La jurisprudences de France - page 139618

1 CRIMES CONTRE L'HUMANITE - Imprescriptibilité - Loi du 26 décembre 1964 - Crimes contre l'humanité antérieurs de plus de dix ans à la... CASSATION SUR LES POURVOIS DE : 1° LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS ; 2° X... GEORGES, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET, EN DATE DU 27 OCTOBRE 1975, PAR LEQUEL LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LADITE COUR D'APPEL STATUANT, APRES CASSATION, SUR L'APPEL INTERJETE PAR X... CONTRE UNE ORDONNANCE D'INCOMPETENCE DU JUGE D'INSTRUCTION DE LYON, A, D'UNE PART, INFIRME CETTE ORDONNANCE ET S'EST DECLAREE COMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA PLAINTE PORTEE PAR LA PARTIE CIVILE POUR CRIME CONTRE...

SECURITE SOCIALE - Infractions - Défaut de payement des cotisations - Dépôt de bilan - Echéance postérieure des cotisations. Ne saurait être... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... ROBERT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE, EN DATE DU 22 NOVEMBRE 1975, QUI, POUR NON-PAIEMENT DE COTISATIONS PATRONALES DE SECURITE SOCIALE, L'A CONDAMNE A 352 AMENDES DE 5 FRANCS CHACUNE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 151 ET L 152 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DES ARTICLES 13, 14 ET SUIVANTS DE LA LOI N° 67-563 DU 13 JUILLET 1967 SUR LE REGLEMENT...

CHOSE JUGEE - Jugement d'avant dire droit - Dispositions définitives - Motifs ayant un caractère décisoire. * DONATION - Donation entre époux... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE MARTIN S'EST MARIE SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS AVEC LA DAME B..., MERE D'UNE FILLE PRENOMMEE ANNIE, ISSUE D'UN PREMIER MARIAGE ET QUI EST DEVENUE DAME A... ; QU'APRES LE DECES DE SA FEMME, SURVENU EN 1968, MARTIN, QUI AVAIT ACHETE DURANT SON MARIAGE INDIVISEMENT AVEC SON EPOUSE DIFFERENTS BIENS IMMOBILIERS, A ASSIGNE DAME A... POUR FAIRE JUGER QUE LES ACQUISITIONS DE...

1 FILIATION EN GENERAL loi du 3 janvier 1972 - Droit transitoire - Instances pendantes - Application de la loi ancienne - Enfant naturel -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI, APRES ENQUETE ET EXPERTISE SANGUINE, A DECLARE P - PERE DE L'ENFANT MIS AU MONDE, LE 22 FEVRIER 1968, PAR DEMOISELLE H - ACTUELLEMENT EPOUSE P -, D'AVOIR ECARTE UNE OFFRE DE PREUVE COMPLEMENTAIRE DE P -, TENDANT A ETABLIR MEDICALEMENT SA NON-PATERNITE, ALORS QUE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 A APPORTE UNE MODIFICATION IMPORTANTE PAR RAPPORT A L'ANCIEN ARTICLE 340, ALINEA 2-3°, DU CODE CIVIL, EN AJOUTANT A LA...

BAUX COMMERCIAUX décret du 30 septembre 1953 - Renouvellement - Refus - Droit de repentir - Conditions - Non réinstallation du locataire -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE PELE, BAILLEUR, AYANT EXERCE SON DROIT DE REPENTIR A L'ENCONTRE DE SES LOCATAIRES COMMERCANTS, LES DAMES X... QUI AVAIENT ACQUIS DES PARTS DANS UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ANGOULEME, A, PAR JUGEMENT DU 11 AVRIL 1973, DECLARE LE BAILLEUR DECHU DE L'EXERCICE DE SON DROIT DE REPENTIR ; ATTENDU QUE LES DAMES X... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR INFIRME LE JUGEMENT...

1 SEPARATION DE BIENS CONVENTIONNELLE - Partage - Immeuble indivis - Epoux prétendant avoir contribué au payement du prix dans une... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE JACQUES P. ET HELENE S. QUI S'ETAIENT MARIES SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, ONT ACHETE INDIVISEMENT CHACUN POUR MOITIE UN PAVILLON A USAGE D'HABITATION ; QU'APRES LEUR DIVORCE, DAME S. A DEMANDE LA LICITATION DE CET IMMEUBLE ; QUE P. A ALORS SOUTENU QU'IL AVAIT CONTRIBUE A L'ACHAT DE CE BIEN DANS UNE PROPORTION SUPERIEURE A LA MOITIE ET QUE LA DIFFERENCE CONSTITUAIT UNE DONATION...

JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Absence de réponse - Entreprise contrat - Coût des travaux - Payement - Malfaçons - Exception opposée à... SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 22 MARS 1974 D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE PUBLILU, EDITEUR D'UN ANNUAIRE TOURISTIQUE, A PAYER LES FRAIS DE BROCHAGE ET D'ENCARTAGE DE CES OUVRAGES A LA SOCIETE LES ETABLISSEMENTS BROCHE, AU MOTIF QUE CEUX-CI NE POUVAIENT ETRE RESPONSABLE D'AUCUNE MALFACON SERIEUSE, AINSI QUE CELA RESULTERAIT DU RAPPORT D'EXPERTISE ALORS QUE, SELON LE MOYEN, SI LES JUGES DU FOND PEUVENT APPRECIER SOUVERAINEMENT LES TERMES...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute - Agence de voyage - Accident - Prospectus contenant des renseignements inexacts. * AGENCE DE VOYAGES -... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE 1ER JUILLET 1968, LES EPOUX Z..., X... DE LEUR FILS AGE DE 11 ANS, SONT VENUS HABITER UN BUNGALOW DANS UN VILLAGE DE VACANCES ORGANISE PAR OBERTI, PROPRIETAIRE D'UNE AGENCE DE VOYAGES ; QUE, LE 3 JUILLET 1968, L'ENFANT, QUI SE RENDAIT A LA PLAGE, A ETE HEURTE ET BLESSE, PAR UN AUTORAIL CIRCULANT SUR LA VOIE DE CHEMIN DE FER QU'IL FALLAIT TRAVERSER POUR ALLER DU CAMP DE VACANCES A LA PLAGE ; QUE LA COUR...

AUTORITE PARENTALE - Délégation - Délégation forcée - Conditions - Désintérêt des parents - Preuve - Constatations suffisantes. * AUTORITE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 377, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, DELEGUE AU SERVICE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE LES DROITS DE L'AUTORITE PARENTALE SUR LE MINEUR SALEM AIT-AMER ; ATTENDU QUE LES EPOUX X... LUI FONT GRIEF D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, LE TEXTE PRECITE DISPOSANT QUE L'AUTORITE PARENTALE PEUT ETRE DELEGUEE LORSQUE LES PARENTS SE SONT DESINTERESSES DE L'ENFANT DEPUIS PLUS D'UN AN, LES JUGES DU FOND N'AURAIENT PU, SANS...

AUTORITE PARENTALE - Procédure - Délégation de l'autorité parentale - Appel - Dispositions de l'article 888-12 du Code de procédure civile -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 889-8 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 888-12 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, REGISSANT L'APPEL DES DECISIONS RENDUES EN MATIERE D'ASSISTANCE EDUCATIVE, SONT APPLICABLES AUX PROCEDURES RELATIVES A LA DECHEANCE OU AU RETRAIT PARTIEL DE L'AUTORITE PARENTALE, MAIS NON A CELLES QUI CONCERNENT LA DELEGATION DE CETTE AUTORITE ; ATTENDU QUE LES DAMES X... ET GIL Z... FORME APPEL, PAR ASSIGNATION...