La jurisprudences de France - page 139551

APPEL EN GARANTIE - Procédure - Demande formée en cause d'appel contre une partie en cause - Conditions - Evolution du litige - Constatation... SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 97 ET 98 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QU'UNE PARTIE PRESENTE EN PREMIERE INSTANCE NE PEUT ETRE ASSIGNEE EN GARANTIE POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL PAR UNE AUTRE DES PARTIES QUE SI L'EVOLUTION DU LITIGE IMPLIQUE UNE TELLE DEMANDE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT AYANT DEBOUTE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES FLEURS, MAITRE DE X..., DE SON ACTION ENGAGEE CONTRE LA SOCIETE GENERALE DE CAILLEBOTIS METALLIQUES...

CIRCULATION ROUTIERE - Piéton - Traversée de la chaussée - Traversée dans un passage clouté - Protection - Portée. * RESPONSABILITE CIVILE -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE, RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI DOIT POUR S'EXONERER DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE, PROUVER QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE TEL S'IL N'A PU NORMALEMENT PREVOIR LE FAIT DE LA VICTIME ; QU'IL PEUT ETRE PARTIELLEMENT DECHARGE DE CETTE...

ENTREPRISE CONTRAT - Forfait - Définition - Clauses modifiant le forfait - Application de l'article 1793 non. Le marché qui, tout en... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LARDY, MAITRE DE X..., ACTUELLEMENT EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, ET SON SYNDIC GABUT, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR CONDAMNES A PAYER DIVERSES SOMMES AUX ENTREPRENEURS AVEC LESQUELS AVAIT ETE PASSE UN CONTRAT DE LOUAGE D'OUVRAGE EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE, AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT NON DE MARCHES A FORFAIT, MAIS DE MARCHES SUR BORDEREAU DE PRIX, ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'UNE TELLE QUALIFICATION ETAIT...

ALSACE-LORRAINE - Procédure civile - Code de procédure civile local - Contrainte réelle - Ordonnance - Opposition - Débiteur débouté de son... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LE MERIBEL FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU LE 6 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SON OPPOSITION A UNE ORDONNANCE DE "CONTRAINTE REELLE", ALORS QUE LA SAISIE CONSERVATOIRE N'EST ACCORDEE QUE LORSQU'IL EST A CRAINDRE QUE L'EXECUTION DU JUGEMENT NE SOIT ELUDEE OU RENDUE SENSIBLEMENT PLUS DIFFICILE, ET QUE LES JUGES DU FOND AURAIENT DU RECHERCHER SI LA...

1 PAYEMENT - Recouvrement - Recouvrement de certaines créances décret du 28 août 1972 - Injonction de payer - Absence de contredit -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SUR REQUETE DE LA SOCIETE GEORGES ROUX ET FILS AYANT POUR MANDATAIRE UN HUISSIER DE JUSTICE, UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTANCE A AUTORISE LA SIGNIFICATION A BRINI D'UNE INJONCTION DE PAYER UNE CERTAINE SOMME ; QUE LA NOTIFICATION EN A ETE OPEREE LE 4 MAI 1974 ; QU'UN CERTIFICAT DU GREFFIER A CONSTATE A LA DATE DU 15 JUIN 1974, L'ABSENCE DE CONTREDIT ; ATTENDU QUE BRINI FAIT GRIEF AU JUGE D'INSTANCE D'AVOIR VISE L'ORDONNANCE POUR ETRE REVETUE DE LA FORMULE...

1 ARBITRAGE - Compromis - Délai - Délai de l'article 1016 du Code de procédure civile - Clôture des débats prononcée avant l'expiration du... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE MAHUTEAUX ET LA SOCIETE TOLLIM D'UNE PART, LA SOCIETE REVIMA D'AUTRE PART ONT, PAR UN COMPROMIS, CONFIE LE SOIN DE REGLER UN DIFFERENT A L'ARBITRAGE D'AMIABLES COMPOSITEURS ; QUE LE TRIBUNAL ARBITRAL A RENDU UNE SENTENCE PARTIELLEMENT DEFAVORABLE A MAHUTEAUX ET A LA SOCIETE TOLLIM ET QUI REJETAIT DES DEBATS UN DOCUMENT PRODUIT PAR LEUR CONSEIL EN ANNEXE A UNE NOTE EN DELIBERE ; QU'ILS ONT INTERJETE APPEL DE CETTE SENTENCE ET...

1 BAUX RURAUX - Bail à ferme - Terres incultes - Droit d'exploiter d'un tiers - Domaine d'application - Terrain constructible. La... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES CONSORTS DE X..., PROPRIETAIRES DE DEUX PARCELLES DE TERRE, RESTEES INCULTES DEPUIS PLUS DE CINQ ANS, QUI FIGURENT AU CADASTRE DE LA COMMUNE DE MONTFERRIER-SUR-LEZ SOUS LES N° 267 ET 268 DE LA SECTION B POUR UNE SUPERFICIE RESPECTIVE DE 87 ARES 85 CA ET DE 4 ARES 40 CA, FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AUTORISE MULLER, PROPRIETAIRE VOISIN, A EXPLOITER CES PARCELLES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL A, D'UNE PART, DENATURE LA LETTRE DES CONSORTS DE X... DU...

JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Dénaturation - Personne pouvant s'en prévaloir - Partie dont elles émanent. * CASSATION - Moyen -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LAROCHE, ENTREPRENEUR, AYANT ETE CHARGE DE LA CONSTRUCTION DE DIVERS PAVILLONS D'HABITATION PAR LE GROUPE FAMILIAL DE VILLENAVE-D'ORNON ET LA SOCIETE COOPERATIVE "LE TOIT GIRONDIN", DONT GRANGE ET PEYSSARD ETAIENT LES ARCHITECTES, UN ARRET DU 16 DECEMBRE 1972, DEVENU DEFINITIF, D'UNE PART, A CONDAMNE IN SOLIDUM GRANGE ET PEYSSARD AINSI QUE L'ENTREPRISE LAROCHE A EXECUTER DANS LE DELAI DE HUIT MOIS DE LA SIGNIFICATION LES TRAVAUX DECRITS AU RAPPORT DE L'EXPERT Z...

1 TRAVAIL - Responsabilité pénale - Contravention au décret du 8 janvier 1965 - Entreprise sous-traitante - Chef de chantier. Est reconnu à... REJET DU POURVOI DE X...PAUL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE CORRECTIONNELLE DU 19 AVRIL 1974, QUI L'A CONDAMNE, POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, A 1 000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 329 DU CODE PENAL ET 1382,1384, ALINEA 5, DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 67 ET 173 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 1 ET 7 DU DECRET DU 8 JANVIER 1965, VIOLATION...

AVOUE - Tarif - Décret du 2 avril 1960 - Droit proportionnel - Assiette - Action tendant à la constatation de l'existence de la vente d'un... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE LA SOCIETE IENA COMMERCIAL BUILDING AYANT ASSIGNE LA SOCIETE JEUMONT SCHNEIDER POUR FAIRE JUGER QUE CELLE-CI LUI AURAIT VENDU UN IMMEUBLE POUR LE PRIX DE 12 MILLIONS DE FRANCS, LA SOCIETE LOMBARD PLACE SECURITIES, ACQUEREUR ULTERIEUR DE CET IMMEUBLE POUR LE MEME PRIX, EST INTERVENUE POUR FAIRE CONSTATER QUE LA VENTE REALISEE A SON PROFIT ETAIT PARFAITE ET POUR OBTENIR DE LA SOCIETE IENA, EN REPARATION DES...