La jurisprudences de France - page 139558

PRESSE - Diffamation - Personnes et corps protégés - Officier - Relation entre les faits imputés et les fonctions - Actes commis par abus de... REJET DU POURVOI FORME PAR L... , PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11° CHAMBRE, DU 27 NOVEMBRE 1974, QUI, DANS UNE POURSUITE POUR DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER, N'A FAIT QUE PARTIELLEMENT DROIT A LA DEMANDE DE LA PARTIE CIVILE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 31, 32 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Partage de responsabilité - Faute de la victime - Homicide et blessures involontaires - Faute ayant... REJET DU POURVOI FORME PAR X...FRANCOIS, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON CHAMBRE CORRECTIONNELLE EN DATE DU 11 FEVRIER 1975, QUI A CONDAMNE Y... JEAN A DES REPARATIONS CIVILES ENVERS LUI POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET A LAISSE A SA CHARGE UNE PART DE RESPONSABILITE, EN PRESENCE DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES...

1 LOIS ET REGLEMENTS - Abrogation - Décret d'application abrogé par un décret substituant une réglementation nouvelle - Maintien en vigueur... REJET DU POURVOI FORME PAR X... BERNARD, CONTRE UN ARRET RENDU LE 20 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, 4EME CHAMBRE, QUI, POUR VOL ET DETENTION D'UN DEPOT D'ARMES ET DE MUNITIONS, L'A CONDAMNE A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS AINSI QU'A 3000 FRANCS D'AMENDE, ET A PRONONCE LA CONFISCATION D'ARMES OU MUNITIONS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 31 DU DECRET DU 18 AVRIL 1939, DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 12...

ABANDON DE FAMILLE - Pension alimentaire - Décision de justice - Ordonnance de non-conciliation - Assignation dans le mois - Défaut de remise... REJET DU POURVOI FORME PAR X... ERNEST, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 13EME CHAMBRE, EN DATE DU 25 AVRIL 1975, QUI L'A CONDAMNE POUR ABANDON DE FAMILLE A 1 000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 357-2 DU CODE PENAL, 29 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 MODIFIE PAR LES DECRETS DES 28 AOUT 1972 ET 17 DECEMBRE 1973, 238, ALINEAS 6 ET...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Partage de responsabilité - Faute de la victime - Coups et blessures volontaires - Fautes ayant... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X...JACQUES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS 13EME CHAMBRE, EN DATE DU 31 MAI 1975, LE CONDAMNANT A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A Y..., PARTIE CIVILE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL DU DEMANDEUR, ET SUR LE MOYEN DE CASSATION TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 309 DU CODE PENAL, 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SI LA FAUTE DE LA VICTIME A CONCOURU AVEC CELLE DU PREVENU A LA PRODUCTION D'UN DOMMAGE RESULTANT D'UNE INFRACTION DE COUPS ET...

49-03-01 POLICE ADMINISTRATIVE - ETENDUE DES POUVOIRS DE POLICE - ILLEGALITE DES INTERDICTIONS ABSOLUES - Interdiction d'utiliser un appareil... REQUETE DU SIEUR DI X... ANTOINE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU PREFET DU VAL-DE-MARNE INTERDISANT L'UTILISATION D'UN APPAREIL DE MUSIQUE ENREGISTREE DANS UN DEBIT DE BOISSON ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII, ARTICLE 4 ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LE CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET DES MESURES CONTRE L'ALCOOLISME ; L'ORDONNANCE DU PREFET DE POLICE DU 5 JUIN 1959 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE...

EFFETS DE COMMERCE - Lettre de change - Acceptation - Refus d'acceptation - Action du tiers porteur contre le tiré - Condition - Existence de... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : VU L'ARTICLE 116, ALINEA 3, DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE HOUDRY, QUI EXECUTAIT DES TRAVAUX POUR LA SOCIETE TUNZINI-ENTREPRISE TUNZINI A, POUR LE REGLEMENT DE CEUX AYANT FAIT L'OBJET D'UN ETAT DE SITUATION, TIRE SUR CETTE DERNIERE, LES 3 ET 7 MARS 1967, DEUX LETTRES DE CHANGE D'UN MONTANT RESPECTIF DE 36 038,53 FRANCS ET DE 4 004,29 FRANCS A ECHEANCE AU 10 JUIN SUIVANT ; QU'ELLE...

1 CASSATION - Effets - Cassation partielle - Dispositions non atteintes par la cassation - Chose jugée. * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE NOUMEA, 16 AVRIL 1974, GUY ET MARCEL X... ETAIENT LES GERANTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE GUY X..., QUI A ETE MISE EN LIQUIDATION DE BIENS PAR JUGEMENT DU 4 JANVIER 1971 ; QUE, LE 31 MARS SUIVANT, LE TRIBUNAL A PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DES DEUX GERANTS AINSI QUE LEUR FAILLITE PERSONNELLE ; QUE GUY ET MARCEL X... ONT INTERJETE APPEL ; QUE, PAR UN PREMIER ARRET DU 17 AOUT 1971, LA COUR...

1 CASSATION - Intérêt - Partie ayant obtenu satisfaction - Décision rendue conformément à ses conclusions. * JUGEMENTS ET ARRETS -... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE NANCY, 11 JUILLET 1974 D'AVOIR INTERPRETE COMME IL L'A FAIT UN ARRET ANTERIEUR AYANT STATUE SUR UN LITIGE OPPOSANT RETORNAZ A LA SOCIETE MINIERE ET METALLURGIQUE DU PERIGORD, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE AUJOURD'HUI LA SOCIETE DE PONT-A-MOUSSON A L'OCCASION DE L'EXECUTION D'UN MARCHE PORTANT SUR LA FOURNITURE DE 18 TOURS D'UN CERTAIN MODELE, ALORS, SELON LE POURVOI, EN PREMIER LIEU...

FONDS DE COMMERCE - Vente - Mentions obligatoires - Inobservation - Nullité - Conditions - Appréciation des juges du fond. Use de son pouvoir... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 26 SEPTEMBRE 1974 D'AVOIR PRONONCE LA NULLITE DE LA VENTE DE LEUR FONDS DE COMMERCE CONSENTIE PAR LES EPOUX Z... AUX EPOUX A... Y..., X..., SELON LE POURVOI, QUE LA CONNAISSANCE PREALABLE PAR LES ACQUEREURS D'UN FONDS DE COMMERCE DE TOUS LES DOCUMENTS COMPTABLES RELATIFS A CELUI-CI ETAIT DE NATURE A SUPPLEER LE DEFAUT DE MENTION DANS LE CORPS DE L'ACTE DES ELEMENTS PREVUS PAR L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 29...