La jurisprudences de France - page 139518

19-01-03-01 Vérification de comptabilité - Régularité de la procédure - Durée de la présence sur place du vérificateur - Possibilité... VU 1° SOUS LE NUMERO 95.431, LA REQUETE INTRODUCTIVE D'INSTANCE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... HENRI , NEGOCIANT EN TEXTILES, DEMEURANT ... A SAINT-ETIENNE LOIRE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 JUIN 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 23 AVRIL 1974 EN TANT QUE PAR CE JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES DROITS SUPPLEMENTAIRES EN MATIERE DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES...

01-02-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR OLIVIER X... , PROFESSEUR DE CLINIQUE CHIRURGICALE ET DE PATHOLOGIE VASCULAIRE, DEMEURANT ... A PARIS 2EME , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 JUILLET 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UNE DECISION DU 24 MAI 1974 PAR LAQUELLE LES MINISTRES DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA SANTE PUBLIQUE ONT REJETE SA DEMANDE EN DATE DU 8 FEV FEVRIER 1974 TENDANT A SON INTEGRATION DANS LES...

60-02-01-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR ANDRE A... , DEMEURANT A WISSOUS, ... , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 29 JUILLET ET 23 OCTOBRE 1974, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 22 MAI 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE TENDANT A CE QUE L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS SOIT DECLAREE RESPONSABLE DES...

60-01-02-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR 1. LA DAME VEUVE Y... 2. LA DEMOISELLE R. X... 3. LA DEMOISELLE E. X... DEMEURANT A BAYEUX CALVADOS , 239 TOUR DE CAUMONT, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 10 SEPTEMBRE 1974 ET 12 NOVEMBRE 1974, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 9 JUILLET 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A OBTENIR LA...

60-05-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE... Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la dame Z..., demeurant ..., pour Gaz de France dont le siège est ..., représenté par ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège et pour la Caisse primaire centrale d'assurance maladie de la région parisienne, dont le siège est ..., représentée par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil...

60-02-01-01-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... VU 1. SOUS LE NUMERO 97.760, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MONTBELIARD, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A MONTBELIARD DOUBS , REPRESENTEE PAR SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 3 DECEMBRE 1974 ET 5 FEVRIER 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 23 OCTOBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE...

60-01-04,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET... VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS, DONT LE SIEGE EST A ..., REPRESENTE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE DEMEURANT AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 MARS 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 20 DECEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND L'A CONDAMNE A VERSER AU SIEUR X... ANDRE LA SOMME DE 300.000 F EN REPARATION DUDICE QU'IL A SUBI DU...

01-04-03-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... REQUETE DES SIEURS B... ET X..., TENDANT A L'ANNULATION DE LA DELIBERATION N 77/8 L DU 23 DECEMBRE 1974 DE LA CHAMBRE DES DEPUTES DU TERRITOIRE FRANCAIS DES AFARS ET DES ISSAS PORTANT CREATION D'UN IMPOT GENERAL DE SOLIDARITE SUR LES REVENUS ET LES BENEFICES, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU CONSEIL DE GOUVERNEMENT N 2015/SG/CG DU 28 DECEMBRE 1974 PORTANT APPROBATION DU BAREME D'IMPOSITION A L'IMPOT GENERAL DE SOLIDARITE EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LES TRAITEMENTS ET SALAIRES, ET SON...

01-07-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION - ACTES DEVANT FAIRE L'OBJET... CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 28 MAI 1970 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 87 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ET RELATIF AU PERMIS DE CONSTRUIRE : "SOUS RESERVE DE CE QUI EST DIT A L'ARTICLE 16 ALINEA 2 CI-DESSOUS, LE PREFET, SI LE DOSSIER EST COMPLET, FAIT CONNAITRE AU DEMANDEUR, DANS LES QUINZE JOURS DE LA RECEPTION DE LA DEMANDE PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT, LE NUMERO D'ENREGISTREMENT DE LADITE...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Maladie - Bénéficiaires - Titulaire d'un avantage de vieillesse ou... Sur le moyen unique : Vu l'article 4.11 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 et l'article 7 du décret n° 67-1091 du 15 décembre 1967 ; Attendu que, selon le premier de ces textes, pour les personnes qui bénéficient d'une pension de vieillesse et qui ont exercé, simultanément ou successivement, plusieurs activités professionnelles, salariées, ou non salariées, le droit aux prestations de l'assurance maladie n'est ouvert que dans le régime dont a ou aurait relevé leur activité principale ; que...