La jurisprudences de France - page 139570

1 CHANGES - Réglementation - Réglementation étrangère - Vente conclue sous la condition de l'agrément des autorités étrangères - Défaut... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 4 MARS 1974 BERNAT, RESSORTISSANT ESPAGNOL A, PAR ECHANGE DE LETTRES DES 30 ET 31 JUILLET 1969, ACHETE A LA SOCIETE BECCO-MATTER POUR LE COMPTE DE TOUTE PERSONNE QU'IL DESIGNERAIT, UN CERTAIN NOMBRE D'ACTIONS D'UNE TIERCE SOCIETE ; QU'UNE SOMME DE 500 000 FRANCS DEVAIT ETRE VERSEE PAR L'ACQUEREUR LE 31 OCTOBRE "A TITRE D'ACOMPTE...DANS LES CONDITIONS STIPULEES A L'ARTICLE 1590 DU...

VENTE - Formation - Accord des parties - Accord sur l'objet et sur le prix - Absence d'accord sur les modalités de la vente. * VENTE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE QUE LA CESSION PAR WINTER A LA SOCIETE D'ARMEMENT MARITIME ET DE TRANSPORTS, DE PARTS SOCIALES D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, CORRESPONDANT A DIVERS LOTS D'UN IMMEUBLE ENCORE INACHEVEE, N'AVAIT PAS FAMMEUBLE ENCORE INACHEVE, N'AVAIT PAS L'OBJET D'UN ACCORD COMPLET ET EN ETAIT RESTEE AU STADE DES POURPARLERS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA VENTE EST PARFAITE ENTRE LES PARTIES DES QU'ON EST CONVENU...

CASSATION - Parties - Défendeur - Défendeur contre lequel le demandeur au pourvoi n'a pas conclu devant les juges du fond. * ARCHITECTE... SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE ANONYME D'HABITATION A LOYER MODERE LE FOYER DU FONCTIONNAIRE ET DE LA FAMILLE A FAIT EDIFIER UN IMPORTANT IMMEUBLE DIVISE EN APPARTEMENTS APRES AVOIR PASSE UN CONTRAT DE LOUAGE D'OUVRAGE AVEC LES ARCHITECTES POTTIER ET TESSIER ET AVEC LE BUREAU ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE DU BATIMENT DEVENU DEPUIS LORS BUREAU ADMINISTRATIF DE PROMOTION DE L'HABITATION, QUI SERA PLUS SIMPLEMENT APPELE BAPH ET QUI ETAIT...

HABITATION A LOYER MODERE - Bail - Prix - Prestations, taxes et fournitures - Chauffage - Conclusion de contrats d'exploitation de chauffage -... VU LEUR CONNEXITE, JOINT, LES POURVOIS N° 75-12566 ET 75-20015 ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI N° 75-12566 : ATTENDU QUE, DANS LES MATIERES OU LES PARTIES SONT DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION, LES POURVOIS DOIVENT ETRE FIRMES PAR LE DEPOT D'UNE REQUETE OU D'UNE DECLARATION DE POURVOI AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE ; QU'IL S'ENSUIT QUE N'EST PAS RECEVABLE LE POURVOI QUE CHAUVIN A FORME PAR REQUETE DEPOSEE AU...

54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES...

1 RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Circulation routière - Dépassement - Dépassement à droite - Véhicule en train de démarrer. * CIRCULATION... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE, DE JOUR, DANS UNE VILLE, A L'INTERSECTION DE PLUSIEURS RUES, JULIEN, CONDUISANT UN CAMION DE GRANDE LONGUEUR PROPRIETE DE SON EMPLOYEUR LES MESSAGERIES RAPIDES DU CHER ET DE L'INDRE, VENAIT, APRES PLUSIEURS MANOEUVRES, D'ENGAGER LA PARTIE AVANT DE SON VEHICULE DANS UNE RUE SITUEE A SA GAUCHE ET REPARTAIT EN AVANT LORSQUE LE CYCLOMOTORISTE BONNET, QUI EMPRUNTAIT LA MEME RUE EN TOURNANT A DROITE, S'ENGAGEA POUR DEPASSER LE CAMION SUR...

1 CASSATION - Pourvoi - Jonction - Conditions. En l'état de deux pourvois formés contre le même arrêt il n'y a pas lieu à jonction... SUR LA DEMANDE DE JONCTION : ATTENDU QUE LA SOCIETE SAVIFRANCE SOLLICITE LA JONCTION DU PRESENT POURVOI AVEC LE POURVOI N° 74-15.258, FORME PAR M. Y..., ES QUALITES DE SYNDIC, CONTRE LE MEME ARRET ; MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN UNIQUE DU PRESENT POURVOI CONTESTE LA REGULARITE EN LA FORME DU JUGEMENT DU 12 JANVIER 1973, DEFERE A LA COUR D'APPEL DE COLMAR, TANDIS QUE LE POURVOI N° 74-15.258 NE CONCERNE QU'UNE IRREGULARITE QUI AURAIT ETE COMMISE DEVANT LE TRIBUNAL, SUR UN POINT PARTICULIER RELATIF A LA...

1 RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Articles 1382 et 1384 du Code civil - Responsabilité déterminée par rapport à l'article 1384 -... JOINT, EN RAISON DE LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS N° 74-14.706 ET 75-10.463 FORMES CONTRE LE MEME ARRET ; SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 74-14.706 ET LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 75-10.463, REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DE NUIT, SEIDEL, DE NATIONALITE ALLEMANDE, CONDUISAIT UN CAMION-REMORQUE EN SE TENANT DANS LE COULOIR CENTRAL D'UNE AUTOROUTE A TROIS VOIES ; QU'A LA VUE D'UNE AUTOMOBILE AYANT DEBOITE DU COULOIR DE GAUCHE ET DONT LE CONDUCTEUR N'A...

CASSATION - Décisions susceptibles - Saisie immobilière - Adjudication - Jugement - Jugement d'adjudication non. * CONTRAT JUDICIAIRE -... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE BEN NJIMA S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT D'ADJUDICATION QUI, INTERVENU A LA SUITE DE LA SAISIE IMMOBILIERE D'UNE PARTIE D'IMMEUBLE LUI APPARTENANT, SAISIE FAITE A LA REQUETE DE VALADAS, A DECLARE ADJUDICATAIRE LA SOCIETE COMPAGNIE DE GESTION IMMOBILIERE ET DE RENOVATION DE L'EST PARISIEN, LAQUELLE A, ENSUITE, VENDU CETTE PARTIE D'IMMEUBLE AUX EPOUX X... ; MAIS ATTENDU QUE LA SENTENCE D'ADJUDICATION QUI, COMME EN L'ESPECE, NE STATUE SUR...

COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Irrégularité - Proposition in limine litis - Nécessité - Article 80 du décret du 20 juillet 1972. En... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI MENTIONNE QU'IL A ETE RENDU A L'AUDIENCE DU 12 NOVEMBRE 1974 PAR LA VINGT-QUATRIEME CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS COMPOSEE DE M. JUSTAFRE, CONSEILLER DESIGNE POUR PRESIDER CETTE CHAMBRE PAR ORDONNANCE DE M. LE PREMIER PRESIDENT, M. Y... ET MME PERRAUDIN, CONSEILLERS, DE N'AVOIR PAS CONSTATE QUE LA DESIGNATION DE M. JUSTAFRE AIT ETE JUSTIFIEE PAR L'EMPECHEMENT DU PRESIDENT TITULAIRE, ET QU'AINSI LA...