La jurisprudences de France - page 139581

54-05-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU -Renonciation au bénéfice de la chose jugée en première instance - Appel de l'administration sans... Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la ville de Dunkerque, agissant poursuites et diligences de son maire en exercice, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 4 et 26 septembre 1974 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement, en date du 25 juin 1974, par lequel le Tribunal administratif de Lille l'a condamnée à verser à la société Salmson une somme de 10.737,98 F à titre d'intérêts moratoires...

01-02-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - POUVOIR DISCRETIONNAIRE ET COMPETENCE LIEE... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X..., DEMEURANT ... A BESANCON, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 SEPTEMBRE 1974 ET LE 28 FEVRIER 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENTEN DATE DU 10 JUILLET 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 9 JUIN 1971 PAR LAQUELLE LE MAIRE DE PORT-LESNEY A RETIRE LE...

16-03-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION -Responsabilité - Route... RECOURS DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES ZURICH TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 24 JUILLET 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE REJETANT SA REQUETE TENDANT A CE QUE LA COMMUNE DE TIGNES SAVOIE SOIT CONDAMNEE A LUI REMBOURSER LA SOMME DE 131879,79 F QU'ELLE A ETE CONDAMNEE A PAYER A LA DAME Y... A LA SUITE DU DECES DE SON MARI ET DE SES DEUX ENFANTS AINSI QUE LA SOMME DE 100000 F QU'ELLE A VERSEE AU SIEUR X... EN VERTU D'UN ACCORD AMIABLE A LA SUITE DU DECES DE SA FEMME ; VU LA LOI DU 28...

01-02-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... REQUETE DE LA DEMOISELLE X... TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 6 DE L'ARRETE DU MINISTRE DES TRANSPORTS DU 25 FEVRIER 1974 FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL EN VUE DE LA VERIFICATION D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE CHEF PROGRAMMEUR, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LA LISTE D'ADMISSION DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL DE CHEF PROGRAMMEUR DES 14 ET 16 MAI 1974 ; VU LE DECRET DU 29 AVRIL 1971 ; LA LOI DU 23 DECEMBRE 1970 ; L'ARRETE DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE...

19-04-01-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... Vu le recours du ministre de l'economie et des finances, ledit recours enregistre le 14 mars 1 975 au secretariat du conseil d'etat et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler un jugement en date du 28 novembre 1974 par lequel le tribunal administratif de paris a accorde au sieur ... decharge d u supplement d'impot sur le revenu des personnes physiques auquel il a ete assujetti au titre de l'annee 1965 dans les roles de la commune de boulogne-sur-seine ; Vu le code general des impots; Vu...

19-04-01-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... Vu le recours du ministre de l'economie et des finances, ledit recours enregistre au secretariat du contentieux du conseil d'etat, le 21 mars 1975, et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler un jugement en date du 31 octobre 1974 par lequel le tribunal administratif de nancy a accorde au sieur ... une reduction de l'impot sur le revenu des personnes physiques auquel il a ete assujetti au titre de l'annee 1967 dans un role de la commune de malzeville meurthe-et-moselle ; Vu le code...

19-04-01-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... Vu le recours du ministre de l'economie et des finances, ledit recours enregistre au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 21 mars 1975, et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler un jugement en date du 31 octobre 1974 par lequel le tribunal administratif de nancy a accorde au sieur ... une reduction de l'impot sur le revenu des personnes physiques auquel il a ete assujetti au titre de l'annee 1967 dans un role de la commune de malzeville meurthe-et-moselle ; Vu le code general...

34-04-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - MOYENS - ACTE DECLARATIF D'UTILITE... Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur Julien Marcel, demeurant au domaine de la Croix à Garchizy Nièvre , ladite requête et ledit mémoire enregistrés les 3 avril et 16 mai 1975 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 27 janvier 1975 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa requête dirigée contre l'arrêté du 4 janvier 1974 par lequel le préfet de la Nièvre a déclar...

01-01-05-02-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR RAYMOND X..., CONTROLEUR CIVIL HONORAIRE, DEMEURANT A PARIS, ... XIVEME , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 JUIN 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE DECISION EN DATE DU 29 MAI 1975 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT TENU COMPTE, DANS L'ELABORATION D'UN TEXTE D'ASSIMILATION DES INDICES FONCTIONNELS DETENUS PAR LES ANCIENS CONTROLEURS...

17-03-02-11,RJ1,RJ2 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... VU, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 JUIN ET LE 1ER AOUT 1975, LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE SIEUR X... PIERRE , DEMEURANT ... A DOULLENS SOMME , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 17 MARS 1975, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE D'AMIENS A REJETE SA REQUETE TENDANT A OBTENIR LA DECHARGE DE LA COTISATION A LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1971...