La jurisprudences de France - page 139609

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Faute de nature à faire disparaître la... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1147 ET 1780 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA COOPERATIVE AGRICOLE DE RENNES CAR A ABSORBE LE 13 NOVEMBRE 1968, AVEC EFFET A COMPTER DU 30 JUIN DE LA MEME ANNEE, LA COOPERATIVE DES ASSOCIATIONS AGRICOLES D'ILLE-ET-VILAINE CAA , QUI EMPLOYAIT LOUIS Y..., DEPUIS LE 1ER JUILLET 1966, EN TANT QUE...

1 PRUD'HOMMES - Compétence matérielle - Contrat de travail - Absence de contrat entre les parties - Compte-courant - Eléments - Absence -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1271 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 1ER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL ART L 511 - 1, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE CARATELLA ET LA SELVA AVAIENT CONSTITUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SELVA-TELLA EN 1965, QU'ILS DETENAIENT CHACUN 50 % DES PARTS ; QUE CARATELLA...

CONTRAT DE TRAVAIL - Catégorie professionnelle - Classement - Bâtiments et travaux publics - Ouvrier carreleur - Qualification OHQ. *... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET DE L'ACCORD NATIONAL DU 30 NOVEMBRE 1972 PORTANT CLASSIFICATION DES OUVRIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES CARRELAGES VAROIS FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE LAURICELLA AVAIT DROIT AU SALAIRE MINIMUM D'UN OUVRIER HAUTEMENT QUALIFIE OHQ , ET A UN RAPPEL DE SALAIRES SUR CETTE BASE...

PRUD'HOMMES - Procédure - Préliminaire de conciliation - Décision ordonnant la remise de pièces - Caractère provisoire. * CHOSE JUGEE -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 58 - 1284 DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIE PAR LE DECRET N° 72 - 789 DU 28 AOUT 1972 ET DES ARTICLES R 517 - 3, R 517 - 4, R 516 - 18 ET R 516 - 19 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE THIVENT FAIT GRIEF AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI L'A CONDAMNE A VERSER A NEY, OUVRIER CHAUFFEUR A SON SERVICE, UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, AINSI QU'A LUI REMETTRE UN CERTIFICAT DE TRAVAIL ET DES FICHES DE PAIE...

SECURITE SOCIALE - Régimes spéciaux - Régie autonome des transports de la ville de Marseille - Accident du travail - Tiers responsable -... REJET DU POURVOI FORME PAR LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE, PARTIE INTERVENANTE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 7EME CHAMBRE, EN DATE DU 18 AVRIL 1975, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE X...POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, A REJETE UNE PARTIE DE SA DEMANDE DE REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER DE L'ARRETE DU 3 FEVRIER 1955,68 DE...

1 SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Tiers responsable - Recours des caisses - Rente - Appareillages et soins futurs - Capitaux... CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR : 1° X... JEAN-BERNARD ; 2° LES ETABLISSEMENTS " DERONSART-DESPATURES-EUROBOISSON ", CIVILEMENT RESPONSABLES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, 4EME CHAMBRE, EN DATE DU 9 OCTOBRE 1975 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE X... DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A STATUE SUR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CE DELIT. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS DE CASSATION REUNIS...

1 DEBIT DE BOISSONS - Peines - Article L 57 du Code des débits de boissons - Fermeture - Cas. La fermeture d'un débit de boissons, peine... REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1 X...ALAIN ; 2 Y... RENE, PREVENUS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON 4EME CHAMBRE, EN DATE DU 24 OCTOBRE 1975 QUI : 1° A CONDAMNE ALAIN X...A 3000 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION AU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET A ORDONNE LA FERMETURE DU DEBIT IRREGULIEREMENT EXPLOITE ; 2° A RELAXE RENE Y..., DES FINS D'UNE POURSUITE DU CHEF DE COMPLICITE D'INFRACTION AU CODE DES DEBITS DE BOISSONS. LA COUR, VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ; SUR LE...

1 DEBIT DE BOISSONS - Ouverture - Déclaration - Débits temporaires - Article L 47 du Code des débits de boissons - Etablissements ne... REJET DU POURVOI FORME PAR X... NICAMOR, PREVENU, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 4 DECEMBRE 1975, QUI, D'UNE PART, POUR INFRACTION AU CODE DES DEBITS DE BOISSONS L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 100 FRANCS ET, D'AUTRE PART, POUR INFRACTIONS AU CODE GENERAL DES IMPOTS L'A CONDAMNE A DIVERSES PENALITES FISCALES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 31, L 43...

ELECTIONS - Délégués du personnel - Liste électorale - Mentions obligatoires - Date de naissance et date d'entrée dans l'entreprise des... SUR MOYEN, PREMIER MOYEN : PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 420 - 4 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR STATUE SUR UNE CONTESTATION ELECTORALE SANS QU'AIT ETE CONVOQUEE L'UNE DES CANDIDATES ET LE SYNDICAT QUI PRESENTAIT UNE LISTE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT INDIQUE COMME PARTIES DEFENDERESSES A...

ELECTIONS - Prud'hommes - Eligibilité - Salarié d'une entreprise classée dans les activités agricoles. Est éligible aux fonctions de... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 21 DU DECRET N° 58 - 1292DU 22 DECEMBRE 1958 ACTUELLEMENT CODIFIE DANS LES ARTICLES L 513 - 1 ET 513 - 5 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ANNULER L'ELECTION DE ROSSIGNOL COMME CONSEILLER SALARIE DANS LA SECTION AGRICOLE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CASTRES, ALORS, D'UNE PART, QUE ROSSIGNOL ETANT EMPLOYE COMME MAGASINIER PAR LA SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE OCCITANE N'EXERCAIT PAS LUI-MEME...