La jurisprudences de France - page 139565

36-09-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE -Procédure disciplinaire - Formulation de l'avis du Conseil de discipline. ... Vu la requête présentée pour le sieur X..., Bernard, officier contrôleur à la circulation aérienne de classe principale, demeurant ... à Boulogne-sur-Seine Hauts-de-Seine , ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 mars 1975 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 26 décembre 1974 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 2 avril 1973 par lequel le...

48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE... Vu la requête présentée par la dame Veuve X... née Y... demeurant à Ambatry-Mitsinjo, canton et sous-préfecture de Betioky-Sud, province de Tuléar République de Madagascar , ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 25 mars 1975, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 2 octobre 1974 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête tendant à l'annulation des décisions en date du 6 février 1973 par...

24-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - DELIMITATION -Obligation pour l'administration de procéder, à la demande d'un riverain, à la délimitation... Vu le recours du secrétaire d'Etat aux Transports, ledit recours enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 avril 1975 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 5 février 1975 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par ledit secrétaire d'Etat sur la demande à lui adressée par la société civile immobilière "X... Rochers" et tendant à obtenir la...

34-02-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE -... REQUETE DU PREFET DE L'YONNE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 17 MARS 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON, STATUANT SUR LA DEMANDE DE LA DEMOISELLE Y..., ANNULANT L'ARRETE PREFECTORAL Z... 25 JUIN 1973 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE REDRESSEMENT DU CHEMIN DEPARTEMENTAL N 10 A L'ENTREE NORD DE QUARRE-LES-TOMBES YONNE , ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DE LADITE DEMOISELLE ; VU L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, LE DECRET DU 6 JUIN 1959 ; LE DECRET DU 28 AOUT 1969 ; L'ARRETE...

54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE COMITE DU QUARTIER SAINT-GEORGES, ASSOCIATION REGIE PAR LA LOI DU 1ER JUILLET 1901, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A TOULOUSE ET REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 JUIN 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 21 MARS 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A DECLARE IRRECEVABLE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU...

VENTE - Animaux domestiques - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Perte de la chose - Abattage des animaux atteints de maladie.... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX Y..., QUI AVAIENT ACHETE A DUBOIS 17 VACHES ET UN TAURILLON, ONT FORME CONTRE LEUR VENDEUR, LE 2 NOVEMBRE 1967, DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE UNE ACTION EN RESOLUTION DE LA VENTE, UNE DES VACHES AYANT AVORTE DEUX JOURS APRES LA LIVRAISON ET LES AUTRES ANIMAUX VENDUS ETANT ATTEINTS DE BRUCELLOSE ; QUE LES ACQUEREURS ONT DEMANDE AU TRIBUNAL LA RADIATION DE CETTE PROCEDURE LE...

VENTE - Garantie - Eviction - Fait de l'autorité publique - Eviction motivée par des circonstances antérieures à la vente - Saisie d'un... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LA DAME X... A ACHETE POUR SON PETIT-FILS, LE 20 NOVEMBRE 1969, A LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE DIFFUSION ET DE LA DISTRIBUTION DE MATERIEL AUTOMOBILE SEDDMA UN VEHICULE D'OCCASION ; QUE, LE 24 JANVIER SUIVANT, CETTE VOITURE AUTOMOBILE, SUR LAQUELLE LES ACQUEREURS AVAIENT FAIT EFFECTUER DIFFERENTES REPARATIONS, A ETE SAISIE PAR LA POLICE JUDICIAIRE POUR LES BESOINS D'UNE PROCEDURE PENALE DILIGENTEE CONTRE UN...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Délai - Durée - Prise en considération d'un élément extérieur à la cause -... SUR LA PREMIERE BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ALINEA 1 DE CE TEXTE QUE, POUR ETRE RECEVABLE, L'ACTION REDHIBITOIRE DOIT ETRE INTENTEE PAR L'ACQUEREUR DANS UN BREF DELAI, LEQUEL EST DETERMINE PAR LE JUGE EN FONCTION DE LA NATURE DES VICES ET DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ; ATTENDU QUE CARIOU A VENDU A LA SOCIETE COMPTOIR DES VIANDES ARMORICAINES UN TAUREAU DESTINE A LA BOUCHERIE QUI A ETE ABATTU LE 30 MAI 1969 ET DONT L'EXAMEN PAR LES SERVICES...

APPEL CIVIL - Délai - Inobservation - Forclusion - Relevé de forclusion - Portée. * APPEL CIVIL - Délai - Inobservation - Forclusion - Relevé... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 102 ET 65 DU DECRET N 72-788 DU 28 AOUT 1972, MODIFIE PAR L'ARTICLE 180 DU DECRET N 73-1122 DU 17 DECEMBRE 1973 APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, QUE LE DELAI D'APPEL EST D'UN MOIS ; QU'IL EN RESULTE QUE CE DELAI EMPORTE FORCLUSION SAUF RELEVE DE CELLE-CI DANS LES CAS PREVUS DANS LE SECOND DE CES ARTICLES ; QUE CE DERNIER DISPOSE QUE SI LE PRESIDENT DE LA JURIDICTION COMPETENTE POUR CONNAITRE DE L'APPEL FAIT DROIT A LA...

1 CASSATION - Cassation par voie de conséquence - Conditions - Décision se rattachant à la disposition annulée. * CASSATION - Cassation par... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE QUELLE, ENTREPRISE DE VENTE PAR CORRESPONDANCE, A, AU DEBUT DE L'ANNEE 1971, ENGAGE DELBECQ QUI, AU SERVICE DEPUIS 1962 DE LA SOCIETE LES TROIS SUISSES, DONT L'OBJET EST IDENTIQUE, VENAIT DE DEMISSIONNER DE L'EMPLOI DE DIRECTEUR DES ACHATS QU'IL Y OCCUPAIT EN DERNIER LIEU ; ATTENDU QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE, IN SOLIDUM AVEC DELBECQ, A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS AUX TROIS SUISSES ET LES FRAIS DE PUBLICATION DANS...