La jurisprudences de France - page 139556

RESERVE - Quotité disponible - Masse de calcul - Evaluation - Evaluation à la date du décès. * SUCCESSION - Partage - Evaluation - Date -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 922 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, DANS LA MASSE CONSTITUEE EN VUE DU CALCUL DE LA QUOTITE DISPONIBLE, LES BIENS EXISTANT AU DECES DOIVENT FIGURER POUR LEUR VALEUR A CETTE DATE; ATTENDU QUE, SAISIE D'UNE DEMANDE EN RECTIFICATION D'UN ETAT LIQUIDATIF DRESSE PAR LE NOTAIRE COMMIS POUR PROCEDER AU PARTAGE DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX AUGUSTE X... ET DE LA SUCCESSION D'AUGUSTE X..., COMPTE TENU DES LIBERALITES CONSENTIES...

1 TRANSACTION - Définition - Accord comportant des concessions réciproques pour mettre fin au litige - Concessions réciproques - Nécessité.... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, JEROME X... EST DECEDE, LAISSANT A SA SURVIVANCE, SA VEUVE, COMMUNE EN BIENS ACQUETS ET SES DEUX ENFANTS, AUGUSTA EPOUSE SORS, ET CLAUDE; QUE DAME VEUVE X... ET DAME Y... ONT ASSIGNE CLAUDE X... EN COMPTE, LIQUIDATION ET PARTAGE DES BIENS DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX X... ET DE LA SUCCESSION DE JEROME X...; QUE, TANDIS QUE L'INSTANCE ETAIT TOUJOURS PENDANTE...

ALGERIE - Vente - Immeuble - Vente sous condition suspensive - Production d'un certificat de non vacance - Arrêté algérien déclaratif de... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIFFERENTS GRIEFS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX X... ONT VENDU LE 1ER JUILLET 1970 A L'OFFICE NATIONAL DE COMMERCIALISATION ONACO UN IMMEUBLE SIS A ALGER SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE DE LA PRODUCTION PAR LES VENDEURS D'UN CERTIFICAT DE NON-VACANCE DANS UN DELAI QUI APRES DES PROROGATIONS CONCLUES A L'AMIABLE, DEVAIT EXPIRER LE 30 JUIN 1971, QUE LE 3 MAI 1971 EST INTERVENUE UNE DECISION DE L'AUTORITE ALGERIENNE...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Objet de la demande et exposition des moyens - Mentions suffisantes. Il ne peut être fait... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ROUEN, 12 AVRIL 1974 DE NE PAS EXPOSER, MEME SUCCINCTEMENT, LES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES ALORS QUE, SELON LE POURVOI, CET EXPOSE EST REQUIS A PEINE DE NULLITE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE LE DISPOSITIF DU JUGEMENT ENTREPRIS ET L'OBJET DE L'ASSIGNATION, L'ARRET INDIQUE EN LES REFUTANT LES MOYENS EXPOSES DANS LES CONCLUSIONS DE MOREAU, QUE LE MOYEN N'EST DES LORS PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN...

USUFRUIT - Bail à ferme - Résiliation - Action en résiliation - Exercice par l'usufruitier. * BAUX RURAUX - Bail à ferme - Résiliation -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 595 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE, SI ELLES INTERDISENT A L'USUFRUITIER DE DONNER A BAIL UN FONDS RURAL SANS LE CONCOURS DU NU-PROPRIETAIRE, OU, A DEFAUT, SANS Y ETRE AUTORISE PAR JUSTICE, NE FONT PAS OBSTACLE A CE QUE L'USUFRUITIER POURSUIVE, SEUL, LA REALISATION DU BAIL ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'ACTION EN RESILIATION DE BAIL INTENTEE PAR DAME DE X... THEZY CONTRE BOINET, PRENEUR A...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers du débiteur - Créanciers privilégiés - Production à titre chirographaire -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE BAIL DES LOCAUX CONSENTI A LA SOCIETE ROUGERIE PAR LA SOCIETE MAG-EST A ETE RESILIE MOYENNANT UNE INDEMNITE D'EVICTION DE 300 000 FRANCS, CETTE SOMME DEVANT ETRE CONSIGNEE ENTRE LES MAINS D'UN SEQUESTRE, LA LIBERATION DES LIEUX FIXEE AU 1ER JANVIER 1971 POUR LE REZ-DE-CHAUSSEE ET LES ETAGES ET AU 1ER MARS 1971 POUR LE SOUS-SOL, ETANT STIPULE QUE FAUTE D'AVOIR LIBERE L'IMMEUBLE AUX DATES CONVENUES, IL SERAIT ACQUIS...

