La jurisprudences de France - page 139587

MANDAT - Cessation - Décès du mandant - Acte postérieur - Nullité. * AVOUE - Mandat légal - Mandant - Décès - Effet - Acte postérieur -... SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2003 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE MANDAT PREND FIN AU DECES DU MANDANT, ATTENDU QUE MAXIMILIEN X... A ETE VICTIME A L'AGE DE 15 ANS D'UN ACCIDENT DE TRAVAIL AGRICOLE A LA SUITE DUQUEL EST INTERVENU UN PROCES-VERBAL DE CONCILIATION CONSTATANT L'ACCORD DE LA SOCIETE LE PHENIX, COMPAGNIE D'ASSURANCES DE L'EMPLOYEUR DE LA VICTIME ET DE L'AVOUE AGISSANT POUR LE COMPTE DE LADITE VICTIME, REPRESENTEE PAR SON PERE, SUR LE TAUX...

FILIATION NATURELLE loi du 3 janvier 1972 - Modes d'établissement en général - Fin de non-recevoir - Filiation légitime établie par la... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, CLAUDETTE V -, EPOUSE V - ACTUELLEMENT EPOUSE EN SECONDES NOCES DE B -, A MIS AU MONDE, LE 20 NOVEMBRE 1967, UN ENFANT, Y... JEAN-PIERRE, QUI A ETE INSCRIT A L'ETAT CIVIL COMME ETANT ISSU DU MARIAGE DES EPOUX V - ; QU'UNE ACTION EN DESAVEU DE PATERNITE, INTENTEE PAR V -, A ETE DECLAREE IRRECEVABLE PAR UN ARRET DU 9 FEVRIER 1971, DEVENU IRREVOCABLE ; QUE L'ENFANT A ETE RECONNU...

NOTAIRE - Discipline - Amnistie - Exception - Manquement à l'honneur et à la probité - Faute professionnelle compromettant la fonction. *... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'A LA SUITE DE POURSUITES DISCIPLINAIRES MORIN, NOTAIRE, A ETE CONDAMNE PAR LA COUR D'APPEL A LA PEINE DE L'INTERDICTION PENDANT DEUX ANS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS CONTENIR DE MENTIONS PERMETTANT DE SAVOIR SI MORIN, EN TANT QUE PREVENU, A EU LA PAROLE LE DERNIER ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DECISION A ETE RENDUE APRES AVOIR ENTENDU MORIN EN SES EXPLICATIONS, ME LAPLANCHE, PRESIDENT DE LA CHAMBRE...

CONSEIL JURIDIQUE loi du 31 décembre 1971 - Inscription sur la liste - Conditions - Condition de moralité - Appréciation souveraine des... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE KAUFFMANN A DEMANDE AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE SON INSCRIPTION SUR LA LISTE DES CONSEILS JURIDIQUES PAR APPLICATION DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 ; QUE, SA DEMANDE AYANT ETE REJETEE, IL A FORME UN RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE QUI, PAR JUGEMENT DU 16 MAI 1974, L'A DECLARE MAL FONDE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME CETTE DECISION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, D'UNE...

1 FILIATION NATURELLE loi du 3 janvier 1972 - Recherche de paternité - Cas - Concubinage - Caractère - Notoriété - Nécessité non.... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'A LA SUITE D'UNE INSTANCE ENGAGEE PAR UNE ASSIGNATION DU 6 JUIN 1973, L'ARRET ATTAQUE A, SUR LE DOUBLE FONDEMENT DES CAS D'OUVERTURE A ACTION RESPECTIVEMENT PREVUS AUX 4° ET 5° DE L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL, DECLARE D -, PERE DE L'ENFANT QUE DEMOISELLE P - A MIS AU MONDE LE 9 DECEMBRE 1969 ; ATTENDU QU'IL EST D'ABORD FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR ADMIS L'EXISTENCE D'UN CONCUBINAGE, AU SENS DU 4° DE L'ARTICLE SUSVISE ALORS, D'UNE PART...

1 TRAVAIL - Repos hebdomadaire - Repos dominical - Dérogations - Conditions. Aux termes de l'article L 221-5 du Code du travail, le repos... CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 26 MAI 1975, QUI L'A CONDAMNE A 88 AMENDES DE 1200 FRANCS ET A 29 AMENDES DE 1000 FRANCS, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES POUR INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LE REPOS HEBDOMADAIRE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DES 16,26 AOUT 1790 SUR LA...

BAIL A FERME - Changement d'exploitant - Remise d'argent injustifiée - Article 850-1 du Code rural. * BAIL A FERME - Délit prévu par... CASSATION SUR LE POURVOI DE X... CLAUDE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, 4EME CHAMBRE, DU 4 JUILLET 1975 QUI, POUR INFRACTION A L'ARTICLE 850-1 DU CODE RURAL, L'A CONDAMNE A 5000 FRANCS D'AMENDE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 850-1 DU CODE RURAL, 8, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT NON PRESCRITE L'INFRACTION A L'ARTICLE 850-1...

COUR D'ASSISES - Questions - Complexité - Homicide volontaire - Circonstances aggravantes - Crime concomitant. Il n'y a complexité qu'autant... REJET DU POURVOI FORME PAR X... M'HAMED, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE PARIS, DU 23 JANVIER 1976 QUI, POUR HOMICIDE VOLONTAIRE ET MENACE DE MORT SOUS CONDITIONS, L'A CONDAMNE A VINGT ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 295 ET 305 DU CODE PENAL, VIOLATION DES ARTICLES 349 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA FEUILLE DE QUESTIONS...

LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi de procédure - Appel correctionnel - Délai - Calcul - Loi prorogeant le délai. * APPEL... IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR X... ROLAND, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5EME CHAMBRE, EN DATE DU 17 FEVRIER 1976, QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL PAR LUI INTERJETE A L'ENCONTRE D'UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 20 NOVEMBRE 1975 L'AYANT CONDAMNE POUR VOL, FALSIFICATION DE CHEQUES ET ESCROQUERIE, A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT, DONT DEUX MOIS AVEC SURSIS. LA COUR, VU LES MEMOIRES PERSONNELS PRODUITS ; ATTENDU QUE LE " MEMOIRE COMPLEMENTAIRE " PRODUIT LE 8 AVRIL...

17-03-01-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X... JERONIMO , DEMEURANT A DOMONT VAL D'OISE , 4 PLACE RASPAIL, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER OCTOBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER L'ORDONNANCE DE REFERE EN DATE DU 15 SEPTEMBRE 1975 PAR LAQUELLE LE JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ORDONNE L'EXPULSION DU REQUERANT DES EMPLACEMENTS QU'IL OCCUPE EN VERTU D'UNE CONCESSION DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS...