La jurisprudences de France - page 139555

BAUX A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Prix - Majoration - Article 27 paragraphe 3 - Héritiers du locataire - Locataire décédé... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE JEAN-PAUL X..., LOCATAIRE, DEPUIS 1943, D'UN APPARTEMENT DONT L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS EST PROPRIETAIRE, EST DECEDE LE 14 DECEMBRE 1962 LAISSANT DANS LES LIEUX SA Z... ET SON FILS PHILIPPE QUI ONT CONTINUE A LES OCCUPER ET OU DAME X... EST DECEDEE LE 11 NOVEMBRE 1970 ; QU'A LA SUITE D'UN ECHANGE, LES EPOUX Y... SONT DEVENUS LOCATAIRES DE L'APPARTEMENT A DATER DU 1ER AVRIL 1971 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT...

1 NOTAIRE - Responsabilité - Faute - Prêt hypothécaire - Caution hypothécaire de l'emprunteur - Mainlevée - Mainlevée sur présentation d'une... SUR LE SECOND MOYEN QUI EST PREALABLE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES DOMMAGES-INTERETS ATTRIBUES EN VERTU DE CE TEXTE NE PEUVENT EXCEDER LA REPARATION INTEGRALE DU PREJUDICE CAUSE A LA VICTIME D'UN FAIT DOMMAGEABLE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE, SELON ACTE RECU PAR DUBOURG, NOTAIRE, VEUVE Z... CONSENTIT AUX EPOUX X... UN PRETD'ARGENT GARANTI PAR UNE HYPOTHEQUE ET QUE LES EPOUX HENRI Y... INTERVINRENT A L'ACTE COMME...

CASSATION - Moyen - Dénaturation - Dénaturation de pièces - Moyen ne précisant ni les dispositions des documents argués de dénaturation, ni la... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, PARENTY A DONNE SA CAUTION SOLIDAIRE A CONCURRENCE D'UNE SOMME DE 310 000 FRANCS EN PRINCIPAL A UN COMPTE-COURANT SPECIAL OUVERT A LA BANQUE FRANCO-CHINOISE DEVENUE LA BANQUE FRANCAISE COMMERCIALE, PAR LA SOCIETE OMNIUM FRANCO-AFRICAIN DES MATERIAUX O F A M CONSTITUEE A TUNIS ET DONT LE SIEGE SOCIAL A ETE TRANSFERE A PARIS, EN 1958 ; QUE LA BANQUE, AYANT DENONCE LA CONVENTION RELATIVE A CE...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrefaçon - Photographie - Reproduction - Détournement de l'usage pour lequel elle a été remise. *... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE MOULLET A PRODUIT UN FILM DONT LA PRINCIPALE VEDETTE EST MARIE-CHRISTINE Y..., DITE RACHEL X... ; QU'EN VUE D'ASSURER LA PUBLICITE DU FILM, ELLE A FAIT PARVENIR A DIVERS JOURNAUX DES PHOTOGRAPHIES PRISES AU COURS DU TOURNAGE ; QUE LA SOCIETE LE PARISIEN LIBERE A UTILISE UNE DE CES PHOTOGRAPHIES REPRESENTANT LA DEMOISELLE Y... POUR ILLUSTRER UN ARTICLE RELATANT UN ASSASSINAT A PROPOS DUQUEL CETTE...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Statut du fermage - Renonciation - Renonciation au renouvellement du bail - Bail indivis - Conclusion par les... LA COUR : Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que dame X... et ses deux enfants, titulaires depuis 1936 d'un bail indivis soumis au statut du fermage, ont signé, en 1959, avec leurs bailleurs, trois conventions distinctes par lesquelles chaque indivisaire acceptait un bail personnel sur une partie des terres précédemment affermées, la superficie louée étant, dans chaque cas, inférieure au minimum prévu pour l'application du statut du fermage ; que les...

RESPONSABILITE CIVILE - Animaux - Responsabilité de plein droit - Exonération - Fait de la victime - Victime mordue par un chien - Enfant -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UN ANIMAL, RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELUI-CI, DOIT POUR S'EXONERER EN TOTALITE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE, PROUVER QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR LE FAIT DE LA VICTIME ; QU'IL PEUT ETRE PARTIELLEMENT DECHARGE DE CETTE RESPONSABILITE EN RAPPORTANT LA PREUVE QUE LE FAIT DE LA...

VENTE - Offre - Rétractation - Mise en demeure préalable du destinataire - Nécessité non. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Offre - Rétractation... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, DAME A..., PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE DONNE EN LOCATION A DAME VEUVE X..., A OFFERT A CELLE-CI ET A SES FILLES, DAME PAULETTE X..., EPOUSE Z..., ET DEMOISELLE SUZANNE X..., DE LEUR VENDRE CET IMMEUBLE ; QUE, PAR LETTRE DU 8 DECEMBRE 1971, L'AGENCE IMMOBILIERE-RENOVATION LES INFORME DE L'ACCORD DE LA PROPRIETAIRE SUR LE PRIX DE 40 000 FRANCS PAYABLE COMPTANT...

FILIATION NATURELLE - Recherche de paternité - Cas - Concubinage notoire - Constatations suffisantes - Caractères du concubinage - Stabilité,... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR UNE ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE, D'AVOIR ETE RENDU APRES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE CES DEBATS AURAIENT DU SE DEROULER EN AUDIENCE PUBLIQUE ; MAIS ATTENDU QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 881 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DANS SA REDACTION RESULTANT DU DECRET N° 72-631 DU 4 JUILLET 1972, LESDITS DEBATS DEVAIENT AVOIR LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS...

1 BAIL EN GENERAL - Bailleur - Obligations - Garantie - Troubles de jouissance - Téléphone desservant l'immeuble loué - Suppression par le... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE FONTAINE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE AH VOUNE, BAILLEUR D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL OU IL EXERCAIT LA PROFESSION DE RESTAURATEUR, EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL AURAIT SUBI DU FAIT DE LA SUPPRESSION ABUSIVE DU TELEPHONE DESSERVANT L'IMMEUBLE LOUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, "LE MOTIF DUBITATIF SELON LEQUEL LE PRENEUR "NE SEMBLE PAS" AVOIR EXERCE SA PROFESSION, NE...

1 BAUX RURAUX - Bail à ferme - Reprise - Intention d'exploiter effectivement et de façon permanente - Bailleur exerçant une autre profession... SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LES CONSORTS A..., Z... D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE APPARTENANT AUX CONSORTS X... DE PERE, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, D'AVOIR VALIDE LE CONGE QUI A ETE DELIVRE AUX PRENEURS LE 28 JUIN 1971 POUR LE 31 DECEMBRE 1972, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, A FIN DE REPRISE AU PROFIT DE MAURICE Y..., COPROPRIETAIRE INDIVIS, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LE BENEFICIAIRE...