les parties. *... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 43 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DES CONVENTIONS LES PARTIES : ATTENDU QUE DAME X..., PROFESSEUR A L'ECOLE ALLEMANDE DE PARIS, REMUNEREE A L'HEURE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN RAPPEL DE SALAIRES FONDEE SUR UN ACCORD QUE LUI AURAIT DONNE L'EMPLOYEUR, DANS...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Participation aux bénéfices - Assiette - Plus-values réalisées par la cession de biens immobiliers.... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE ANDRE X..., ANCIEN DIRECTEUR DE LA SOCIETE L'UNION INDUSTRIELLE, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE DE MATERIEL DE CONSTRUCTION, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE MAL FONDEE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LES GRATIFICATIONS QUI LUI AVAIENT ETE CONTRACTUELLEMENT...

CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Primes - Prime de rendement - Inclusion dans le salaire - Effets. L'incorporation d'une prime de rendement au... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 131-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, ET LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA TRANSFORMATION DES MATIERES PLASTIQUES DU 1ER JUILLET 1960 ; ATTENDU QUE DAME X..., OUVRIERE, RECEVAIT DE SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE ANONYME LERC LABORATOIRES D'ETUDES ET DE RECHERCHES CHIMIQUES UNE PRIME DE RENDEMENT FIXEE A 18% DU SALAIRE DE BASE POUR L'ENSEMBLE DU PERSONNEL DE SA CATEGORIE ; QU'A PARTIR DU 1ER OCTOBRE 1968, CETTE PRIME QUI AVAIT ETE JUSQU'ALORS...

CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Congédiement - Congédiement par le syndic au règlement judiciaire - Indemnités - Indemnité de... VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS NUMEROS 75-40173 ET 75-40327 ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, S'IL SURVIENT UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, NOTAMMENT PAR SUCCESSION, VENTE, FUSION, TRANSFORMATION DU FONDS, MISE EN SOCIETE, TOUS LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS AU JOUR DE LA MODIFICATION SUBSISTENT ENTRE LE NOUVEL EMPLOYEUR ET LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE ; ATTENDU QUE AVET, CARBON, DENNELLE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Cadres - Appartenance aux cadres - Preuve - Fonctions exercées. * CONTRAT DE TRAVAIL - Cadres - Définition -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 12 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE MONIER FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR DENIE LA QUALIFICATION DE CE CADRE D'EXPLOITATION VITICOLE QU'IL INVOQUAIT AU SOUTIEN DE SES DEMANDES CONTRE COURBIER, SON ANCIEN EMPLOYEUR, AUX MOTIFS QUE S'IL N'ETAIT PAS DOUTEUX QU'UNE PART...

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Commissions - Avances sur commissions - Avances acquises en cas de rupture du contrat - Nature. Ayant... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122 ET SUIVANTS, L 143 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DE L'ACCORD DU 24 JUILLET 1972 : ATTENDU QUE LA SOCIETE TRED INTERNATIONAL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A CHASSIN DE MARCILLY, 10500 FRANCS A TITRE D'AVANCE SUR COMMISSIONS ET DE CONGES PAYES Y AFFERENTS, POUR LA PERIODE DU 24 JUILLET AU...