La jurisprudences de France - page 139619
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| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 30 juin 1976, 97659
16-06 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - Camping municipal - 1,RJ1 Nature - Service public administratif.... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... DEMEURANT A BORDEAUX, CITE DU GRAND PARC, BATIMENT E 1, APPARTEMENT 803, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 16 DECEMBRE 1974 ET 10 FEVRIER 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 17 JUIN 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA COMMUNE DE SANGUINET LANDES A LA SUITE DE L'ACCIDENT DONT...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 30 juin 1976, 97702
19-06-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. -... Vu la requete sommaire et le memoire ampliatif qui ont ete presentes pour le sieur serge gourrier et dame veuve gourrier agissant en qualite d'heritiers du sieur theophile gourrier, et enregistres au secretariat du contentieux du conseil d'etat respectivement les 18 decembre 1974 et 20 mars 1975, ladite requete et ledit memoire tendant a ce qu'il plaise au conseil ... annuler le jugement en date du 19 aout 1974 par lequel le tribunal administratif de versailles a rejete la demande presentee...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 30 juin 1976, 98191
19-06-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - CALCUL DE LA TAXE - TAUX -Taux réduit - Bois... Vu la requete sommaire et le memoire ampliatif presentes pour les etablissements lombardi, societe anonyme agissant poursuites et diligences de son president directeur general et dont le siege est a arudy pyrenees atlantiques , ladite requete et ledit memoire respectivement enregistres au secretariat du contentieux du conseil d'etat les 31 janvier et 16 avril 1975, tendant a ce qu'il plaise au conseil d'etat annuler un jugement en date du 4 novembre 1974 du tribunal administratif de pau en...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 30 juin 1976, 98683
01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A... VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 MARS 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 10 JANVIER 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A ANNULE L'ARRETE MINISTERIEL DU 6 MARS 1972 RECLASSANT LE SIEUR X..., ANCIEN ENTREPOSEUR DE 1ERE CLASSE A LA REGIE COINTERESSEE DES TABACS DU MAROC, AN QUALITE DE CONTROLEUR DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS ; VU LA LOI N...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 30 juin 1976, 98872
19-06-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS -... Vu, enregistre au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 21 mars 1975 le recours du ministre de l'economie et des finances tendant a ce qu'il plaise au conseil d'etat annuler le jugement en date du 27 novembre 1974 par lequel le tribunal administratif de paris a accorde a la societe a responsabilite limitee "france plans types" dont le siege est ... a paris 13eme, d'une part, la restitution de 36.957,44 f de taxes sur le chiffre d'affaires acquittees du 1er janvier 1967 au 28 fevrier 1968...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 30 juin 1976, 99191
17-03-02-07-01-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE LA JUSTICE, GARDE DES SCEAUX, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 AVRIL 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 12 MARS 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A DECLARE "NULLE ET DE NUL EFFET" LA DECISION DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RENNES, DU 14 DECEMBRE 1973, ORDONNANT LA FERMETURE DU DEBIT DE BOISSONS APPARTENANT AU...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 30 juin 1976, 99336 et 99337
37-03 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - Juridiction administrative - Commission de répartition de... VU SOUS LE N. 99.336 LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... FREDDY, DIT MAKLOUF , DEMEURANT A BOULOGNE SUR SEINE HAUTS DE SEINE 12 SQUARE DU PONT DE SEVRES, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 5 MAI ET 19 DECEMBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION EN DATE DU 25 JUIN 1974 PAR LAQUELLE LA COMMISSION SPECIALE DE REPARTITION DE L'INDEMNITE EGYPTIENNE A REJETE SA DEMANDE...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 30 juin 1976, 99445
60-02-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MARTINET FRERES, DONT LE SIEGE EST ... A SAINT-MARTIN-LE-VINOUX ISERE , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DU SIEUR GEORGES X..., GERANT EN EXERCICE ET POUR LA DAME GEORGES X..., DEMEURANT A LA MEME ADRESSE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 15 MAI ET 4 AOUT 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 12...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 juin 1976, 73-13164
1 ACTION PAULIENNE - Conditions - Fraude - Donation-partage - Donation-partage avec réserve d'usufruit - Fraude aux droits d'un enfant... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, DEMOISELLE V -, ALORS AGEE DE 16 ANS, A MIS AU MONDE LE 26 DECEMBRE 1965, UN ENFANT PRENOMME P - ; QU'ELLE IMPUTA LA PATERNITE DE CET ENFANT A E -, SON EMPLOYEUR, LEQUEL ETAIT MARIE ; QU'A LA SUITE D'UNE PLAINTE DEPOSEE PAR LE PERE DE DEMOISELLE V -, E - FUT ENTENDU PAR LA GENDARMERIE LE 20 JANVIER 1966 ; QUE, DEUX JOURS PLUS TARD, LES EPOUX E - CONSENTIRENT, AU PROFIT DES ENFANTS ISSUS DE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 1976, 73-14952
SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais médicaux - Honoraires du praticien - Professeur... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE DOCTEUR Z... SOULEVE L'IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR LA DIRECTION REGIONALE DU CONTROLE MEDICAL DE LA SECURITE SOCIALE REGION NORD-EST, REPRESENTEE PAR LE DOCTEUR X... CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE INTERVENUE ENTRE LE DOCTEUR Z... ET LA DIRECTION REGIONALE DU CONTROLE MEDICAL, AUX MOTIFS QUE LE CONTROLE MEDICAL EST DEPOURVU DE PERSONNALITE JURIDIQUE ET QUE LE DOCTEUR CLOUET Y... DE CE SERVICE ETAIT SANS QUALITE POUR LE...
