La jurisprudences de France - page 139569

1 COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Renonciation à l'audition d'un témoin - Audition à titre de renseignement - Pouvoir discrétionnaire du... REJET DU POURVOI FORME PAR X...MICHEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'AIN, EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1975 QUI L'A CONDAMNE A NEUF ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR PARRICIDE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 310 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 281,331 DU MEME CODE, " EN CE QUE LE TEMOIN ROGER Y... NE S'ETANT PAS PRESENTE A L'OUVERTURE DES DEBATS LE 21 NOVEMBRE 1975, A L'AUDIENCE DU MATIN, LE MINISTERE...

1 COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Témoins non entendus - Renonciation des parties à l'audition - Renonciation implicite. Le défaut de... REJET DES POURVOIS FORMES PAR : X...BERNARD ; Y...SERGE, CONTRE : 1ER UN ARRET RENDU LE 4 DECEMBRE 1975 PAR LA COUR D'ASSISES DE L'ARDECHE QUI, POUR VOL QUALIFIE, LES A CONDAMNES X...A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET Y...A DIX ANS DE LA MEME PEINE ; 2EME UN ARRET RENDU LE MEME JOUR PAR LA COUR, QUI A ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS A LA PARTIE CIVILE. LA COUR, VU LA CONNEXITE, PRONONCE LA JONCTION DES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS...

COUR D'ASSISES - Questions - Démence de l'accusé - Question séparée non. La question relative à la démence se trouve comprise dans celle de... REJET DU POURVOI FORME PAR X... CLAUDE, CONTRE UN ARRET RENDU LE 3 DECEMBRE 1975, PAR LA COUR D'ASSISES DU RHONE, QUI, POUR ASSASSINAT, TENTATIVE D'ASSASSINAT, VIOLENCES AVEC PREMEDITATION ET PORT D'ARME, VOL, CONDUITE D'UN VEHICULE SANS PERMIS ET INFRACTION A ARRETE D'INTERDICTION DE SEJOUR, L'A CONDAMNE A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 64 DU CODE PENAL ; ENSEMBLE VIOLATION DES...

1 COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats - Interrogatoire par le président - Objet - Vérification de la signification de l'arrêt... REJET DU POURVOI FORME PAR X... JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU NORD DU 16 DECEMBRE 1975 QUI L'A CONDAMNE A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOL QUALIFIE ET COMPLICITE D'HOMICIDE VOLONTAIRE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 272 ET SUIVANTS 273, 276 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE...

19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... Requete du sieur x tendant a l'annulation d'un jugement du 11 juillet 1973 du tribunal administratif de nice ayant partiellement rejete sa demande en decharge de la cotisation supplementaire a l'i.r.p.p. a laquelle il a ete assujetti au titre de l'annee 1965 ; Vu le code general des impots ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; Considerant que, devant le tribunal administratif de nice, le sieur x, chirurgien, a demande la decharge de la cotisation...

19-03-04-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - ANNUALITE DE LA PATENTE - Dérogations -... Recours du ministre de l'economie et des finances tendant a l'annulation d'un jugement du 13 juin 1973 du tribunal administratif de poitiers accordant a la societe anonyme "etablissements du petit-marly" , une reduction des sept douziemes de la cotisation a la contribution des patentes a laquelle elle a ete assujettie pour l'annee 1971 dans les roles de la commune d'amailloux deux-sevres ; Vu le code general des impots ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953...

19-01-06,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - DIVERS -Réalisme du droit fiscal - Modification implicite du pacte social d'une... Requete du sieur x tendant a l'annulation d'un jugement du 29 aout 1973 du tribunal administratif de lyon rejetant sa demande en reduction des cotisations supplementaires a l'i.r.p.p. et a la taxe complementaire auxquelles il a ete assujetti au titre des annees 1965 a 1967 ; Vu le code general des impots ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; Considerant qu'aux termes de l'article 8-1 du code general des impots, les membres des societes civiles qui ne revetent...

19-01-01-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE -Texte applicable... Requete de la societe "etablissements jacques albert" tendant a l'annulation d'un jugement du 18 decembre 1973 du tribunal administratif de paris rejetant sa demande en decharge des droits et penalites auxquels elle a ete assujettie au titre de la taxe locale sur le chiffre d'affaires par un avis de mise en recouvrement du 26 aout 1966 pour la periode du 1er avril 1965 au 31 mars 1966 ; Vu la loi du 28 decembre 1959 et, notamment, son article 100 ; l'instruction ministerielle du 28 janvier...

19-02-03-01-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES -... Requete du sieur x tendant a l'annulation du jugement du 16 mai 1974 du tribunal administratif de paris rejetant ses demandes en reduction de l'i.r.p.p. auquel il a ete assujetti au titre des annees 1967 et 1968 ; Vu le code general des impots ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; Considerant qu'aux termes de l'article 1931-1 du code general des impots "le redevable qui entend contester la creance du tresor, en totalite ou...

APPEL CIVIL - Taux du ressort - Montant de la demande - Vente - Demande en résolution - Montant du prix. * CASSATION - Décisions... SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE D'OFFICE : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; VU LES OBSERVATIONS DES PARTIES PROVOQUEES, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 90 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 639 DU CODE DU COMMERCE, MODIFIE PAR L'ARTICLE 7 DU DECRET N° 72-789 DU 28 AOUT 'ARTICLE 7 DU DECRET N° 72-789 DU 28 AOUT 1972, LE TRIBUNAL DE COMMERCE NE CONNAIT, EN DERNIER RESSORT, LORSQUE LES PARTIES...