La jurisprudences de France - page 139606

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Commissionnaire de transport - Privilège - Créances non afférentes aux marchandises détenues - Lettre... SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 1ER OCTOBRE 1974, LA SOCIETE FRANCE ALIMENTS - SAFA, DEPUIS EN REGLEMENT JUDICIAIRE, A VENDU A GAUD DES ALIMENTS, POUR BETAIL ; QU'ELLE A CHARGE LA SOCIETE BONNIEUX, EN QUALITE DE COMMISSIONNAIRE, DE FAIRE PROCEDER AU TRANSPORT DES MARCHANDISES DE MARSEILLE A DESTINATION DE LA REUNION OU ELLES ARRIVERENT LE 19 FEVRIER 1974 ; QU'ELLE A TIRE SUR GAUD UNE LETTRE DE CHANGE REPRESENTANT...

1 CHOSE JUGEE - Caractère d'ordre public non - Nécessité de l'invoquer - Décision antérieure rendue dans la même instance. * FONDS DE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE REIMS, 7 NOVEMBRE 1974, LES EPOUX Z..., QUI AVAIENT VENDU LEUR FONDS DE COMMERCE A LEUR X... HUGUETTE, ONT OBTENU LA RESOLUTION DE CETTE VENTE D'UN JUGEMENT DU 4 FEVRIER 1971, QUI A CONFIE A UN EXPERT Y... D'ETABLIR LE COMPTE DE REPRISE ; QUE DUBOIS, SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE DEMOISELLE Z..., AYANT RECLAME LE REGLEMENT DU COMPTE ETABLI, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE, POUR SE PRONONCER SUR CETTE DEMANDE...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Contrat de transport - Parties - Destinataire - Qualité - Destinataire désigné par l'expéditeur -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 26 NOVEMBRE 1974, LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE CHAUFFAGE IDC, VOULANT FAIRE REVISER PAR LA SOCIETE CHRYSLER AIRTEMP, QUI LE LUI AVAIT FOURNI, UN GROUPE FRIGORIFIQUE VOLUMINEUX, ALORS UTILISE A TOULOUSE, ET DESTINE A ETRE REEMPLOYE A CRETEIL, CHARGEA UN COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT DE POURVOIR A CE TRANSPORT ENTRE TOULOUSE ET LA COURNEUVE, OU LE GROUPE EN QUESTION DEVAIT ETRE DECHARGE...

1 CONTRIBUTIONS INDIRECTES - Constatations des infractions - Visite domiciliaire - Particulier non sujet à l'exercice - Assistance d'un... IRRECEVABILITE ET REJET DU POURVOI FORME PAR : 1° X... ARLETTE, PREVENUE ; 2° Y... EUGENE, PREVENU ; 3° LA SOCIETE AUX DEUX PIERROTS, CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 10 JUIN 1975, QUI A CONDAMNE LES DEUX PREVENUS A DIVERSES AMENDES FISCALES POUR INFRACTIONS FISCALES EN MATIERE DE TAXES SUR LES SPECTACLES. LA COUR, SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI DE LA SOCIETE AUX DEUX PIERROTS ; ATTENDU QUE S'IL APPERT DE...

16-05-02-01 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PRIVE - Action... VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; LE DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE ET COMPLETE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960 ; LA LOI DU 24 MAI 1872 ; LE TRIBUNAL DES CONFLITS. CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... EST PROPRIETAIRE DANS LA COMMUNE DE QUIMPERLE DE TERRAINS QUI ETAIENT BORDES SUR UN DE LEURS COTES PAR UN CHEMIN RURAL SITUE LUI-MEME SUR UNE PARTIE DU DOMAINE PRIVE DE CETTE COMMUNE ; QU'EN MAI 1966 CELLE CI A DECIDE DE MODIFIER LE TRACE DE CE CHEMIN, CE QUI A EU POUR...

17-03-02-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; LE DECRET DU 26 OCTOBRE 1849, MODIFIE ET COMPLETE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960 ; LA LOI DU 24 MAI 1872 ; LE TRIBUNAL DES CONFLITS. CONSIDERANT QU'EN VERTU D'UN ETAT DRESSE PAR LE MAITRE DE Y... DE SOMME-SUIPPE ET RENDU EXECUTOIRE PAR LE SOUS-PREFET DE SAINTE-MENEHOULD, LE SIEUR X... S'EST VU NOTIFIER PAR LES SERVICES DU TRESOR UN COMMANDEMENT TENDANT AU RECOUVREMENT DES SOMMES DONT IL SERAIT REDEVABLE ENVERS LADITE COMMUNE EN...

17-03-02-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; LE DECRET DU 26 OCTOBRE 1849, MODIFIE ET COMPLETE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960 ; LES LOIS DES 24 MAI 1872 ; 13 JUILLET 1930 ; 28 PLUVIOSE AN VIII ; LE TRIBUNAL DES CONFLITS. CONSIDERANT QUE LE SIEUR SERGENT X... A DEMANDE A L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, A LA SOCIETE S.P.I.E. BATIGNOLLES ET A L'ASSUREUR DE CELLE-CI, LA COMPAGNIE "LA ZURICH" LA REPARATION DES DOMMAGES SUBIS PAR SA VOITURE, A LA SUITE D'UN ACCIDENT SURVENU A...

17-03-02-06 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; LE DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE ET COMPLETE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960 ; LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ET LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 ; LE TRIBUNAL DES CONFLITS. CONSIDERANT QUE LA DEMANDE D'EXPERTISE PRESENTEE PAR LE SIEUR X..., SUCCESSIVEMENT AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BRESSUIRE ET AU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS AVAIT POUR OBJET DE FAIRE CONSTATER LES DOMMAGES SUBIS PAR UN IMMEUBLE...

14-02-01-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES -... VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LES SIEURS C..., Z..., A..., X..., B..., D... ET Y..., MEMBRES DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'URBANISME COMMERCIAL DE LA LOIRE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 JUILLET 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 22 MAI 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DES DECISIONS EN DATE DU 20 SEPTEMBRE 1974 PAR...

54-04-01-02 PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE - DELAIS D'INSTRUCTION - Sursis à exécution. 54-04-01-02,... VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LES EPOUX X..., DEMEURANT A CALLAIN VAR DOMAINE D'ARNAGA, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER AOUT 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 15 JUILLET 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE LEURS CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE SOIT ORDONNE LE SURSIS A L'EXECUTION D'UN ARRETE DU PREFET DU VAR DU 30 DECEMBRE 1974 AUTORISANT LE PASSAGE D'UNE LIGNE ELECTRIQUE A TRAVERS LES...