La jurisprudences de France - page 139580

01-01-06-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... REQUETE DU SIEUR X... ROGER TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA REQUETE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 18 NOVEMBRE 1969 PAR LAQUELLE LE PREFET DU VAL-DE-MARNE A REFUSE DE PRONONCER LA NULLITE DE DROIT D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL D'ORLY PORTANT DECLASSEMENT DE LA RUE PAUL VAILLANT COUTURIER COMME VOIE COMMUNALE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ET DE LADITE DELIBERATION ; VU L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 ET...

01-07-02-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION - FORMES DE LA PUBLICATION -... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR L'UNION DES COMMERCANTS ET ARTISANS DE CHOLET, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A CHOLET ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LE 4 AVRIL ET LE 6 AOUT 1974 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 28 FEVRIER 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 18 AOUT 1972 PAR LAQUELLE...

03-04-02-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT ETRE OU NON REATTRIBUEES A... VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LES EPOUX X..., DEMEURANT A ESTIRAC HAUTES-PYRENEES , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 AVRIL 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 22 FEVRIER 1974, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 13 OCTOBRE 1971, PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DES...

19-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL -Formes de la vérification -... Vu la requete sommaire et le memoire ampliatif presentes pour la dame laster monique , epouse gervais, demeurant au college d'enseignement secondaire de mornant rhone , ladite requete et ledit memoire enregistres au secretariat du contentieux du conseil d'etat, les 6 mai et 27 novembre 1974 et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler un jugement en date du 2 mai 1973 par lequel le tribunal administratif de marseille a rejete sa demande en decharge des droits et indemnites de retard dus au...

01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A... REQUETE DES EPOUX Y... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 1ER AVRIL 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU REJETANT LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 16 JUIN 1971 DU PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES AUTORISANT LA DIVISION EN DEUX PARTIES D'UN TERRAIN ACQUIS PAR LES EPOUX Z... GABRIEL X... QUE D'UNE LETTRE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT ADRESSEE LE 6 OCTOBRE 1971 AU SIEUR Z... CLAUDE , ENSEMBLE A L'ANNULATION DESDITES DECISIONS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967 ; LE CODE...

60-05-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE... Vu la requête présentée pour la compagnie d'assurances "La Concorde", agissant poursuites et diligences de son président-directeur général en exercice, dont le siège social est ... aux droits de son assurée l'Entreprise de Transports Y... et Pecci, ladite requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 juin 1974, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 18 avril 1974 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a statué sur les...

54-01-04-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - EXISTENCE D'UN INTERET -Préfet à propos de décisions communales même en... Vu la requête présentée par le Préfet du Pas-de-Calais, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 juillet 1974 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 14 mai 1974 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'un arrêté en date du 12 juin 1972 par lequel le maire de Guines a procédé au reclassement du secrétaire général de la mairie, ensemble annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les...

01-03-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION... VU 1. SOUS LE N. 95.968 LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SYNDICAT NATIONAL DES DIRECTEURS DE LABORATOIRES DE BIOLOGIE MEDICALE, DONT LE SIEGE EST A PARIS 11., ..., ET POUR LA FEDERATION GENERALE DES SYNDICATS DE BIOLOGISTES, DONT LE SIEGE EST A ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 24 JUILLET 1974 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UN ARRETE EN DATE DU 26 JANVIER 1974 PAR LEQUEL LES MINISTRES DE LA SANTE PUBLIQUE ET DES...

17-03-02-05-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... REQUETE DU SIEUR X... CHARLES TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 26 JUIN 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA REQUETE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A REPARER LE PREJUDICE RESULTANT POUR LUI DE SA NON-INSCRIPTION DANS LA RUBRIQUE DES EXPERTS Z... LES TRIBUNAUX DE L'ANNUAIRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DE 1970 ; VU LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS...

01-09-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION -Abrogation de dispositions réglementaires illégales -... REQUETE DES SIEURS X... ET Y..., TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 24 JUIN 1974 DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES REJETANT LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE INSTRUCTION ADMINISTRATIVE DU 4 FEVRIER 1974 QUI A SUPPRIME L'EXONERATION DE DROITS DE MUTATION A TITRE GRATUIT ACCORDEE AUX OBLIGATIONS ALGERIENNES 3,5 % 1952 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE, PAR UN ACTE ENREGISTRE LE 26...