La jurisprudences de France - page 139545
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| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 02 juin 1976, 94381
60-01-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la caisse des Ecoles de Limours, établissement public communal représenté par le président de son conseil d'administration dûment habilité à cet effet, ladite requête et ledit mémoire enregistrés les 18 mars et 29 avril 1974 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 16 janvier 1974 par lequel le tribunal administratif de Versailles l'a condamnée à verser...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 02 juin 1976, 94737
48-03-05 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DIVERSES - Agents de service de la Banque de France - Décision du Gouverneur... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR RENE X..., AGENT EN RETRAITE DE LA BANQUE DE FRANCE, DEMEURANT AU CHATELIER LE BOURG ORNE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 AVRIL ET LE 9 OCTOBRE 1974, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 12 FEVRIER 1974, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA REQUETE, TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION, EN DATE DU...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 02 juin 1976, 94758
19-04-01-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... Vu la requete sommaire et le memoire ampliatif presentes pour la societe anonyme y, dont le siege est a z, representee par son president-directeur general et ses administrateurs en exercice, ladite requete et ledit memoire enregistres au secretariat du contentieux du conseil d'etat respectivement les 17 avril 1974 et 14 novembre 1974 et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler un jugement en date du 27 fevrier 1974 par lequel le tribunal administratif de besancon a rejete sa demande en...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 02 juin 1976, 95299
19-04-01-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... Vu la requete sommaire et le memoire ampliatif presentes pour le sieur ... demeurant ... , ladite requete et ledit memoire enregistres au secretariat du contentieux du conseil d'etat respectivement les 11 juin 1974 et 4 novembre 1974 et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler un jugement en date du 11 avril 1974 par lequel le tribunal administratif de paris a rejete sa demande en decharge des cotisations supplementaires a la taxe proportionnelle et a la surtaxe progressive auxquelles il a...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 02 juin 1976, 95679
19-04-02-02-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Vu le recours et le memoire ampliatif du ministre de l'economie et des finances, ledit recours et ledit memoire enregistres respectivement les 5 et 16 juillet 1974 au secretariat du contentieux du conseil d'etat, et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler un jugement en date du 4 mars 1974 par lequel le tribunal administratif de paris a accorde au sieur ... decharge des cotisations supplementaires d'impot sur le revenu des personnes physiques et de taxe complementaires auxquelles il a ete...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 02 juin 1976, 96767
68-02-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'AMENAGEMENT URBAIN - ZONES D'AMENAGEMENT - ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE... VU LA REQUETE PRESENTEE POUR 1° LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DE L'ILE DE FRANCE, DONT LE SIEGE EST ... AU CHESNAY YVELINES , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT ; 2° LA FEDERATION DES ASSOCIATIONS DE PROPRIETAIRES ET AGRICULTURES DE L'ILE DE FRANCE, DONT LE SIEGE EST ..., A PARIS 1ER, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT ; 3° LE SIEUR DE X... BERNARD , DEMEURANT ... A PARIS 7EME ; 4° LE SIEUR Y... GILBERT , DEMEURANT A CHAUMUSSON, COMMUNE DE LIMOURS ESSONNE ; 5° LE SIEUR A... MICHEL , DEMEURANT ..., A...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 02 juin 1976, 96768
68-02-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'AMENAGEMENT URBAIN - ZONES D'AMENAGEMENT - ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE... VU LA REQUETE PRESENTEE POUR 1° LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DE L'ILE DE FRANCE, DONT LE SIEGE EST ... AU CHESNAY YVELINES , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT ; 2° LA FEDERATION DES ASSOCIATIONS DE PROPRIETAIRES ET AGRICULTURES DE L'ILE DE FRANCE, DONT LE SIEGE EST ..., A PARIS 1ER, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT ; 3° LE SIEUR DE X... BERNARD , DEMEURANT ... A PARIS 7EME ; 4° LE SIEUR Y... GILBERT , DEMEURANT A CHAUMUSSON, COMMUNE DE LIMOURS ESSONNE ; 5° LE SIEUR A... MICHEL , DEMEURANT ..., A...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 02 juin 1976, 97272 et 97273
19-04-01-02-07,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR... Vu, 1°, sous le n° 97 272, la requete sommaire et le memoire ampliatif presentes pour le sieur x, demeurant a z, ladite requete et ledit memoire enregistres au secretariat du contentieux du conseil d'etat les 16 octobre 1974 et 26 fevrier 1975, et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler un jugement n° 3 292, en date du 27 aout 1974, par lequel le tribunal administratif de lyon a rejete sa demande en reduction des cotisations supplementaires d'impot sur le revenu des personnes physiques et...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 02 juin 1976, 97330
54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... LOUIS , MEUNIER, DEMEURANT A AUDELANGE JURA ORCHAMPS, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE PRESIDENT DU COMITE DE DEFENSE DE LA PETITE ET MOYENNE MEUNERIE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 OCTOBRE 1974 ET LE 20 MARS 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EN DATE DU 23...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 02 juin 1976, 98825
67-03-02-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SURVENUS SUR LES VOIES NAVIGABLES, DANS LES PORTS ET SUR LES... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMMUNE DE LOURES-BAROUSSE, HAUTES-PYRENEES , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 20 MARS ET 27 MAI 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 3 FEVRIER 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU L'A CONDAMNEE A VERSER AU SIEUR HYPOLITE Y... , DEMEURANT A LOURES-BAROUSSE, LA SOMME DE 390,10 F EN...
