La jurisprudences de France - page 139602

CASSATION - Moyen - Moyen imprécis - Moyen reprochant à l'arrêt d'avoir "méconnu" les conclusions. * CASSATION - Moyen - Moyen imprécis -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE LE GARAGE DE LA MADELEINE A SOUSCRIT POUR SES COLLABORATEURS, AUPRES DE LA COMPAGNIE CONTINENTALE D'ASSURANCES, UNE POLICE RESPONSABILITE CIVILE QUI PRECISE QUE SES EFFETS SE PRODUISENT SOIT A LA DATE FIXEE PAR ELLE SOIT A CELLE PREVUE PAR LA NOTE DE COUVERTURE PROVISOIRE REMISE A L'ASSURE ET MENTIONNE QUE LES GARANTIES SONT ACCORDEES PAR TRIMESTRE CALENDRIER, LA PRIME ETANT PAYEE PAR LE...

1 PREUVE EN GENERAL - Pouvoirs du juge - Mesure d'instruction - Appréciation souveraine. * POUVOIRS DES JUGES - Preuve - Mesure... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU LE 28 OCTOBRE 1974, QUE, PAR TRANSACTION INTERVENUE LE 18 OCTOBRE 1962 ENTRE, D'UNE PART, MALIN, VICTIME D'UN ACCIDENT, DONT S'EST RECONNU Z... GAUTIER, ET, D'AUTRE PART, CE DERNIER ET SON ASSUREUR MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS CI-APRES MGFA UNE SOMME D'ARGENT A ETE ALLOUEE A MALIN, SUR LA BASE D'UNE INCAPACITE PERMANENTE DE TRAVAIL D'UN CERTAIN TAUX, MGFA REMBOURSANT DIVERSES PRESTATIONS A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE...

RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Médecin - Médicament - Remise à un client - Médicament altéré - Explosion de l'ampoule le contenant. *... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, LE 15 JUIN 1972, PAR LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE D'UN PRECEDENT ARRET, QUE, BLESSEE A L'OEIL PAR SUITE DE L'ECLATEMENT D'UNE AMPOULE D'UN MEDICAMENT FABRIQUE PAR LA SOCIETE DES LABORATOIRES NOVALIS ET CONTENUE DANS UNE BOITE QUI LUI AVAIT ETE REMISE PAR UN PREPOSE DU DOCTEUR Y..., DAME X... A RECLAME REPARATION DE SON PREJUDICE A LADITE SOCIETE ET A LA COMPAGNIE LA LUTECE...

PROCEDURE CIVILE - Procédure des mises en état - Ordonnance de clôture - Ordonnance prise le jour de l'ouverture des débats - Moyen nouveau.... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET EST ATTAQUE EN CE QU'IL RESULTE DE SES MENTIONS QUE L'ORDONNANCE DE CLOTURE A ETE PRISE LE JOUR DE L'OUVERTURE DES DEBATS, ALORS QUE SI LA DATE DE LA CLOTURE DOIT ETRE AUSSI PROCHE QUE POSSIBLE DE CELLE FIXEE POUR LES PLAIDOIRIES, ELLE NE SAURAIT SE CONFONDRE AVEC CELLE-CI ; MAIS ATTENDU QUE, FAUTE D'AVOIR, DEVANT LA COUR D'APPEL, CONTESTE LA REGULARITE DE L'ORDONNANCE DE CLOTURE, DAME V N'EST PAS RECEVABLE A LE FAIRE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA...

1 SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Nature du risque - Industries du bâtiment et des travaux publics -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE GENERALE D'ENTREPRISE AVAIT FORME UN RECOURS CONTRE LA DECISION DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS FIXANT A 9,52 % LE TAUX DE COTISATIONS D'ACCIDENT DE TRAVAIL APPLICABLE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1971 SUR LA BASE DU RISQUE 340 00 ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS ET GENIE CIVIL POUR L'ENSEMBLE DU PERSONNEL DES CHANTIERS ET SERVICES DE L'ENTREPRISE RELEVANT DE CETTE ACTIVITE ET COMPRENANT PLUS DE 300 SALARIES ; QUE LA COMPAGNIE...

RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Agent d'un service public - Recours de l'agent contre le tiers - Partage de responsabilité... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, LE 22 MAI 1970, PAR LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION, D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 20 OCTOBRE 1967, QU'A LA SUITE D'UNE COLLISION SURVENUE ENTRE LE CAMION DE LA SOCIETE ALGERIENNE DE TRANSPORTS AUTOMOBILES SATA ET UN CAMION MILITAIRE AYANT POUR PASSAGER LE SOLDAT TERNOIR QUI FUT BLESSE, L'ETAT FRANCAIS ET LA SOCIETE PRECITEE RECONNURENT QUE CHACUN...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Etendue - Totalité des conséquences pécuniaires des condamnations prononcées contre l'assuré résultant... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 50 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; ATTENDU QUE L'ASSURANCE DE RESPONSABILITE OBLIGE L'ASSUREUR, SAUF LIMITATIONS PREVUES PAR LA POLICE, A INDEMNISER L'ASSURE DE TOUTES LES CONSEQUENCES PECUNIAIRES DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI EN RAISON DU FAIT DOMMAGEABLE AYANT ENTRAINE SA RESPONSABILITE ; ATTENDU QUE GITARD, AYANT ETE DECLARE RESPONSABLE DE L'EBOULEMENT DE TERRAINS ET DE L'EFFONDREMENT D'UN MUR DE SOUTENEMENT SITUES AUX LIMITES DU PARC DE LA...

BAUX COMMERCIAUX décret du 30 septembre 1953 - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Dispositions transitoires - Loi... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BRUNEAU, PROPRIETAIRE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FIXE LE LOYER DU BAIL COMMERCIAL RENOUVELE A COMPTER DU 1ER JUIN 1968, DONT BENEFICIAIT LAUREGANS, EN FAISANT APPLICATION DU PLAFONNEMENT INSTITUE PAR LE DECRET DU 3 JUILLET 1972 ET LA LOI DU 31 DECEMBRE 1973, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'EN L'ETAT DES CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS, LES JUGES DU FOND AURAIENT DU RECHERCHER SI, EN PARTICIPANT SANS PROTESTATION NI RESERVE AUX OPERATIONS D'EXPERTISE...

TRANSACTION - Objet - Assurance en général - Indemnité - Transaction conclue par l'assureur au nom de l'assuré - Conditions - Assuré non déchu... SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, VEAUX, DONT LA RESPONSABILITE CIVILE ETAIT ASSUREE AUPRES DE LA MUTUELLE ASSURANCE ARTISANALE DE FRANCE MAAF, A ETE, A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, PENALEMENT CONDAMNE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET CONDUITE EN ETAT D'IVRESSE ; QUE LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE A COMMIS DES EXPERTS Z... EXAMINER LA VICTIME, GALLIERE, ET A CONDAMNE VEAUX A VERSER A CELLE-CI...

URBANISME - Servitude d'urbanisme - Violation - Droit des tiers - Conditions - Préjudice. Les tiers ne peuvent se prévaloir de la violation... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES TIERS NE PEUVENT SE PREVALOIR DE LA VIOLATION DES REGLES D'URBANISME IMPOSANT DES SERVITUDES D'INTERET PUBLIC, QUE DANS LA MESURE OU ILS JUSTIFIENT QUE CETTE VIOLATION LEUR A CAUSE UN PREJUDICE PERSONNEL ; ATTENDU QUE POUR ORDONNER LA DEMOLITION DE L'IMMEUBLE EDIFIE PAR LES CONSORTS X... LE LONG DU MUR MITOYEN LES SEPARANT DE LA PROPRIETE DE BACHELIN, LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR RENVOI...