La jurisprudences de France - page 139596

SECURITE SOCIALE - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours de la victime - Indemnité complémentaire - Evaluation - Suppression... REJET DU POURVOI DE LA DEMOISELLE X... CLAUDINE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 6 DECEMBRE 1974, QUI N'A PAS FAIT ENTIEREMENT DROIT A SA DEMANDE DE PARTIE CIVILE DANS LA POURSUITE EXERCEE CONTRE Y... MARCEL DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET...

IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Jugement - Rapport - Nécessité. * IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Ministère... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1947 - 3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE EN MATIERE D'ENREGISTREMENT SONT RENDUS SUR LE RAPPORT D'UN JUGE FAIT EN AUDIENCE PUBLIQUE ET SUR LES CONCLUSIONS DU MINISTERE PUBLIC ; ATTENDU QUE, DANS LE PRESENT LITIGE QUI CONCERNE LE RECOUVREMENT DE DROITS D'ENREGISTREMENT LE JUGEMENT DEFERE NE PORTE NULLE MENTION D'UN RAPPORT FAIT EN AUDIENCE PUBLIQUE, NON PLUS QUE DE L'AUDITION DU...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 CMR - Responsabilité - Exonération -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS, 29 NOVEMBRE 1974, LA SOCIETE DES TRANSPORTS LAURENT AYANT ACCEPTE EN FEVRIER 1973, DE TRANSPORTER DE FRANCE A LONDRES POUR LA SOCIETE POMEXPORT, VINGT TONNES DE POMMES, LE VEHICULE SUR LEQUEL CETTE MARCHANDISE AVAIT CHARGEE FUT ARRETE AU PORT FRONTIERE ANGLAIS, SON POIDS EN CHARGE EXCEDANT CELUI FIXE PAR LA REGLEMENTATION LOCALE ; QU'IL FALLUT TRANSFERER...

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Opposition - Forme - Recours préalable - Recouvrement des produits communaux. * COMMUNE -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1846 DU CODE GENERAL DES IMPOTS AUX TERMES DUQUEL LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1910 DU MEME CODE, ET NOTAMMENT LE RECOURS PREALABLE AU TRESORIER-PAYEUR GENERAL, SONT APPLICABLES A TOUTES LES RECLAMATIONS RELATIVES AUX POURSUITES EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS DIRECTES ; ATTENDU QUE LA SOCIETE HABITAT SERVICE, A L'ENCONTRE DE LAQUELLE AVAIT ETE EMIS UN TITRE DE PERCEPTION POUR OBTENIR PAIEMENT DE LA REDEVANCE PAR ELLE DUE A LA...

DOUANES - Droits - Payement - Taxes à l'importation - Exemption - Droits antérieurement payés - Preuve - Charge. * DROIT MARITIME - Navire -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE QUE, LE 8 JANVIER 1965 FUT DEDOUANE AU BUREAU DES DOUANES DE CANNES-PORT UN NAVIRE DE PLAISANCE D'ORIGINE ETRANGERE QUI FUT FRANCISE LE 22 MARS 1965 ; QUE LE 31 DECEMBRE 1972, RAVEL, QUI EN ETAIT DEVENU PROPRIETAIRE, A DECLARE AU BUREAU DES DOUANES DE NOUMEA-PORT L'IMPORTATION DE CE NAVIRE EN NOUVELLE-CALEDONIE ; QUE LES DROITS ET TAXES AYANT ETE...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Agissements incompatibles avec des obligations contractuelles - Clause interdisant la concurrence -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER LES EPOUX X... Y... DE CONCURRENCE ILLICITE A L'EGARD DES EPOUX Z... AUXQUELS ILS AVAIENT VENDU LEUR FONDS DE GARAGE, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QU'EN ACCEPTANT LES DEMANDES DE CLIENTS HABITANT A L'INTERIEUR DU PERIMETRE INTERDIT, LES VENDEURS AVAIENT CONTREVENU A LA CLAUSE DE L'ACTE DE CESSION PAR LAQUELLE ILS S'ETAIENT INTERDITS D'EXPLOITER AUCUN FONDS DE COMMERCE DE MEME NATURE...

COMPETENCE - Compétence matérielle - Cour d'appel - Plénitude de juridiction - Litige porté à tort devant le Tribunal de commerce. * APPEL... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL BORDEAUX, 14 MAI 1975 D'AVOIR EVOQUE LE FOND DU LITIGE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, N'ETANT SAISIE NI D'UN JUGMENT AYANT ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION, NI D'UN JUGEMENT QUI, STATUANT SUR UNE EXCEPTION DE PROCEDURE, AURAIT MIS FIN A L'INSTANCE, MAIS D'UN JUGEMENT QUI AVAIT EXCLUSIVEMENT STATUE AU FOND AUCUNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE N'AYANT ALORS ETE SOULEVEE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT EVOQUER SANS VIOLER L'ARTICLE 110...

LOIS ET REGLEMENTS - Règlement administratif - Annulation - Effets - Pourvoi - Cassation. * LOIS ET REGLEMENTS - Annulation - Effets -... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... JOSEPH, CONTRE LA DISPOSITION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE BOISSY-SAINT-LEGER, DU 12 SEPTEMBRE 1975, QUI L'A CONDAMNE A 10 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION A UN ARRETE PREFECTORAL. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN PRIS D'OFFICE DE LA FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE R 26 15° DU CODE PENAL ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QUE LA CONDAMNATION ATTAQUEE A ETE PRONONCEE CONTRE LE DEMANDEUR EN CHEF DE LA CONTRAVENTION PREVUE PAR L'ARTICLE R...

1 CONTRIBUTIONS DIRECTES - Fraudes fiscales - Action publique - Contestation sur l'assiette et l'étendue de l'impôt - Actions distinctes -... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 18 DECEMBRE 1975 QUI, DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE X... ROGER DES CHEFS DE FRAUDES FISCALES ET DE TENUE IRREGULIERE DE COMPTABILITE, A, AVANT-DIRE DROIT, SURSIS A STATUER SUR LESDITES POURSUITES JUSQU'A CE QUE LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES, APPELEES A SE PRONONCER SUR LA REGULARITE ET LE BIEN-FONDE DES REDRESSEMENTS OPERES PAR...

CONTRIBUTIONS INDIRECTES - Contrainte par corps - Application - Condamnations fiscales pour infractions aux lois sur les contributions... REJET ET CASSATION SUR LES POURVOIS FORMES PAR 1° X... EMILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 17 DECEMBRE 1975 QUI, POUR INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, L'A CONDAMNE A DIVERSES AMENDES, CONFISCATIONS ET PENALITES DU QUINTUPLE DES DROITS FRAUDES ; 2° LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS, CONTRE LE MEME ARRET QUI A REFUSE DE FAIRE DROIT A SES DEMANDES TENDANT A LA FIXATION DE LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS...