La jurisprudences de France - page 139489

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours des caisses - Remboursement prioritaire à la victime des dépenses... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 471, ALINEA 3, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA VICTIME EST ADMISE A FAIRE VALOIR LES DROITS RESULTANT POUR ELLE DE L'ACTION EN INDEMNITE FORMEE CONFORMEMENT AUX ARTICLES L 469 ET L 470 PAR PRIORITE SUR LES CAISSES EN CE QUI CONCERNE SON ACTION EN REMBOURSEMENT ; ATTENDU QUE STEFANOVIC, ETANT DECEDE DES SUITES D'UN ACCIDENT DE TRAJET DONT PRADINES AVAIT ETE RECONNU PARTIELLEMENT RESPONSABLE, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR FIXE LE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Personne morale - Dirigeants sociaux - Règlement judiciaire ou liquidation des biens -... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS PERSONNELS DES DAMES Z... C..., B... CLAUDE Y... ET A..., B... ANDRE Y..., AUX MOTIFS QUE, DIRIGEANTES DE FAIT DE LA SOCIETE ELVIGA EN LIQUIDATION DES BIENS, DAME BOUSSIN C... S'ETAIT FAIT INSCRIRE AU REGISTRE DU COMMERCE COMME EXPLOITANT UN FONDS DE VENTE DE BETAIL A MIRADOUX OU SE TROUVAIT LE SIEGE DE LA SOCIETE ELVIGA, QU'ELLE AVAIT REMIS A LA SOCIETE...

1 BAUX COMMERCIAUX décret du 30 septembre 1953 - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Dérogation - Modification... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX Z..., Y..., FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE MONTANT DU LOYER DU BAIL COMMERCIAL RENOUVELE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1973, DONT BENEFICIE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ECONOMIQUES DU CASINO ET QUI COMPREND UN LOCAL DESTINE A L'HABITATION, ETANT SOUMIS AU PLAFONNEMENT INSTAURE PAR LE DECRET DU 3 JUILLET 1972, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, CE DECRET, EN INSTITUANT LA PRISE EN COMPTE DE LA VALEUR LOCATIVE DES...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Bureau indépendant - Taux réduit - Conditions. Le taux réduit de... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 132 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, PREMIER DE L'ARRETE DU 19 JUILLET 1954, ET 2 DE L'ARRETE DU 20 DECEMBRE 1973 FIXANT LE BAREME DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL POUR LES SIEGES SOCIAUX, BUREAUX ET DEPOTS ; ATTENDU QUE LE TAUX REDUIT DE COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL FIXE PAR LE DERNIER DE CES TEXTES N'EST APPLICABLE QU'AUX BUREAUX INDEPENDANTS DE TOUT AUTRE ETABLISSEMENT OCCUPANT DU PERSONNEL QUI N'EST APPELE A SE DEPLACER QU'EXCEPTIONNELLEMENT...

PROCEDURE CIVILE - "Le criminel tient le civil en l'état" - Action publique - Information en cours - Délit visé - Appréciation souveraine des... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE RIOM, 6 MAI 1975, D'AVOIR ADMIS A TITRE DEFINITIF LE MONTANT DU PRET DE 150000 FRANCS CONSENTI PAR VAISSAIRE AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE X... ET LIMITE LE SURSIS A STATUER PRONONCE PAR LES PREMIERS JUGES, A LA SEULE DEMANDE D'ADMISSION DEFINITIVE DES INTERETS DE CETTE CREANCE, AU MOTIF QUE L'INFORMATION PENALE OUVERTE CONTRE VAISSAIRE NE PORTAIT QUE SUR LE DELIT D'USURE ET NE CONCERNAIT DONC QUE LES...

1 ACTIONS POSSESSOIRES - Non cumul avec le pétitoire - Motifs tirés du fond du droit - Dispositif fondé sur ces motifs - Cassation. Selon... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 25 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ANCIEN ; ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE QUE LE POSSESSOIRE ET LE PETITOIRE NE SERONT JAMAIS CUMULES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE AUTHENTIQUE DES 25 - 29 JUILLET 1967, L'ASSOCIATION SPORT-CLUB DE L'OISANS A ACQUIS UNE MAISON D'HABITATION AVEC TERRAIN ATTENANT ; QU'EN 1972, CETTE ASSOCIATION A CHARGE PRIMATESTA, ENTREPRENEUR, DE PROCEDER A LA...

RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Circulation routière - Piéton - Circulation sur la chaussée - Bas-côté existant - Bas-côté impraticable. *... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES R 217 ET R 218 DU CODE DE LA ROUTE, DANS LEUR REDACTION APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QUE, SELON CES DEUX DERNIERS TEXTES, LORSQU'IL N'Y A NI TROTTOIRS NI CONTRE-ALLEES SPECIALEMENT AMENAGES A LEUR USAGE, LES PIETONS, CIRCULANT SUR UNE CHAUSSEE, AVERTIS DE L'APPROCHE DE VEHICULES, DOIVENT SE RANGER SUR LE BORD DE LA CHAUSSEE DONT ILS SE TROUVENT LE PLUS RAPPROCHES ; ATTENDU QU'IL...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Société - Fusion de sociétés - Gérant de la société absorbée - Cumul avec des fonctions... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DANS PARTIE DE SA PREMIERE BRANCHE ET DANS SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE MARROUX ETAIT AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME MOIROUD ET CIE DEPUIS 1945 ET Y OCCUPAIT EN DERNIER LIEU LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE SON AGENCE DE GRENOBLE LORSQUE, EN 1963, A ETE CREEE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SUD-EST TRANSPORTS SET QUI A PRIS EN GERANCE LIBRE LE FONDS DE COMMERCE DE LA SOCIETE MOIROUD ET DONT IL A ETE A LA FOIS LE GERANT ET LE DIRECTEUR COMMERCIAL ; QUE, LE 29...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Dommage causé aux tiers -... SUR LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE PRESENTEE PAR PARRAIN : ATTENDU QU'AUCUN GRIEF DU POURVOI N'ETANT DIRIGE CONTRE LE CHEF DE L'ARRET AYANT CONDAMNE LES EPOUX X..., Y... A REPARATION ENVERS PARRAIN, PROPRIETAIRE, IL Y A LIEU DE LE METTRE HORS DE CAUSE ; MET PARRAIN HORS DE CAUSE ; SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX X..., Y... DE DEUX LOCAUX A USAGE DE MAGASIN DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A PARRAIN, ONT FAIT...

BAUX RURAUX - Bail à ferme - Remembrement - Effets - Diminution de superficie - Prix - Réduction. * BAUX RURAUX - Bail à ferme - Prix -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 33 ET 812 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE LES DROITS DU FERMIER APRES REMEMBREMENT, PREVUS AU PREMIER DE CES TEXTES, SONT ETRANGERS AUX REGLES DE FIXATION DU PRIX DU BAIL, DETERMINEES PAR LE SECOND ; QUE LE FERMIER QUI, PAR L'EFFET DU REMEMBREMENT, S'EST VU ATTRIBUER DES PARCELLES DE QUALITE OU DE SUPERFICIE INFERIEURE A CELLES QU'IL EXPLOITAIT AUPARAVANT, A DROIT A UNE DIMINUTION DU MONTANT DU FERMAGE S'IL OPTE POUR LE REPORT DE SON BAIL ; ATTENDU QUE LA COUR...