La jurisprudences de France - page 139617

TRANSACTION - Objet - Assurance en général - Indemnité - Transaction conclue par l'assureur au nom de l'assuré - Conditions - Assuré non déchu... SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, VEAUX, DONT LA RESPONSABILITE CIVILE ETAIT ASSUREE AUPRES DE LA MUTUELLE ASSURANCE ARTISANALE DE FRANCE MAAF, A ETE, A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, PENALEMENT CONDAMNE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET CONDUITE EN ETAT D'IVRESSE ; QUE LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE A COMMIS DES EXPERTS Z... EXAMINER LA VICTIME, GALLIERE, ET A CONDAMNE VEAUX A VERSER A CELLE-CI...

URBANISME - Servitude d'urbanisme - Violation - Droit des tiers - Conditions - Préjudice. Les tiers ne peuvent se prévaloir de la violation... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES TIERS NE PEUVENT SE PREVALOIR DE LA VIOLATION DES REGLES D'URBANISME IMPOSANT DES SERVITUDES D'INTERET PUBLIC, QUE DANS LA MESURE OU ILS JUSTIFIENT QUE CETTE VIOLATION LEUR A CAUSE UN PREJUDICE PERSONNEL ; ATTENDU QUE POUR ORDONNER LA DEMOLITION DE L'IMMEUBLE EDIFIE PAR LES CONSORTS X... LE LONG DU MUR MITOYEN LES SEPARANT DE LA PROPRIETE DE BACHELIN, LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR RENVOI...

MANDAT - Mandant - Obligations - Engagement pris par le mandataire - Contrat passé par le mandataire en son nom propre - Représentation non.... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE CHARBONNIER A CHARGE LEBLANC DE LA TRANSFORMATION DE SON DEBIT DE TABAC ; QUE LEBLANC A COMMANDE A HAOUZI DES TRAVAUX DE MENUISERIE QUI N'ONT ETE QUE PARTIELLEMENT PAYES ; QU'HAOUZI A ALORS ASSIGNE CHARBONNIER EN PAIEMENT DU SOLDE DU PRIX ET EN VALIDATION DE SAISIE ; QUE LA COUR D'APPEL L'A DEBOUTE DE SES DEMANDES ET L'A CONDAMNE A PAYER A CHARBONNIER UNE SOMME DE 500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR...

CASSATION - Moyen nouveau - Moyen tiré de la décision de première instance - Demandeur au pourvoi n'ayant pas conclu devant la Cour d'appel.... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LES EPOUX Y... ETAIENT LOCATAIRES DE LOCAUX A USAGE D'HABITATION ET PROFESSIONNEL DEPENDANT D'UN IMMEUBLE SIS A PARIS, APPARTENANT A DAME Z... QUI, LE 25 MARS 1966, LEUR A NOTIFIE UN COEFFICIENT D'ENTRETIEN DE 1,95 CONTRE LEQUEL ILS ONT PROTESTE ; QU'ILS L'ONT ASSIGNEE ENSUITE POUR VOIR, APRES EXPERTISE, FIXER CE COEFFICIENT, AINSI QUE LE MONTANT DES CHARGES ET PRESTATIONS ; QUE...

1 VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Contrat de représentation - Responsabilité du représentant - Faute - Insolvabilité d'un client. Le... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 751-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE DAME Z..., QUI EXERCE LE COMMERCE D'IMPORT-EXPORT, A VERSER A ALBERT X..., SON REPRESENTANT STATUTAIRE, LE MONTANT DE COMMISSIONS LUI RESTANT DUES, ET D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER LA COMPENSATION ENTRE LA CREANCE DU REPRESENTANT ET CELLES...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Conditions - Travail du salarié pendant le délai-congé - Inobservation par... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L 122-4, 6, 8, 14, 6, L 131 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE DAME X... AVAIT ETE ENGAGEE A COMPTER DU 14 JUIN 1973 COMME EMPLOYEE DE BUREAU PAR LE CENTRE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'ABEILLE, A GRENOBLE, AVEC STIPULATION D'UNE PERIODE D'ESSAI DE CINQ MOIS POUVANT ETRE PROLONGEE JUSQU'AU 31 DECEMBRE ; QUE LA COMPAGNIE LUI AVAIT NOTIFIE, LE 12 NOVEMBRE, L'INTERRUPTION DE L'ESSAI ET SON CONGEDIEMENT POUR LE 14 DECEMBRE SUIVANT, SOIT...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Rupture abusive - Faute de l'employeur - Nécessité - Maladie du salarié - Employeur régulièrement avisé.... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DANS SES DEUX PREMIERES BRANCHES, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1780 DU CODE CIVIL, 29, 20 ET 23 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DENATURATION DE L'ARTICLE 19 DE L'AVENANT DU 18 NOVEMBRE 1968 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES COOPERATIVES DE CONSOMMATION DU 12 NOVEMBRE 1951, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE, GERANTS DE LA SUCCURSALE A ANNAPPES DE LA SOCIETE LES COOPERATEURS DE...

CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL - Grève - Définition - Caractère professionnel - Ouvriers protestant contre le licenciement d'un membre du... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 521-1 ET L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE VENDREDI 1ER MARS 1974 UNE PANNE DE CHAUFFAGE S'ETAIT PRODUITE DANS LES ATELIERS DE LA SOCIETE STAMELEC A BERGERAC ; QUE LES OUVRIERS AVAIENT ARRETE LE TRAVAIL ; QUE REPROCHANT A OUSTALET, CONTREMAITRE CHEF D'EQUIPE, MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, DE N'AVOIR PAS ENCOURAGE LE PERSONNEL A LE REPRENDRE ET DE N'AVOIR PAS SUIVI LES INSTRUCTIONS EN CE SENS DU CHEF DE...

COMITE D'ENTREPRISE - Membres - Congédiement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Déclenchement d'une grève. * COMITE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 521-1 ET L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE VENDREDI 1ER MARS 1974 UNE PANNE DE CHAUFFAGE S'ETAIT PRODUITE DANS LES ATELIERS DE LA SOCIETE STAMELEC A BERGERAC ; QUE LES OUVRIERS AVAIENT ARRETE LE TRAVAIL ; QUE REPROCHANT A OUSTALET, CONTREMAITRE CHEF D'EQUIPE, MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, DE N'AVOIR PAS ENCOURAGE LE PERSONNEL A LE REPRENDRE ET DE N'AVOIR PAS...

1 EXPLOIT - Signification - Forme - Mentions - Acte intitulé "commandement". * JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Signification - Mentions -... IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR X... ANTOINE, PREVENU, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, 3EME CHAMBRE, EN DATE DU 28 MAI 1975, QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'OPPOSITION QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE UN JUGEMENT RENDU PAR DEFAUT LE CONDAMNANT A 31 AMENDES DE 15 FRANCS POUR RETENTION INDUE DE COTISATIONS OUVRIERES PRECOMPTEES, DECISION QUI L'A EN OUTRE CONDAMNE AU PAIEMENT A L'URSSAF DU MONTANT DES COTISATIONS DUES ET AUX MAJORATIONS DE RETARD. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT...