La jurisprudences de France - page 139549

1 MEDECIN CHIRURGIEN - Responsabilité - Faute - Accouchement - Spasmes du col utérin - Infirmité cérébrale de l'enfant - Etat de la mère... ARRET N° 1 SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE 3 JANVIER 1966 VERS 20 HEURES, LA DAME Y... A ETE ADMISE A LA CLINIQUE IMMACULEE CONCEPTION, A SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, EN VUE D'Y ETRE ACCOUCHEE PAR LE DOCTEUR Z..., SON MEDECIN TRAITANT ; QU'A 0 H 15, LE 4 JANVIER, LA DAME Y... A MIS AU MONDE UN ENFANT EN ETAT DE MORT APPARENTE, QUI A PU ETRE REANIME, MAIS QUI EST RESTE ATTEINT D'UNE INFIRMITE MOTRICE CEREBRALE DEFINITIVE ET SEVERE ; QUE, PRETENDANT...

1 ALGERIE - Réquisition - Réquisition d'usage par l'Etat français - Appropriation ultérieure par l'Etat algérien - Indemnité - Charge - Etat... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LES AUTORITES FRANCAISES EN ALGERIE ONT DECIDE DE REQUISITIONNER DIVERSES CLINIQUES DE LA PERIPHERIE D'ALGER POUR ASSURER LES SOINS AUX POPULATIONS MUSULMANES, QUE PLUSIEURS REQUISITIONS FURENT AINSI NOTIFIEES MAIS QUE LES IMMEUBLES UTILISES PAR LA SOCIETE ANONYME CLINIQUE DE L'HERMITAGE ET PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CLINIQUE NEURO-PSYCHIATRIQUE DE KOUBA...

BAUX RURAUX - Bail à ferme - Congé - Mentions - Congé en vue d'une reprise - Reprise par une société - Nom de la société et de l'associé... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 838 ET 845 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DE CES TEXTES QU'EN CAS DE REPRISE PAR UNE SOCIETE D'UN IMMEUBLE DONNE A BAIL RURAL, LE CONGE DOIT INDIQUER, A PEINE DE NULLITE, LE NOM DE LA SOCIETE REPRENANTE ET CELUI DU OU DES MEMBRES DE LA SOCIETE DEVANT ASSURER L'EXPLOITATION DU BIEN REPRIS ; ATTENDU QUE POUR VALIDER LE CONGE A FIN DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE DELIVRE LE 4 MAI 1973 POUR LE 11...

1 SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux technique - Expertise technique - Avis de l'expert - Distinction entre l'avis médical et ses... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DELERIA, ANCIEN MARIN, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LE RECOURS PAR LUI FORME CONTRE LA DECISION MINISTERIELLE REFUSANT DE RECONNAITRE QUE LA COXARTHROSE DONT IL SOUFFRE AVAIT POUR ORIGINE LE RISQUE PROFESSIONNEL MARITIME, ALORS QUE L'EXPERT, A L'AVIS DUQUEL, EN CETTE MATIERE, LES JURIDICTIONS ONT L'OBLIGATION DE SE CONFORMER, AVAIT CONCLU QUE L'APPARITION ET L'AGGRAVATION DE CETTE INFIRMITE AVAIENT ETE FAVORISEES PAR L'EXERCICE DE LA PROFESSION...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Personnes protégées - Salariés et assimilés - Lien de subordination - Fils travaillant dans... VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS N° 75-13 177 ET N° 75-13 713 FORMES RESPECTIVEMENT PAR Y... ET PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA DORDOGNE, CONTRE UN ARRET RENDU, LE 15 MAI 1975, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX AU PROFIT DE VEUVE Y... ; SUR LE MOYEN UNIQUE COMMUN AUX DEUX POURVOIS : VU LES ARTICLES 1780 DU CODE CIVIL, L 122-1 DU CODE DU TRAVAIL, 1ER DU DECRET N° 64-994 DU 17 SEPTEMBRE 1964, 241 ET 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU, SELON...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Métallurgie - Département de Seine-et-Marne - Salaire - Suspension de travail provoquée par des conditions... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES METAUX DE SEINE-ET-MARNE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS RUSSENBERGER A VERSER A DEMOISELLE X..., SON EMPLOYEE, LE SALAIRE DE TROIS HEURES PENDANT LESQUELLES CELLE-CI AVAIT, LE 17 DECEMBRE 1973, CESSE LE TRAVAIL, AU MOTIF QUE L'ABSENCE DE CHAUFFAGE DE L'ATELIER LE RENDAIT IMPOSSIBLE, DE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Rupture abusive - Faute de l'employeur - Nécessité - Grossesse de l'employée - Congédiement pour un motif... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-25 A L 122-32 DU CODE DU TRAVAIL, 1382 DU CODE CIVIL, ET DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DAME X..., ENGAGEE LE 1ER DECEMBRE 1973 PAR LA SOCIETE MORALES COMME EMPLOYEE DE BUREAU, LICENCIEE LE 16 JANVIER 1974, A JUSTIFIE AUPRES DE SON EMPLOYEUR DE SON ETAT DE GROSSESSE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE L 122-25 DU CODE DU TRAVAIL ; QUE LA...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Grossesse de l'employée - Loi du 30 décembre 1966 - Annulation du licenciement. * CONTRAT DE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DAME Y..., EMPLOYEE AU SERVICE DE LA SOCIETE SOPALIN, DEPUIS LE 29 AVRIL 1971, AVAIT ETE LICENCIEE LE 30 MARS 1973 ; QUE BIEN QU'ELLE EUT NOTIFIE A LA SOCIETE SON ETAT DE GROSSESSE DANS LE DELAI DE HUIT JOURS IMPARTI PAR L'ARTICLE 29 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, L'EMPLOYEUR AVAIT...

CONTRAT DE TRAVAIL - Employeur - Détermination - Chauffeur - Majordome employé par une mission diplomatique. Ayant constaté qu'un chauffeur a... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 2, 3 ET 4 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON-PERTINENCE DE MOTIFS, DENATURATION DES TERMES DU LITIGE ET DES PIECES DU DOSSIER, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE BUTTERLIN QUI AVAIT ETE CHAUFFEUR MAJORDOME AU SERVICE DE VON X..., AMBASSADEUR ET CHEF DE LA...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Jours fériés - Rémunération - Conditions - Modification par l'employeur - Portée. * CONVENTIONS... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DAMES X... ET Y..., Z... DE LA SOCIETE TRICOTAGE INDUSTRIEL MODERNE, FONT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'AYANT ETE ABSENTES SOIT LA VEILLE SOIT LE LENDEMAIN D'UN JOUR FERIE, ELLES N'AVAIENT PAS DROIT AU PAIEMENT DE CELUI-CI, AUX MOTIFS QUE DANS LA DECISION DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE DU...