La jurisprudences de France - page 139561

PRUD'HOMMES - Compétence matérielle - Contrat de travail - Salaire - Rémunération d'un artiste pour l'enregistrement d'une oeuvre lyrique -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE PIERSAULT ET DAME RIVIERE, QUI AVAIENT ETE ENGAGES PAR LA SOCIETE DIX AZ POUR ENREGISTRER UNE OEUVRE LYRIQUE MOYENNANT UN SALAIRE FIXE ET UNE PARTICIPATION EVENTUELLE AUX RESULTATS ONT FORME DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE UNE DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS CONTRE LA SOCIETE POUR AVOIR ARRETE LA DIFFUSION DU DISQUE ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE OPPOSEE PAR LA SOCIETE ET D'AVOIR RENVOYE LES...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Itinéraire détourné - Salarié se rendant à la... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, L'ACCIDENT SURVENU AU TRAVAILLEUR PENDANT LE TRAJET D'ALLER ET RETOUR ENTRE SA RESIDENCE PRINCIPALE ET LE LIEU DE SON TRAVAIL, SANS LA MESURE OU LE PARCOURS N'A PAS ETE INTERROMPU OU DETOURNE POUR UN MOTIF DICTE PAR L'INTERET PERSONNEL ET ETRANGER AUX NECESSITES ESSENTIELLES DE LA VIE COURANTE OU INDEPENDANT DE L'EMPLOI ; ATTENDU QUE LE 17 NOVEMBRE 1972...

SECURITE SOCIALE REGIMES SPECIAUX - Marins - Assurances sociales - Invalidité ou décès résultant d'un accident non professionnel ou d'une... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE CANTIN, ANCIEN CUISINIER DANS LA MARINE MARCHANDE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR REJETER LE RECOURS PAR LUI FORME CONTRE LA DECISION MINISTERIELLE LUI REFUSANT LE BENEFICE D'UNE PENSION D'INVALIDITE CUMULABLE AVEC SA PENSION DE RETRAITE, DENIE L'EXISTENCE D'UN RISQUE PROFESSIONNEL MARITIME A L'ORIGINE DE L'AFFECTION CARDIAQUE DONT IL EST ATTEINT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'IMPUTATION DE CETTE AFFECTION AU TRAVAIL MARITIME RESULTERAIT DES...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Accident du travail - Arrêt prolongé d'activité du salarié - Nécessité... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 24 P, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL MODIFIE PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1973 ARTICLE 122-14-4 DU NOUVEAU CODE DU TRAVAIL, ET DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 : ATTENDU QUE DER APRAHAMIAN, AU SERVICE DE LA SOCIETE AUXILIAIRE INDUSTRIELLE SAI COMME MECANICIEN OP3 DEPUIS LE 1ER OCTOBRE 1970 ET EMPLOYE A LA CONDUITE D'UN ENGIN DE MANUTENTION DIT "MANITOU" SUR UN CHANTIER DE LA SOCIETE...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Commerce - Habillement et nouveautés - Application - Application à une essayeuse retoucheuse employée dans un... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31 E DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, L 132-10 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS , MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS : ATTENDU QUE LA SOCIETE DEFLANDRE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A DAME X... UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, CALCULEE SELON LES REGLES FIXEES PAR LA CONVENTION...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Bon de commande portant une mention... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-6 ET L 122-8 DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 7, PARAGRAPHE 1ER DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LABONNE, AU SERVICE DE LA SOCIETE BERTRAND, DEPUIS LE 30 JANVIER 1973, COMME CHEF DE ZONE ET ANIMATEUR DE VENTES, A ETE LICENCIE, LE 20 DECEMBRE 1973, AVEC UN PREAVIS DE TROIS MOIS, EXPIRANT LE 21 MARS 1974, AU MOTIF QUE LES RESULTATS DE SA COLLABORATION...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Existence d'une section syndicale. * SYNDICAT PROFESSIONNEL - Section... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412-1, L 412-7, L 412-13, L 412-14 ET D 412-1 DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA CONTESTATION FORMEE PAR LE SYNDICAT FORCE OUVRIERE DU CENTRE D'AIDE PAR LE TRAVAIL DE BESANCON DE LA DESIGNATION DANS CELUI-CI D'UN DELEGUE SYNDICAL...

ELECTIONS - Délégués du personnel - Contestation - Engagement de l'instance - Déclaration au greffe - Lettre remise au greffier. Doit être... VU LA CONNEXITE, ORDONNE LA JONCTION DES POURVOIS N° 75-60 203 ET 75-60 204 ; SUR LA RECEVABILITE DES MEMOIRES EN DEFENSE : ATTENDU QUE CEUX-CI, AYANT ETE DEPOSES AU GREFFE APRES LE DEPOT DU RAPPORT DU CONSEILLER, NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 75-60 203 ET LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 75-60 204 : VU L'ARTICLE R 420-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LA CONTESTATION PAR LES SYNDICATS CGT ET CFDT DES CANDIDATURES AUX...

ELECTIONS - Tribunal de commerce - Atteinte à la liberté de vote - Distribution d'un document le jour du scrutin - Article L 49 du Code... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, SUR LA RECLAMATION DE CARLES, CANDIDAT A CES FONCTIONS, ANNULE L'ELECTION, LE 9 OCTOBRE 1975, DE BERTHEZENE EN QUALITE DE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-AFRIQUE, ALORS QUE LES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND SERAIENT INSUFFISANTES POUR PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA VALIDITE DE L'ELECTION, FAUTE, NOTAMMENT, D'INDIQUER LE NOMBRE D'ELECTEURS, CELUI DES ELECTEURS N'AYANT RECU UNE...

1 INSTRUCTION - Désignation du juge d'instruction - Irrégularités - Absence de nullité substantielle. Les modalités établies par l'article... REJET DU POURVOI DE X... LUCIEN, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 11 JUILLET 1975, QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE SOUS L'ACCUSATION DE CONTREFACON ET TENTATIVE DE CONTREFACON DE MONNAIES FRANCAISES OU ETRANGERES ET DE PARTICIPATION A L'EMISSION OU A L'EXPOSITION DE MONNAIES DE BILLON CONTREFAITES OU ALTEREES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA...