La jurisprudences de France - page 139553

1 DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Pension alimentaire - Modification - Pension allouée par le magistrat conciliateur - Appel - Augmentation -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUI, SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION AUGMENTE LE MONTANT DE LA PENSION ALIMENTAIRE QUE J DEVAIT VERSER A SA FEMME, D'AVOIR VIOLE LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ET LES DROITS DE LA DEFENSE EN AFFIRMANT D'OFFICE QU'IL PERCEVAIT LES REVENUS DU PRIX DE VENTE D'UN IMMEUBLE, ALORS QUE LES CONCLUSIONS DE LA FEMME N'INVOQUAIENT QUE LA VENTE DE CET IMMEUBLE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL...

1 REFERES - Contestation sérieuse - Transports aériens - Compagnie aérienne - Engagement d'assurer une liaison régulière - Inexécution -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE BESANCON, 2 JUILLET 1975, SUIVANT CONVENTION PASSEES EN JANVIER 1972, LA SOCIETE AIR ALPES S'EST ENGAGEE ENVERS LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU JURA LA CHAMBRE DE COMMERCE A ASSURER, POUR UNE DUREE DE QUATRE ANS EXPIRANT LE 10 AVRIL 1976, UNE LIAISON AERIENNE ENTRE DOLE ET PARIS, COMPORTANT AU MINIMUM DEUX VOLS PAR JOUR DANS CHAQUE SENS ; QU'INVOQUANT LES CIRCONSTANCES...

ABUS DE CONFIANCE - Contrat - Contrats spécifiés - Ouverture de crédit avec condition d'emploi déterminée - Prêt de consommation non.... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... ANDRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CORRECTIONNELLE DU 28 FEVRIER 1975, QUI, POUR ABUS DE CONFIANCE ET ESCROQUERIE, L'A CONDAMNE A DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT, DONT DOUZE MOIS AVEC SURSIS, CINQ ANS D'INTERDICTION DES DROITS DE L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL ET A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE...

1 CHOSE JUGEE - "Non bis in idem" - Identité des faits - Nécessité. La règle "non bis in idem" ne peut être valablement invoquée que lorque... REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... JEAN-BAPTISTE ; 2° Y... MAURICE, CE DERNIER EN QUALITE DE PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE CORRECTIONNELLE DU 26 JUIN 1975, QUI A CONDAMNE X... DU CHEF D'ESCROQUERIE A QUINZE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR JOINT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARRET ATTAQUE, IL EST...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Commissionnaire de transport - Responsabilité - Commissionnaires successifs - Second commissionnaire... SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LA SOCIETE FRANCAISE MORY SOCIETE MORY-PARIS PRETEND QUE LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI SERAIT IRRECEVABLE EN SA DEUXIEME BRANCHE, LAQUELLE SOUTIENT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 99 DU CODE DE COMMERCE, QUE, MEME SI LADITE SOCIETE AVAIT EU LA QUALITE DE COMMISSIONNAIRE INTERMEDIAIRE, ELLE SERAIT CEPENDANT RESPONSABLE EN L'ESPECE DE L'AVARIE SURVENUE PAR LE FAIT DU VOITURIER EFFECTIF A LA MARCHANDISE TRANSPORTEE QU'EN EFFET, SELON...

01-04-05,RJ3 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES... VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE CENTRE TECHNIQUE DES CONSERVES DE PRODUITS AGRICOLES, DONT LE SIEGE EST A ..., AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LE 21 SEPTEMBRE 1972 ET LE 14 MAI 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 5 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A 1° ACCORDE A LA...

19-04-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 28 NOVEMBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'I.R.P.P. AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1968 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 156 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST ETABLI D'APRES LE MONTANT TOTAL DU REVENU NET ANNUEL DONT DISPOSE...

19-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES -Dispositions illégales - Décret du... REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "LABORATOIRES D'ELECTRONIQUE ET DE PHYSIQUE APPLIQUEE", TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 30 MAI 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SES DEMANDES EN DECHARGE DE LA TAXE SUR LA VALEUR LOCATIVE DES LOCAUX PROFESSIONNELS A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1969 ET 1970 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LES DECRETS DES 7 DECEMBRE 1966 ET 22 DECEMBRE 1967 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953...

MEDECIN CHIRURGIEN - Honoraires - Dichotomie - Clinique privée - Frais de clinique payés par un pourcentage des honoraires. Est légalement... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, QUE LECHAT A EXERCE, DE 1962 A 1968, UNE ACTIVITE DE MEDECIN ANESTHESISTE DANS LA CLINIQUE DU LEMAN OU IL A BENEFICIE DE DIVERSES PRESTATIONS EN CONTREPARTIE DESQUELLES LA CLINIQUE A PERCU 5 %, PUIS 10 % DU MONTANT DES HONORAIRES BRUTS DE CE PRATICIEN; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE LECHAT EN RESTITUTION DES SOMMES...

AVOCAT - Rémunération - Assistance d'une artie devant la juridiction répressive - Droits de l'article 63 du décret du 2 avril 1960 non. *... CASSATION SUR LE POURVOI INTRODUIT PAR X... MARCEL, AGENT DES PTT, DEMEURANT A ORADOUR-SAINT-GENEST HAUTE-VIENNE, CONTRE UN ARRET RENDU LE 11 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS CHAMBRE CORRECTIONNELLE QUI, STATUANT SUR LA REPARATION DU DOMMAGE CAUSE PAR DES FAITS CONSTITUTIFS D'UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES COMMIS PAR LUI SUR LA PERSONNE DE DESCHAMPS ADRIEN, A INCLUS DANS LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE MIS A LA CHARGE DE X..., POUR L'ASSISTANCE DE L'AVOCAT DE LA PARTIE...