La jurisprudences de France - page 139496
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| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 01 décembre 1976, 91336
19-03-05-06,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - TAXE DE CURAGE - Recours pour excès de... VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X... ROBERT , DEMEURANT A CHEPY MARNE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 MAI 1973, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 27 MARS 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE DEUX ARRETES DU PREFET DE LA MARNE EN DATE DES 27 JUIN ET 13 JUILLET 1972 PRESCRIVANT LE CURAGE DU "RUISSEAU DE LA FONTAINE A LA GOULETTE...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 01 décembre 1976, 95506
03-04-02-05 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - ATTRIBUTIONS - Aggravation des conditions... SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 19 DU CODE RURAL, LE REMEMBREMENT APPLICABLE AUX PROPRIETES RURALES NON BATIES, SE FAIT AU MOYEN D'UNE NOUVELLE DISTRIBUTION DES PARCELLES MORCELEES ET DISPERSEES ET QU'IL A POUR BUT EXCLUSIF D'AMELIORER L'EXPLOITATION AGRICOLE DES BIENS QUI Y SONT SOUMIS ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE L'ECHANGE DES PARCELLES AUQUEL IL A ETE PROCEDE DANS LA COMMUNE DE...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 01 décembre 1976, 96920
18-04-01-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE... Vu la requête présentée par le sieur Faarii X..., gardien de la Paix à la Sûreté Générale de Papeete ladite requête enregistrée le 23 septembre 1974 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler une décision implicite par laquelle le Gouverneur de la Polynésie Française a rejeté sa demande, en date du 28 mars 1974 tendant à ce que ses droits à traitement soient fixés en appliquant le coefficient de majoration prévu par l'article 2 du décret du...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 01 décembre 1976, 98007
54-01-07-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS - Prorogation résultant de la loi du... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR MARCEL X..., PROFESSEUR AU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE DE TAAONE POLYNESIE FRANCAISE , LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 17 JANVIER 1975, AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UNE DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE GOUVERNEUR DE LA POLYNESIE FRANCAISE, A REJETE SA DEMANDE EN DATE DU 19 MARS 1974, TENDANT A CE QUE SES DROITS A TRAITEMENT SOIENT FIXES EN APPLIQUANT LE...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 01 décembre 1976, 98225
67-02-02-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - QUALITE DE... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... FRANCIS , HORTICULTEUR DEMEURANT A NICE, CHEMIN DE GINESTIERE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 3 FEVRIER 1975 ET 9 JUIN 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PROSPERI ET COMPAGNIE SOIT...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 01 décembre 1976, 98419
55-01-02-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - QUESTIONS PROPRES A CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL - ORDRE DES MEDECINS... REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 19 OCTOBRE 1974 PAR LAQUELLE LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS L'A RADIE DE LA LISTE SPECIALE DES MEDECINS FRANCAIS RESIDANT A L'ETRANGER ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LE DECRET DU 18 JUILLET 1959 ; LA LOI DU 16 JUILLET 1974 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 18 JUILLET 1959 RELATIF A LA...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 01 décembre 1976, 98607
07-01-01-03 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS, A... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR Y... JOSEPH , CHIRURGIEN-DENTISTE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 3 FEVRIER ET 8 JUILLET 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION EN DATE DU 12 OCTOBRE 1974 PAR LAQUELLE LA SECTION SPECIALE DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE LA...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 01 décembre 1976, 98946
16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Concession funéraire.... REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 JANVIER 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU REJETANT SA REQUETE TENDANT A VOIR ANNULER LE CONTRAT ADMINISTRATIF PASSE AVEC LE MAIRE DE LONS PYRENEES-ATLANTIQUES , LE 9 DECEMBRE 1969 LE RENDANT TITULAIRE D'UNE CONCESSION FUNERAIRE DANS LE CIMETIERE DE LONS AU MOTIF QUE L'IMPORTANTES INFILTRATIONS D'EAU LE RENDANT IMPROPRE A RECEVOIR UN CAVEAU, ENSEMBLE TENDANT A CE QUE SOIENT ACCORDES DES DOMMAGES-INTERETS ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 01 décembre 1976, 99829
54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION - Notification à un tiers ne... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR ARMAND X..., DEMEURANT A FRAMONT HAUTE-SAONE , ET EN TANT QUE DE BESOIN PAR LE SIEUR JEAN X..., SON FILS DEMEURANT AVEC LUI, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 JUIN 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 30 AVRIL 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON, SAISI DE CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION EN DATE DU 15 MAI 1973 PAR LAQUELLE LA COMMISSION...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 01 décembre 1976, 74-10252
VENTE - Vente à crédit - Crédit consenti par un tiers - Nullité du contrat de vente - Effets - Effet quant au prêt. * PRET - Prêt d'argent -... SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE 15 OCTOBRE 1970, LE CREDIT LYONNAIS A CONSENTI A GIL-SUC UN PRET DE 30000 FRANCS REMBOURSABLE PAR VERSEMENTS TRIMESTRIELS ; QUE CETTE SOMME A ETE VERSEE PAR LE PRETEUR A LA SOCIETE SEBMA QUI DEVAIT INSTALLER CHEZ GIL-SUC UN CHAUFFAGE AU GAZ, SUIVANT DEVIS S'ELEVANT A 51660 FRANCS ; QUE, GIL-SUC N'AYANT PAS REGLE LES ECHEANCES DU PRET, LE CREDIT LYONNAIS L'A ASSIGNE EN REMBOURSEMENT ; ATTENDU QUE...
