La jurisprudences de France - page 139615

01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A... VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 MARS 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 10 JANVIER 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A ANNULE L'ARRETE MINISTERIEL DU 6 MARS 1972 RECLASSANT LE SIEUR X..., ANCIEN ENTREPOSEUR DE 1ERE CLASSE A LA REGIE COINTERESSEE DES TABACS DU MAROC, AN QUALITE DE CONTROLEUR DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS ; VU LA LOI N...

19-06-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS -... Vu, enregistre au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 21 mars 1975 le recours du ministre de l'economie et des finances tendant a ce qu'il plaise au conseil d'etat annuler le jugement en date du 27 novembre 1974 par lequel le tribunal administratif de paris a accorde a la societe a responsabilite limitee "france plans types" dont le siege est ... a paris 13eme, d'une part, la restitution de 36.957,44 f de taxes sur le chiffre d'affaires acquittees du 1er janvier 1967 au 28 fevrier 1968...

17-03-02-07-01-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE LA JUSTICE, GARDE DES SCEAUX, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 AVRIL 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 12 MARS 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A DECLARE "NULLE ET DE NUL EFFET" LA DECISION DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RENNES, DU 14 DECEMBRE 1973, ORDONNANT LA FERMETURE DU DEBIT DE BOISSONS APPARTENANT AU...

37-03 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - Juridiction administrative - Commission de répartition de... VU SOUS LE N. 99.336 LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... FREDDY, DIT MAKLOUF , DEMEURANT A BOULOGNE SUR SEINE HAUTS DE SEINE 12 SQUARE DU PONT DE SEVRES, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 5 MAI ET 19 DECEMBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION EN DATE DU 25 JUIN 1974 PAR LAQUELLE LA COMMISSION SPECIALE DE REPARTITION DE L'INDEMNITE EGYPTIENNE A REJETE SA DEMANDE...

60-02-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MARTINET FRERES, DONT LE SIEGE EST ... A SAINT-MARTIN-LE-VINOUX ISERE , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DU SIEUR GEORGES X..., GERANT EN EXERCICE ET POUR LA DAME GEORGES X..., DEMEURANT A LA MEME ADRESSE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 15 MAI ET 4 AOUT 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 12...

1 ACTION PAULIENNE - Conditions - Fraude - Donation-partage - Donation-partage avec réserve d'usufruit - Fraude aux droits d'un enfant... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, DEMOISELLE V -, ALORS AGEE DE 16 ANS, A MIS AU MONDE LE 26 DECEMBRE 1965, UN ENFANT PRENOMME P - ; QU'ELLE IMPUTA LA PATERNITE DE CET ENFANT A E -, SON EMPLOYEUR, LEQUEL ETAIT MARIE ; QU'A LA SUITE D'UNE PLAINTE DEPOSEE PAR LE PERE DE DEMOISELLE V -, E - FUT ENTENDU PAR LA GENDARMERIE LE 20 JANVIER 1966 ; QUE, DEUX JOURS PLUS TARD, LES EPOUX E - CONSENTIRENT, AU PROFIT DES ENFANTS ISSUS DE...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais médicaux - Honoraires du praticien - Professeur... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE DOCTEUR Z... SOULEVE L'IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR LA DIRECTION REGIONALE DU CONTROLE MEDICAL DE LA SECURITE SOCIALE REGION NORD-EST, REPRESENTEE PAR LE DOCTEUR X... CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE INTERVENUE ENTRE LE DOCTEUR Z... ET LA DIRECTION REGIONALE DU CONTROLE MEDICAL, AUX MOTIFS QUE LE CONTROLE MEDICAL EST DEPOURVU DE PERSONNALITE JURIDIQUE ET QUE LE DOCTEUR CLOUET Y... DE CE SERVICE ETAIT SANS QUALITE POUR LE...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention franco-marocaine du 9 juillet 1965 - Sécurité sociale - Assurances sociales - Vieillesse - Pension -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X... A OBTENU DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE LA REGION PARISIENNE, A COMPTER DU 1ER AOUT 1969, UNE PENSION DE VIEILLESSE AU TITRE DE L'INAPTITUDE AU TRAVAIL COMPTE TENU DES SEULS DROITS QU'ELLE AVAIT ACQUIS EN FRANCE ; QU'AYANT DEMANDE ULTERIEUREMENT QUE SOIENT PRIS EN CONSIDERATION 25 TRIMESTRES DE TRAVAIL SALARIE AU MAROC, SA PENSION A ETE CALCULEE PAR PRORATISATION CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA...

TESTAMENT - Dénaturation - Legs - Définition des biens légués. * CASSATION - Moyen - Dénaturation - Dénaturation d'une convention -... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SI L'INTERPRETATION DE LA VOLONTE DU DEFUNT EXPRIMEE DANS SON TESTAMENT APPARTIENT EXCLUSIVEMENT AUX JUGES DU FOND, CEUX-CI NE PEUVENT NEANMOINS REFAIRE LE TESTAMENT QUI LEUR EST SOUMIS EN MECONNAISSANT LE SENS DES DISPOSITIONS DEPOURVUES D'AMBIGUITE ; ATTENDU QUE ETIENNE ANATOLE Z..., DECEDE EN 1924, AVAIT LAISSE, POUR LUI SUCCEDER, HUIT ENFANTS QUI, TROIS ANS PLUS TARD, ONT HERITE DE LEUR GRAND-ONCLE PATERNEL JEAN DIT AUGUSTE...

ARBITRAGE - Compromis - Délai - Délai de l'article 1007 du Code de procédure civile - Arbitrage régi par la loi étrangère - Application non.... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1007 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE CE TEXTE, QUI EXIGE QUE LA SENTENCE ARBITRALE SOIT RENDUE DANS LE DELAI FIXE PAR LE COMPROMIS OU, A DEFAUT, DANS LE DELAI DE TROIS MOIS DU JOUR DU COMPROMIS, NE S'APPLIQUE QU'AUX ARBITRAGES DONT LA PROCEDURE EST REGIE PAR LA LOI FRANCAISE ; ATTENDU QUE LE CONTRAT PASSE ENTRE LA SOCIETE NEERLANDAISE BRUYNZEEL DEURENFABRIK ET L'ETAT MALGACHE PREVOYAIT QU'EN CAS DE DIFFEREND IL SERAIT FAIT APPLICATION DE LA...