La jurisprudences de France - page 139627

54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - Garant irrecevable à faire appel des condamnations prononcées contre le... VU 1° , SOUS LE N° 87.586, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE CAMPENON BERNARD, SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST A SAINTE FOY-LES-LYON PLACE XAVIER Y..., AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 15 JUIN ET 28 SEPTEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 14 AVRIL 1972 PAR LEQUEL LE...

36-13-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - EFFETS DES ANNULATIONS - Droits d'un agent public... VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X... DEMEURANT A NIORT DEUX-SEVRES ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 MARS 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER LE JUGEMENT EN DATE DU 16 JANVIER 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A LIMITE A 43.540,55 F LE MONTANT DE L'INDEMNITE QUE L'ETAT A ETE CONDAMNE A LUI VERSER EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL A SUBI DU FAIT DE SON EVICTION ILLEGALE DU SERVICE ; VU L'ORDONNANCE DU 31...

61-02-03-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL MEDICAL, PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE - RECRUTEMENT ET... VU 1°, SOUS LE N° 98.355, LE RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 FEVRIER 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE UNE DECISION DES MINISTRES DE L'EDUCATION ET DE LA SANTE EN DATE DU 20 DECEMBRE 1972 REJETANT LA CANDIDATURE DU SIEUR A... A UN POSTE DE MAITRE DE Y... AGREGE, CHIRURGIEN DES HOPITAUX...

14-04-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES -... VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA CONFEDERATION INTER- SYNDICALE DE DEFENSE ET D'UNION NATIONALE D'ACTION DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS C.I.D-U.N.A.T.I DE LA GIRONDE, DONT LE SIEGE EST A BORDEAUX GIRONDE ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 AVRIL 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 7 MARS 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX, STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LE SIEUR Y... CONTRE LES...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Conditions - Périodes d'assurance - Preuve - Modes de preuve. * SECURITE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 71, PARAGRAPHE 2 ET 4, DU DECRET N° 45-0179 DU 29 DECEMBRE 1945 DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET N° 73-1212 DU 29 DECEMBRE 1973 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PARAGRAPHE 2 DE CE TEXTE, LES PERIODES D'ASSURANCE ACCOMPLIES DU 1ER JUILLET 1930 AU 31 DECEMBRE 1935 COMPTENT POUR AUTANT DE TRIMESTRES D'ASSURANCE QUE DURANT CE DELAI L'INTERESSE A VERSE DE FOIS SOIXANTE COTISATIONS JOURNALIERES A LA CATEGORIE OU IL ETAIT CLASSE SANS QUE LE NOMBRE DE TRIMESTRES ENTRANT...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Fixation - Convention des parties - Interprétation - Pouvoir des juges du fond. * CONTRAT DE TRAVAIL -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, 1273 DU CODE CIVIL, 2 ET 3 DU DECRET DU 23 AOUT 1958 ET 7, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 : ATTENDU QUE LA SOCIETE LA DEFENSE FISCALE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE LA SOMME DE 800 FRANCS VERSEE CHAQUE MOIS A GRANCHER, REPRESENTANT QU'ELLE AVAIT ULTERIEUREMENT CONGEDIE, ETAIT UN SALAIRE FIXE CONSTITUANT UNE NOVATION AUX CONDITIONS DU CONTRAT QUI NE PREVOYAIT...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Décision de la caisse régionale - Modification en cours d'année - Date... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DU CENTRE QUI AVAIT NOTIFIE LE 31 OCTOBRE 1973 A LA SOCIETE ETABLISSEMENTS BRETON, SA DECISION CLASSANT LES ETABLISSEMENTS DE CETTE SOCIETE, SOUS LE RISQUE 332-09 ENTREPRISE DE CHARPENTE ET DE MENUISERIE ET 333-01 COUVERTURE EN TOUS MATERIAUX, SAUF PLOMBERIE COMPORTANT RESPECTIVEMENT LES TAUX MIXTES DE COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL DE 8,08 % ET 11,09 %, FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR...

1 SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Etablissement hospitalier - Etablissement privé - Défaut... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L 272 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LE CHAPITRE II DU TITRE XIII DE LA DEUXIEME PARTIE DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS ANNEXEE A L'ARRETE DU 27 MARS 1972, RELATIF AU TRAITEMENT DES TROUBLES MENTAUX ; L'ANNEXE XXIII DU DECRET N° 56-284 DU 9 MARS 1956 FIXANT LES CONDITIONS TECHNIQUES D'AGREMENT DES MAISONS DE SANTE POUR MALADIE MENTALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES, QUE L'ASSURE NE PEUT ETRE COUVERT DE SES FRAIS DE TRAITEMENT...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours de la victime - Indemnité complémentaire - Evaluation - Caractère... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE TRAJET SURVENU A FEDEZYSZACK ET DONT L'ENTIERE RESPONSABILITE INCOMBAIT A GONZALES, UN JUGEMENT RENDU LE 25 MARS 1968 DEVENU DEFINITIF, AVAIT, APRES AVOIR EVALUE LE PREJUDICE GLOBAL, CONDAMNE GONZALES A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'AUBE, LES PRESTATIONS TEMPORAIRES FOURNIES PAR ELLE AINSI QUE LES ARRERAGES ECHUS ET A ECHOIR D'UNE RENTE DONT LE CAPITAL CONSTITUTIF ETAIT PRECISE ET A PAYER A...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Calcul - Comptabilité insuffisante - Article 152 du décret du 8 juin 1946 - Domaine d'application - Sommes... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE PAPETIERE DU NORD-OUEST SOPANO, QUI AVAIT ETE L'OBJET D'UN REDRESSEMENT DE LA PART DE L'URSSAF, POUR DES REMUNERATIONS OCCULTES VERSEES A DES PERSONNES NON IDENTIFIEES ET NON COMPRISES PAR ELLE DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, DE L'AVOIR DECLAREE REDEVABLE DU MONTANT DE CE REDRESSEMENT 16965 FRANCS, AUX MOTIFS, QUE CES PERSONNES DONT LA SOCIETE S'ETAIT REFUSEE A DEVOILER L'IDENTITE, CE QUI AVAIT...