ENTREPRISE CONTRAT - Obligations de l'entrepreneur - Conseils au maître de l'ouvrage - Risques présentés par les travaux. * PREUVE EN GENERAL... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LE RECOURS EN GARANTIE FORME CONTRE L'ENTREPRISE GUILLEMARD PAR LA SOCIETE DES GRANDS MAGASINS RHODANIENS, CONDAMNEE A INDEMNISER LA PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE A ELLE PARTIELLEMENT LOUE, ET CE EN RAISON DE DESORDRES PROVOQUES DANS L'ENSEMBLE DUDIT IMMEUBLE PAR DES TRAVAUX DE TRANSFORMATION ET MODERNISATION DES LOCAUX DE CETTE SOCIETE, L'ARRET ATTAQUE S'EST BORNE A ENONCER QUE RIEN NE PERMETTAIT...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Absence de réponse - Entreprise contrat - Coût des travaux - Montant - Accord des parties. *... SUR LA PREMIERE BRANCHE, PRISE EN SON PREMIER GRIEF, ET SUR LA SECONDE BRANCHE, DU PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE ET DE CELLES DU RAPPORT D'EXPERTISE HOMOLOGUE PAR LE TRIBUNAL QUE, POUR REGLER LE SOLDE, S'ELEVANT A 3 826,53 FRANCS, D'UNE FACTURE DE TRAVAUX ETABLIE LE 9 DECEMBRE 1970 PAR DALLA-LIBERA, ENTREPRENEUR DE BATIMENT, DAME X..., LE 16 NOVEMBRE 1971, ACCEPTA DIX LETTRES DE CHANGE A ECHEANCES SUCCESSIVES, CHACUNE DE 382,65 FRANCS, AINSI QU'UN ONZIEME...

CONFLITS DE LOIS - Application de la loi étrangère - Ordre public - Responsabilité civile - Loi établissant une présomption de responsabilité... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, BRAJEUL PARTICIPAIT A UNE CHASSE COLLECTIVE EN TCHECOSLOVAQUIE LORSQU'AYANT QUITTE LE POSTE QUI LUI AVAIT ETE ASSIGNE, IL A ETE BLESSE A L'OEIL GAUCHE PAR UN COUP DE FEU TIRE PAR DECOMBE; QU'IL A ASSIGNE DECOMBE, LA SOCIETE ORCHAPE, ORGANISATRICE DE LA CHASSE ET LA COMPAGNIE BLACK SEA AND BALTIC GENERAL INSURANCE, ASSUREUR DE CETTE DERNIERE, EN RESPONSABILITE SUR LE DFONDEMENT...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie biennale - Menus ouvrages - Revêtement -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 11 DU DECRET N° 67-1166 DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES GROS OUVRAGES SONT NOTAMMENT LES ELEMENTS QUI ASSURENT LE CLOS, LE COUVERT ET L'ETANCHEITE A L'EXCLUSION DE LEURS PARTIES MOBILES ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA COMPAGNIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE SAINT-ETIENNE, MAITRE DE X..., DE L'ACTION QU'ELLE AVAIT INTENTEE CONTRE LA SOCIETE POLYSTRAT ET LES ARCHITECTES HUR ET GOUYON, ET QUI TENDAIT A...