La jurisprudences de France - page 139573

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Territoire d'Outre-mer - Nouvelle-Calédonie - Législation applicable - Arrêtés gubernatoriaux de fixation des prix... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... BERNARD, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NOUMEA, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 9 SEPTEMBRE 1975 QUI, POUR HAUSSE ILLICITE DES PRIX, L'A CONDAMNE A 3 300 FRANCS FRANCAIS D'AMENDE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 46 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1938, DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 2 MAI 1939, DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI N° 51-248 DU 1ER MARS 1951...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Pluralités d'établissements - Etablissements distincts - Critères d'appréciation. Doivent être... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 412-10, L 412-11 R 412-1, R 412-2 ET R 412-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REFUSE D'ANNULER LA DESIGNATION PAR LA CGT ET PAR FO D'UN TROISIEME DELEGUE SYNDICAL A LA SOCIETE ANONYME DE TELECOMMUNICATIONS SAT, AU MOTIF QUE DEVAIENT ETRE COMPRIS DANS LES EFFECTIFS DU SIEGE DE L'ENTTREPRISE, QUI DEPASSAIENT AINSI LE CHIFFRE DE 3000, LES SALARIES AFFECTES AUX CHANTIERS EXTERIEURS DE CELLE-CI LESQUELS N'AVAIENT PAS UNE AUTONOMIE...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Section syndicale - Constitution - Formalité particulière - Nécessité non. L'existence d'une section syndicale... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412-5 ET SUIVANTS, L 4P2-10 ET SUIVANTS, L 433-1 ET SUIVANTS, L 436-1 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ANNULER LA DESIGNATION DE MULOT, LE 7 OCTOBRE 1975 PAR LA CGT COMME DELEGUE SYNDICAL DANS L'ETABLISSEMENT A SAINT-CLOUD DE LA SOCIETE FLODOR, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE MALGRE L'ETROITE IMBRICATION DANS LE TEMPS DE...

SUCCESSION - Indivision successorale - Administrateur judiciaire - Pouvoirs - Héritiers - Immeuble - Autorisation d'aménagement et de location... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE ALBERT D. EST DECEDE EN 1967 LAISSANT A SA SURVIVANCE SA VEUVE COMMUNE EN BIENS QU'IL AVAIT INSTITUEE LEGATAIRE UNIVERSELLE ET DEUX ENFANTS ISSUS D'UN PREMIER MARIAGE, DISSOUT PAR DIVORCE, SCHEHERAZADE D. ET ALAIN DIWORT CE DERNIER SOUS LA TUTELLE DE SA MERE NAIMA ET AYOUBI ; QUE, DES DIFFICULTES S'ETANT ELEVEES ENTRE LES HERITIERS, UN ADMINISTRATEUR A ETE DESIGNE PAR LE JUGE DES...

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Saisie - Saisie exécution - Nullité - Action en nullité - Recours préalables - Nécessité... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1910 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE DE CHIRIER TENDANT A LA DISTRACTION A SON PROFIT DE BIENS SAISIS PAR LE RECEVEUR-PERCEPTEUR MUNICIPAL DE BESANCON POUR OBTENIR PAIEMENT DE PRODUITS COMMUNAUX DUS PAR LA SOCIETE TROUSSEAULUX DONT LEDIT CHIRIER ETAIT LIQUIDATEUR, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE CETTE DEMANDE N'AVAIT PAS ETE PRECEDEE DE LA RECLAMATION PREALABLE DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL...

PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention forcée - Intervention en appel - Conditions - Evolution du litige - Elément déjà connu en... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE GRENOBLE, 24 AVRIL 1974, GREGOIRE A COMMANDE A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MAV MATERIEL AUTOMATIQUE D'ELEVAGE UN APPAREIL DIT "BATTERIE DE PONTE" FABRIQUE PAR LA FIRME HELLMANN, ETABLIE EN ALLEMAGNE FEDERALE ; QUE, L'APPAREIL NE FONCTIONNANT PAS, UN EXPERT A ETE COMMIS PAR ORDONNANCE DE REFERE DU 18 FEVRIER 1972, RENDUE ENTRE GREGOIRE ET MAV PUIS PAR UNE ORDONNANCE DU 11 AVRIL 1972, ENTRE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers du débiteur - Action individuelle - Suspension - Portée - Créanciers... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 11 JUILLET 1974 D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE ENTREPRISE DE TRANSIT MARITIME ET DE TRANSPORTS ETMT, QUI AVAIT ETE AUTORISEE, PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU 28 NOVEMBRE 1973, A SE FAIRE ATTRIBUER EN PAIEMENT, A DUE CONCURRENCE, SUR ESTIMATION PAR EXPERT, LES MARCHANDISES APPARTENANT A SA DEBITRICE, LA SOCIETE FABCO, ET CONSTITUANT SON GAGE IRRECEVABLE EN SA POURSUITE...

1 ACTION EN JUSTICE - Action mixte - Définition - Indivision conventionnelle - Prérogative personnelle des coindivisaires et détermination... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX Y... DE BIENS, L.-H., ONT ACHETE INDIVISEMENT AU COURS DE LEUR MARIAGE DES PARCELLES DE TERRE SIS DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BASTIA ; QU'AU COURS D'UNE INSTANCE EN DIVORCE PENDANTE ENTRE LES EPOUX X... LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES, H. A ASSIGNE SA FEMME DEVANT CELUI DE BASTIA POUR FAIRE ORDONNER LE PARTAGE DES PARCELLES INDIVISES ; QUE LA COUR D'APPEL A...

AGRICULTURE - Contrat d'intégration - Définition - Obligations réciproques de fourniture de produits ou de services - Nécessité. * ANIMAUX -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 6 JUILLET 1964 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE SONT REPUTES CONTRATS D'INTEGRATION TOUS CONTRATS, ACCORDS OU CONVENTIONS CONCLUS ENTRE UN PRODUCTEUR AGRICOLE OU UN GROUPE DE PRODUCTEURS ET UNE OU PLUSIEURS ENTREPRISES INDUSTRIELLES OU COMMERCIALES COMPORTANT OBLIGATION RECIPROQUE DE FOURNITURES DE PRODUITS OU DE SERVICES ; ATTENDU QUE, LE 4 JUILLET 1972, LES EPOUX Y..., X..., ONT PASSE AVEC LA SOCIETE SIAM UN CONTRAT AUX TERMES DUQUEL...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Effets - Dessaisissement du débiteur - Donation - Réduction - Option du donataire entre... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, ELIE X..., QUI AVAIT RENONCE LE 31 JUILLET 1968 A LA DONATION UNIVERSELLE A LUI CONSENTIE PAR SON EPOUSE LE 15 FEVRIER 1957, A FAIT L'OBJET D'UN JUGEMENT DE LIQUIDATION DES BIENS DU 20 JUIN 1969, SUIVI D'UN SECOND JUGEMENT AYANT REPORTE AU 29 JUILLET 1968 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS, QUE SUR LA DEMANDE DU SYNDIC DUTILLEUL, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A DECLARE, PAR JUGEMENT DU 29 AVRIL 1970, CETTE RENONCIATION...