La jurisprudences de France - page 139631
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| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 23 juin 1976, 95644
24-02 DOMAINE - DOMAINE PRIVE -Commune ayant rapporté l'autorisation unilatérale à titre gracieux qu'elle avait donnée à une association pour... Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour l'Association "Maison des Jeunes et de la Culture de Vitrolles" dont le siège est à Vitrolles 13127 agissant poursuites et diligences de sa présidente en exercice, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 2 juillet 1974 et 18 avril 1975 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 19 avril 1974 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejet...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 23 juin 1976, 95672 et 95987
67-03-01-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL... 1 Vu, sous le n° 95672, la requête présentée pour l'Entreprise Roger Martin, société anonyme dont le siège social est ... Côte-d'Or , agissant poursuites et diligences de son président-directeur général en exercice, ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 juillet 1974 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 27 mai 1974 en tant que, par ledit jugement, le Tribunal administratif de Dijon l'a déclarée solidairement responsable...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 23 juin 1976, 95675 et 96137
54-03-03-02-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - Permis de... VU 1., SOUS LE N. 95.675 LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE GROUPEMENT DE REALISATIONS ECONOMIQUES ET COMMERCIALES, GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE DONT LE SIEGE EST A CLUSES HAUTE-SAVOIE AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SES MEMBRES LES SIEURS X..., A..., GRUFFAT, DELEVAUD, RAGUIN, MESERE, SAUGE ET LA DAME Y..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 5 JUILLET 1974 ET 7 FEVRIER 1975 ET TENDANT A CE QU'IL...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 23 juin 1976, 95787
60-04-01-03,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE - Travaux publics ayant... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR L'ENTREPRISE CARRIER, DONT LE SIEGE EST A GRENOBLE ISERE ... POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT LEGAL, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 12 JUILLET 1974 ET 13 JANVIER 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 8 MAI 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE L'A DECLAREE ENTIEREMENT RESPONSABLE DU PREJUDICE SUBI LE 15...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 23 juin 1976, 95896 et 95919
16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Constatation des infractions à la législation et à la... VU 1° SOUS LE N° 95.896, LA REQUETE PRESETEE POUR LE SIEUR LATTY Y... , DEMEURANT ... A SAINT-CLOUD HAUTS-DE-SEINE LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 JUILLET 1974, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 29 MAI 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS EN TANT QU'IL N'A CONDAMNE LA COMMUNE DE VAUX-SUR-MER CHARENTE-MARITIME A LUI VERSER QU'UNE INDEMNITE DE 2000 F EN REPARATION DES PREJUDICES SUBIS PAR SUITE DE L'EXPLOITATION...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 23 juin 1976, 95915
54-01-06 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - CAPACITE - Personne placée dans un hôpital psychiatrique. 54-01-06 A la date de... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME X... ALICE, DEMEURANT A AYGUETINTE GERS , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 JUILLET ET LE 11 OCTOBRE 1974, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CON SEIL REFORMER LE JUGEMENT EN DATE DU 18 MARS 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU, EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LES PREMIERS JUGES, D'UNE PART, L'ONT RECONNUE PARTIELLEMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DE CYCLOMOTEUR...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 23 juin 1976, 96248
19-04-02-03-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Vu le recours du ministre de l'economie et des finances ledit recours enregistre au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 9 aout 1974 et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler un jugement en date du 6 mai 1974 par lequel le tribunal administratif de paris a accorde la societe ... , dont le siege est a ... decharge partielle de la retenue a la source sur le revenu des capitaux mobiliers au versement de laquelle elle a ete astreinte au titre de 1962, par avis de mise en...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 23 juin 1976, 96285
68-03-03-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... JEAN , DEMEURANT ... A BORDEAUX GIRONDE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 13 AOUT ET 23 DECEMBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 31 MAI 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR UN ARRETE DU MAIRE D'AMBARES GIRONDE EN DATE DU 31 JANVIER 1973 ACCORDANT AU REQUERANT LE PERMIS DE...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 23 juin 1976, 96375
67-03-01-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL -Chute de... Vu le recours sommaire et le mémoire ampliatif présentés par le ministre de l'Equipement, ledit recours et ledit mémoire enregistrés au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 23 août et 30 décembre 1974, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 5 juin 1974 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion a déclaré l'Etat entièrement responsable des conséquences dommageables de l'accident d'automobile dont le sieur X... a été victime le 10...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 23 juin 1976, 96439
19-04-02-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Vu la requete presentee par la societe anonyme ... , dont le siège social est à ... ... , agissant poursuites et diligences de son president directeur general en exercice, ladite requete enregistree le 29 aout 1974 au secretariat du contentieux du conseil d'etat, et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler un jugement en date du 18 juin 1974 par lequel le tribunal administratif de lyon a refuse de lui accorder decharge des cotisations d'impot sur les societes auxquelles ladite societe a ete...
