La jurisprudences de France - page 139603

MANDAT - Mandant - Obligations - Engagement pris par le mandataire - Contrat passé par le mandataire en son nom propre - Représentation non.... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE CHARBONNIER A CHARGE LEBLANC DE LA TRANSFORMATION DE SON DEBIT DE TABAC ; QUE LEBLANC A COMMANDE A HAOUZI DES TRAVAUX DE MENUISERIE QUI N'ONT ETE QUE PARTIELLEMENT PAYES ; QU'HAOUZI A ALORS ASSIGNE CHARBONNIER EN PAIEMENT DU SOLDE DU PRIX ET EN VALIDATION DE SAISIE ; QUE LA COUR D'APPEL L'A DEBOUTE DE SES DEMANDES ET L'A CONDAMNE A PAYER A CHARBONNIER UNE SOMME DE 500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR...

CASSATION - Moyen nouveau - Moyen tiré de la décision de première instance - Demandeur au pourvoi n'ayant pas conclu devant la Cour d'appel.... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LES EPOUX Y... ETAIENT LOCATAIRES DE LOCAUX A USAGE D'HABITATION ET PROFESSIONNEL DEPENDANT D'UN IMMEUBLE SIS A PARIS, APPARTENANT A DAME Z... QUI, LE 25 MARS 1966, LEUR A NOTIFIE UN COEFFICIENT D'ENTRETIEN DE 1,95 CONTRE LEQUEL ILS ONT PROTESTE ; QU'ILS L'ONT ASSIGNEE ENSUITE POUR VOIR, APRES EXPERTISE, FIXER CE COEFFICIENT, AINSI QUE LE MONTANT DES CHARGES ET PRESTATIONS ; QUE...

1 VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Contrat de représentation - Responsabilité du représentant - Faute - Insolvabilité d'un client. Le... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 751-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE DAME Z..., QUI EXERCE LE COMMERCE D'IMPORT-EXPORT, A VERSER A ALBERT X..., SON REPRESENTANT STATUTAIRE, LE MONTANT DE COMMISSIONS LUI RESTANT DUES, ET D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER LA COMPENSATION ENTRE LA CREANCE DU REPRESENTANT ET CELLES...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Conditions - Travail du salarié pendant le délai-congé - Inobservation par... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L 122-4, 6, 8, 14, 6, L 131 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE DAME X... AVAIT ETE ENGAGEE A COMPTER DU 14 JUIN 1973 COMME EMPLOYEE DE BUREAU PAR LE CENTRE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'ABEILLE, A GRENOBLE, AVEC STIPULATION D'UNE PERIODE D'ESSAI DE CINQ MOIS POUVANT ETRE PROLONGEE JUSQU'AU 31 DECEMBRE ; QUE LA COMPAGNIE LUI AVAIT NOTIFIE, LE 12 NOVEMBRE, L'INTERRUPTION DE L'ESSAI ET SON CONGEDIEMENT POUR LE 14 DECEMBRE SUIVANT, SOIT...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Rupture abusive - Faute de l'employeur - Nécessité - Maladie du salarié - Employeur régulièrement avisé.... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DANS SES DEUX PREMIERES BRANCHES, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1780 DU CODE CIVIL, 29, 20 ET 23 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DENATURATION DE L'ARTICLE 19 DE L'AVENANT DU 18 NOVEMBRE 1968 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES COOPERATIVES DE CONSOMMATION DU 12 NOVEMBRE 1951, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE, GERANTS DE LA SUCCURSALE A ANNAPPES DE LA SOCIETE LES COOPERATEURS DE...

CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL - Grève - Définition - Caractère professionnel - Ouvriers protestant contre le licenciement d'un membre du... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 521-1 ET L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE VENDREDI 1ER MARS 1974 UNE PANNE DE CHAUFFAGE S'ETAIT PRODUITE DANS LES ATELIERS DE LA SOCIETE STAMELEC A BERGERAC ; QUE LES OUVRIERS AVAIENT ARRETE LE TRAVAIL ; QUE REPROCHANT A OUSTALET, CONTREMAITRE CHEF D'EQUIPE, MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, DE N'AVOIR PAS ENCOURAGE LE PERSONNEL A LE REPRENDRE ET DE N'AVOIR PAS SUIVI LES INSTRUCTIONS EN CE SENS DU CHEF DE...

COMITE D'ENTREPRISE - Membres - Congédiement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Déclenchement d'une grève. * COMITE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 521-1 ET L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE VENDREDI 1ER MARS 1974 UNE PANNE DE CHAUFFAGE S'ETAIT PRODUITE DANS LES ATELIERS DE LA SOCIETE STAMELEC A BERGERAC ; QUE LES OUVRIERS AVAIENT ARRETE LE TRAVAIL ; QUE REPROCHANT A OUSTALET, CONTREMAITRE CHEF D'EQUIPE, MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, DE N'AVOIR PAS ENCOURAGE LE PERSONNEL A LE REPRENDRE ET DE N'AVOIR PAS...

1 EXPLOIT - Signification - Forme - Mentions - Acte intitulé "commandement". * JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Signification - Mentions -... IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR X... ANTOINE, PREVENU, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, 3EME CHAMBRE, EN DATE DU 28 MAI 1975, QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'OPPOSITION QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE UN JUGEMENT RENDU PAR DEFAUT LE CONDAMNANT A 31 AMENDES DE 15 FRANCS POUR RETENTION INDUE DE COTISATIONS OUVRIERES PRECOMPTEES, DECISION QUI L'A EN OUTRE CONDAMNE AU PAIEMENT A L'URSSAF DU MONTANT DES COTISATIONS DUES ET AUX MAJORATIONS DE RETARD. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT...

1 CRIMES CONTRE L'HUMANITE - Imprescriptibilité - Loi du 26 décembre 1964 - Crimes contre l'humanité antérieurs de plus de dix ans à la... CASSATION SUR LES POURVOIS DE : 1° LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS ; 2° X... GEORGES, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET, EN DATE DU 27 OCTOBRE 1975, PAR LEQUEL LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LADITE COUR D'APPEL STATUANT, APRES CASSATION, SUR L'APPEL INTERJETE PAR X... CONTRE UNE ORDONNANCE D'INCOMPETENCE DU JUGE D'INSTRUCTION DE LYON, A, D'UNE PART, INFIRME CETTE ORDONNANCE ET S'EST DECLAREE COMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA PLAINTE PORTEE PAR LA PARTIE CIVILE POUR CRIME CONTRE...

SECURITE SOCIALE - Infractions - Défaut de payement des cotisations - Dépôt de bilan - Echéance postérieure des cotisations. Ne saurait être... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... ROBERT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE, EN DATE DU 22 NOVEMBRE 1975, QUI, POUR NON-PAIEMENT DE COTISATIONS PATRONALES DE SECURITE SOCIALE, L'A CONDAMNE A 352 AMENDES DE 5 FRANCS CHACUNE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 151 ET L 152 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DES ARTICLES 13, 14 ET SUIVANTS DE LA LOI N° 67-563 DU 13 JUILLET 1967 SUR LE REGLEMENT...