La jurisprudences de France - page 139632

01-01-05-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE... VU 1. SOUS LE N. 96.493 LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SYNDICAT NATIONAL DES LYCEES ET COLLEGES DONT LE SIEGE EST A PARIS 7EME 5 RUE LAS CASES, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 4 SEPTEMBRE ET 31 DECEMBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LA CIRCULAIRE N. 74.239 DU 26 JUIN 1974 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE...

36-07-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS PARTICULIERS -Armées - Arrêté interministériel... Vu la requête présentée par le sieur X..., colonel en retraite, demeurant à Auch Gers , chemin de Saintes, ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 octobre 1974 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler la décision en date du 27 mai 1974 par laquelle le Ministre des Armées a refusé de réviser sa pension sur la base des émoluments afférents aux deuxième chevron du groupe hors échelle B ; Vu la loi du 14 avril 1924 et la loi du 20 septembre...

17-03-02-11 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTE POUR : 1. LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE DU DOMAINE DE BANELLE, DONT LE SIEGE EST A ESCUROLLES ALLIER , SOCIETE EN LIQUIDATION DE BIENS, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON SYNDIC, LE SIEUR Y... ROGER ; 2. LE SIEUR Z... MICHEL, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME GERANT ET PORTEUR DE PARTS DE LADITE SOCIETE, DEMEURANT ... A AVIGNON VAUCLUSE ; 3. LE SIEUR Y... ROGER, SYNDIC A LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA MEME SOCIETE, DEMEURANT ... A...

19-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - DELAI -Notion d'événement susceptible de rouvrir le... Vu le recours du ministre de l'economie et des finances, ce recours ayant ete enregistre au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 7 novembre 1974 et tendant a l'annulation d'un jugement en date du 10 juillet 1974, en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de poitiers a ordonne, au profit de la societe civile immobiliere "plage de nauzan", representee par son liquidateur, la compagnie immobiliere de construction et d'administration, dont le siege est a paris 8eme...

48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - Liquidation - Militaire mis à la retraite pour... VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR FASSI ROBERT DEMEURANT CITE "LE BELVEDERE" A VIENNE ISERE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 JANVIER 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 5 JUIN 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 18 AOUT 1971 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES A REFUSE DE PORTER SA PENSION DE RETRAITE MILITAIRE A 80...

19-04-02-03-01-01 Sommes mises à la disposition d'un associé - Preuve de l'appréhension des sommes par un associé. ... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X ... , DEMEURANT A ... , LA-DITE REQUETE, QUI A ETE ENREGISTREE LE 4 FEVRIER 1975 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 29 NOVEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI DANS UN ROLE DE LA VILLE DE ... AU TITRE DE L'ANNEE 1962 ; VU LE CODE...

67-03-01-01-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL -... Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur X..., demeurant à Saint-Hilaire-Petitville Manche , ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 février et le 19 mars 1975, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 10 décembre 1974, par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa requête, tendant à ce que le département de la Manche soit déclaré totalement responsable des conséquences...

03-05-03 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE - Poudre de lait - Organisation du marché - Cotations servant... VU, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 FEVRIER 1975, LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 9 JANVIER 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE LES DECISIONS IMPLICITES DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE MINISTRE SUR LES REQUETES A LUI ADRESSEES PAR LA SOCIETE COLLECTIVIA LE 24 OCTOBRE 1968 ET PAR LA SOCIETE LAITERIE SAINT-PERE LE 26 OCTOBRE...

01-04-05,RJ3 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LES MEMOIRES AMPLIATIFS PRESENTES POUR LA COMMUNE DE GUETHARY, REPRESENTEE PAR SON MAIRE, ET POUR L'ASSOCIATION DE DEFENSE CONTRE LE PASSAGE AUTOROUTIER SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE GUETHARY, LADITE REQUETE ET LESDITS MEMOIRES ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 17 MARS ET 25 AVRIL 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UN DECRET EN DATE DU 20 JANVIER 1975 DECLARANT A NOUVEAU D'UTILITE PUBLIQUE LA...

01-02-02-01-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... VU 1° SOUS LE N° 98.857 LE RECOURS PRESENTE POUR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 MARS 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 20 JANVIER 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A CONDAMNE L'ETAT A PAYER UNE SOMME DE 5.000 F A LA COOPERATIVE AGRICOLE DE CEREALES DES REGIONS DE SAINT-SAUVEUR, ETAIS ET TOUCY ; VU 2° SOUS LE N° 98.858 LE RECOURS PRESENTE POUR...